Retenue sur caution
marie2708
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marie2708 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai quitté mon appartement le 17/07/2012 en y étant restée 15 mois. L'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée c'est à dire RAS. J'habitais au 1 er étage.
Début aôut la société de gestion qui gérait mon appartement m'accuse d'avoir fait tombé de ma fenêtre des pots en fleurs ( en plastique!!) qui auraient occasionnés depuis 6 mois des infiltrations d'eau chez mon voisin du dessous!! comme par hasard!! Cela aurait cassé 3 tuiles ( mais soit disant ce sont des vieilles tuiles qu'on ne trouve plus!!)
Elle veut donc me retenir sur ma caution le prix du couvreur+ le changement des tuiles
Ma question: A t'elle le droit de me retirer des frais alors que rien concernant l'extérieur de mon appartement n'est indiqué sur mon état des lieux de sortie ( c'est 1 peu façile d'accuser les gens comme ça!!)
Quels recours ai je?
Merci de m'aider car cette caution est trés importante pour moi
J'ai quitté mon appartement le 17/07/2012 en y étant restée 15 mois. L'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée c'est à dire RAS. J'habitais au 1 er étage.
Début aôut la société de gestion qui gérait mon appartement m'accuse d'avoir fait tombé de ma fenêtre des pots en fleurs ( en plastique!!) qui auraient occasionnés depuis 6 mois des infiltrations d'eau chez mon voisin du dessous!! comme par hasard!! Cela aurait cassé 3 tuiles ( mais soit disant ce sont des vieilles tuiles qu'on ne trouve plus!!)
Elle veut donc me retenir sur ma caution le prix du couvreur+ le changement des tuiles
Ma question: A t'elle le droit de me retirer des frais alors que rien concernant l'extérieur de mon appartement n'est indiqué sur mon état des lieux de sortie ( c'est 1 peu façile d'accuser les gens comme ça!!)
Quels recours ai je?
Merci de m'aider car cette caution est trés importante pour moi
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2 réponses
Bonjour
, C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Ensuite réclamez en reco AR et gardez un double pour action au tribunal
, C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Ensuite réclamez en reco AR et gardez un double pour action au tribunal
merci mais mes 2 états des lieux ne mentionnent pas la "petite piéce" appartenant à l'appartement du dessous sur laquelle sont soit disant tombés mes pots
Les 2 états des lieux ne portent que SUR l'intérieur de mon appartement.
Je n'ai rien reconnu ni signé la société de gestion a soit disant des lettres de voisins ( dont les facades sont trés avancées par rapport à mon appartement donc je ne vois pas comment ils auraient pu voir ça!!) prouvant que ce sont MES pots qui sont tombés sur le toit
Si je comprends bien cette société de gestion peut déclarer ce qu'elle veut MEME une fois l'état des lieux de sortie ( où tout a été vérifié)
Si elle ne me renvoie pas ma caution compléte sous 2 mois je lui envoie 1 lettre avec A/R de demande de restitution de garantie et après??
quels sont mes recours? vers quel tribunal me tourner?
Si elle déduit des frais non signalés sur mon état des lieux de sortie quels sont mes recours?
Merci pour votre réponse je dois dire que je suis perdus c'était mon 1er appartement et le dernier!!!!!
Les 2 états des lieux ne portent que SUR l'intérieur de mon appartement.
Je n'ai rien reconnu ni signé la société de gestion a soit disant des lettres de voisins ( dont les facades sont trés avancées par rapport à mon appartement donc je ne vois pas comment ils auraient pu voir ça!!) prouvant que ce sont MES pots qui sont tombés sur le toit
Si je comprends bien cette société de gestion peut déclarer ce qu'elle veut MEME une fois l'état des lieux de sortie ( où tout a été vérifié)
Si elle ne me renvoie pas ma caution compléte sous 2 mois je lui envoie 1 lettre avec A/R de demande de restitution de garantie et après??
quels sont mes recours? vers quel tribunal me tourner?
Si elle déduit des frais non signalés sur mon état des lieux de sortie quels sont mes recours?
Merci pour votre réponse je dois dire que je suis perdus c'était mon 1er appartement et le dernier!!!!!
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