Compromis de vente
hager
-
4 sept. 2012 à 22:09
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 5 sept. 2012 à 13:07
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 5 sept. 2012 à 13:07
A voir également:
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3 réponses
Le vendeur n'a droit à aucun délai de rétractation ni réflexion. Pour lui, dès lors que la signature de la promesse ou du compromis de vente est régulière, il est engagé irrévocablement (l'avant-contrat est en fait le véritable acte de vente), et toutes les lettres recommandées n'y peuvent rien changer !
Vous êtes en droit d'aller en exécution forcée devant le tribunal qui
constatera que la vente est parfaite, et le jugement, une fois publié,tiendra lieu d'acte de propriété !
Contacté votre notaire, j'espère que vous avez pris votre notaire et que vous n'avez uniquement celui du vendeur.
De tout façon le notaire c'est très bien qu'un vendeur ne peut ce désengagé.
Vous êtes en droit d'aller en exécution forcée devant le tribunal qui
constatera que la vente est parfaite, et le jugement, une fois publié,tiendra lieu d'acte de propriété !
Contacté votre notaire, j'espère que vous avez pris votre notaire et que vous n'avez uniquement celui du vendeur.
De tout façon le notaire c'est très bien qu'un vendeur ne peut ce désengagé.
kasom
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5 sept. 2012 à 09:22
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bonjour
Tout va dépendre de la rédaction du compromis
il peut n'y avoir qu'un simple paragraphe ( clause pénale ) qui dit que si le vendeur ( ou l'acheteur) refuse de signer l'acte, il devra une somme forfaitairement et définitivement une somme de 10 % du prix de vente
il y a d'autres compromis ou le vendeur ( ou l'acheteur ) pourra également être poursuivi auprès du tribunal pour déclarer la vente parfaite ( ou avoir des dommages et intérêts plus importants )
pour les couts de procédure et qui paye, je ne sais pas
Tout va dépendre de la rédaction du compromis
il peut n'y avoir qu'un simple paragraphe ( clause pénale ) qui dit que si le vendeur ( ou l'acheteur) refuse de signer l'acte, il devra une somme forfaitairement et définitivement une somme de 10 % du prix de vente
il y a d'autres compromis ou le vendeur ( ou l'acheteur ) pourra également être poursuivi auprès du tribunal pour déclarer la vente parfaite ( ou avoir des dommages et intérêts plus importants )
pour les couts de procédure et qui paye, je ne sais pas
hager
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5 sept. 2012 à 10:19
5 sept. 2012 à 10:19
Bonjour Kasom,
Dans le compromis il n'est pas stipulé que si le vendeur se retracte il devra nous indemniser. Donc nous aurons aucun recours???
Il peut abandonner la vente juste comme sa??
Codialement
Dans le compromis il n'est pas stipulé que si le vendeur se retracte il devra nous indemniser. Donc nous aurons aucun recours???
Il peut abandonner la vente juste comme sa??
Codialement
kasom
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5 sept. 2012 à 11:02
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en général il y a au minimum la clause pénale de 10 %
qui a rédigé le compromis ??
qui a rédigé le compromis ??
tevanaa
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5 sept. 2012 à 13:07
5 sept. 2012 à 13:07
même si au terme d'un compromis de vente il n'est nullement prévu une clause pénale en cas de rétractation du vendeur, cela n'empêche nullement que vous puissiez obtenir par voie judiciaire la vente forcée ou une indemnité pour préjudice si vous ne souhaitez pas poursuivre la vente;
un procès verbal de carence sera dressé par le notaire en charge du dossier s'il le faut :
il faut également savoir que votre compromis tant qu'il n'est pas annulé, par un écrit, et par les deux parties, reste valable et il immobilise le bien à votre profit .votre vendeur, ne pouvant se rétracter unilatéralement, ne peut pas non plus signer un nouveau compromis;
Vous obtenez à l'amiable indemnisation par votre vendeur faute de quoi vous n'aurez pas d'autre possibilité que d'assignez votre vendeur.
De toute façon, un notaire ne peut se déposéder d'un dépôt de garantie ou contraindre une partie à verser une indemnité sans accord écrites de toutes les parties, et ce même si cela était stipulé dans l'avant-contrat; n'étant pas juge; à défaut d'entente il sera contraint d'appliquer le jugement rendu à ce sujet.
un procès verbal de carence sera dressé par le notaire en charge du dossier s'il le faut :
il faut également savoir que votre compromis tant qu'il n'est pas annulé, par un écrit, et par les deux parties, reste valable et il immobilise le bien à votre profit .votre vendeur, ne pouvant se rétracter unilatéralement, ne peut pas non plus signer un nouveau compromis;
Vous obtenez à l'amiable indemnisation par votre vendeur faute de quoi vous n'aurez pas d'autre possibilité que d'assignez votre vendeur.
De toute façon, un notaire ne peut se déposéder d'un dépôt de garantie ou contraindre une partie à verser une indemnité sans accord écrites de toutes les parties, et ce même si cela était stipulé dans l'avant-contrat; n'étant pas juge; à défaut d'entente il sera contraint d'appliquer le jugement rendu à ce sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 sept. 2012 à 09:18
vous êtes sympa de répondre, mais vous vous trompez là ...