Prèjudice de vue
mamie
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
A l'aide ! mon voisin a fait construire une maison à 1.63 m du mur de propriété (selon le PC) en comptant 0.27 m du mur de séparation ce qui dait 1.90 m légal.
La dessus il existe 2 fenetres à l'étage et 4 ouvertures (lames de naco) au rez de chaussée, du coup il bénéficie d'une vue directe sur ma maison notamment des chambres, qu'est ce que je peux faire ?
A l'aide ! mon voisin a fait construire une maison à 1.63 m du mur de propriété (selon le PC) en comptant 0.27 m du mur de séparation ce qui dait 1.90 m légal.
La dessus il existe 2 fenetres à l'étage et 4 ouvertures (lames de naco) au rez de chaussée, du coup il bénéficie d'une vue directe sur ma maison notamment des chambres, qu'est ce que je peux faire ?
1 réponse
Bonjour,
Article 678 du Code civil
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
qu'est ce que je peux faire ?
Ton voisin est en règle. Donc mettre des double-rideaux.
A noter que la réciproque est vraie : de tes chambres tu "bénéficies" d'une vue directe sur sa maison.
Article 678 du Code civil
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
qu'est ce que je peux faire ?
Ton voisin est en règle. Donc mettre des double-rideaux.
A noter que la réciproque est vraie : de tes chambres tu "bénéficies" d'une vue directe sur sa maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...