Ma propriétaire ne veut pas rendre ma caution

snoops Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 2 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2012 - 5 sept. 2012 à 11:52
 marmenard - 5 sept. 2012 à 12:35
Bonjour,
je suis étudiante et fin août 2010, j'ai emménagé dans un studio meublé à nice et j'ai versé une caution de 475 € correspondant au montant du loyer. J'ai rendu le studio fin mai 2012 et la propriétaire n'a mis aucune observation sur l'inventaire, car j'avais laissé l'appartement propre. Elle était satisfaite. 3 semaines plus tard, elle m'envoie un bout de papier (elle est prof) sur lequel elle fait son petit calcul en notant : nettoyage micro-ondes, clous dans le mur,etc... et elle enlève environ 150 € car elle devait rembourser 475 € + 3 jours fin mai
soit un peu plus de 500 € et donc elle joint un chèque de 410 €. Ma mère lui répond que son calcul ne correspond à rien et qu'elle n'a pas le droit. Donc de ce fait, nous lui réclamons tous les désagréments causés par des fuites d'eau, plusieurs interventions de plombier (elle ne se déplaçait jamais) qui bien sûr venait toujours à l'heure de mes cours
etc, etc,....
Ma propriétaire se vexe et de ce fait, fait appel à un copain avocat, qui me fait un courrier
arguant que la propriétaire est dans son droit (il n'y a aucune facture!!!!)et qu'en plus je dois lui payer un rappel de charges sur 2 ans, qu'elle n'avait jamais réclamé et que de plus je ne lui dois pas puisque les charges étaient comprises et elle n'a pas notifié sur le contrat de location que les charges seraient recalculées. D'ailleurs, lorsqu'elle a rendu la caution, elle n'en parlait pas.
Je lui ai à nouveau envoyé un courrier, il y a 10 jours, lui rappelant que le délai de 2 mois était largement dépassé et qu'elle n'avait toujours pas envoyé la caution dont 510 € sans lui réclamer plus.
Son copain avocat vient de me mettre en demeure de régler les 600 € que soi-disant je dois ou bien il attaquera et demandera des dommages et intérêts.
Sachez que cette propriétaire ne s'est jamais déplacé durant les travaux et que les fuites d'eau ont grossi la facture de ses charges, puisque les réparations n'ont pas été faites
en temps et en heure. Donc bien sûr elle me réclame ses erreurs.
Dois je faire appel à un conciliateur ou bien déposer plainte directement au tribunal de nice
car, j'ai vraiment besoin de ces 500 € rapidement et je ne vois aucune issue dans l'immédiat
merci pour votre réponse.

1 réponse

Bonjour
Qu'il aille reprendre ses cours de droit son copain avocat

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie

Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent l'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie

Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
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