Prèjudice de vue
mamie
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5 sept. 2012 à 11:17
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 5 sept. 2012 à 11:55
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jmp59
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5 sept. 2012 à 11:55
5 sept. 2012 à 11:55
Bonjour,
Article 678 du Code civil
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
qu'est ce que je peux faire ?
Ton voisin est en règle. Donc mettre des double-rideaux.
A noter que la réciproque est vraie : de tes chambres tu "bénéficies" d'une vue directe sur sa maison.
Article 678 du Code civil
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
qu'est ce que je peux faire ?
Ton voisin est en règle. Donc mettre des double-rideaux.
A noter que la réciproque est vraie : de tes chambres tu "bénéficies" d'une vue directe sur sa maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...