Bail fini?
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juve06
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dalia93000 Messages postés 26 Statut Membre -
dalia93000 Messages postés 26 Statut Membre -
Bonjour,
mon propriétaire m'as envoyé une lettre en AR pour me mettre a la porte pour raison de vouloir mettre son fils dans l 'appartement.
le bail va du 15/11/2009 au 31/12/2012 et il m'as envoyé la lettre en AR le 23/06/2012.
etant donné que les bails sont 3,6,9 ans dois-je prendre en compte que sa lettre et envoyé trop tard etant donné qu'il aurai du l'envoyé 6 mois avant le 15 novembre ou les 6 mois compte a la date du 31 decembre et la il serai dans les temps?
merci d'avance
mon propriétaire m'as envoyé une lettre en AR pour me mettre a la porte pour raison de vouloir mettre son fils dans l 'appartement.
le bail va du 15/11/2009 au 31/12/2012 et il m'as envoyé la lettre en AR le 23/06/2012.
etant donné que les bails sont 3,6,9 ans dois-je prendre en compte que sa lettre et envoyé trop tard etant donné qu'il aurai du l'envoyé 6 mois avant le 15 novembre ou les 6 mois compte a la date du 31 decembre et la il serai dans les temps?
merci d'avance
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8 réponses
Bonjour
Ben, je ne suis pas d'accord, il me semble que le bail doit etre conclu ou pour trois ans ou pour six ans, mais qu'on ne peut mettre une date supérieur ou inférieur à ses prescriptions qui me semble obligatoire
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Est réputée non écrite toute clause :
l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
Article 10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 100
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article.L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
A titre dérogatoire, après l'accord exprès des parties, le contrat de location peut être renouvelé avant l'expiration du bail en cours quand le propriétaire a signé avec l'Agence nationale de l'habitat une convention avec travaux mentionnée aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et sous réserve que les ressources du locataire en place soient conformes aux plafonds prévus par cette convention.L'offre de renouvellement est présentée dans le délai de trois mois après l'accord des parties et dans les formes prévues à l'article 15 de la présente loi pour le congé. Le montant du loyer fixé par le contrat de location renouvelé doit être alors fixé selon les règles applicables au conventionnement des logements avec l'Agence nationale de l'habitat.
Aujourd'hui,c'est déja hier.
Cordialement
Ben, je ne suis pas d'accord, il me semble que le bail doit etre conclu ou pour trois ans ou pour six ans, mais qu'on ne peut mettre une date supérieur ou inférieur à ses prescriptions qui me semble obligatoire
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Est réputée non écrite toute clause :
l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
Article 10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 100
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article.L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
A titre dérogatoire, après l'accord exprès des parties, le contrat de location peut être renouvelé avant l'expiration du bail en cours quand le propriétaire a signé avec l'Agence nationale de l'habitat une convention avec travaux mentionnée aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et sous réserve que les ressources du locataire en place soient conformes aux plafonds prévus par cette convention.L'offre de renouvellement est présentée dans le délai de trois mois après l'accord des parties et dans les formes prévues à l'article 15 de la présente loi pour le congé. Le montant du loyer fixé par le contrat de location renouvelé doit être alors fixé selon les règles applicables au conventionnement des logements avec l'Agence nationale de l'habitat.
Aujourd'hui,c'est déja hier.
Cordialement
Quelle est la date d'effet du bail ???
Est ce qu'il s'agit d'une location nue ??
le bail va du 15/11/2009 au 31/12/2012
Pour une location nue, ces dates ne sont pas normales.
Est ce qu'il s'agit d'une location nue ??
le bail va du 15/11/2009 au 31/12/2012
Pour une location nue, ces dates ne sont pas normales.
la date d 'effet du bail et le 15 novembre 2009 et location nue c'est a dire meublé?
Bonjour,
location nue = sans meubles.... donc non meublée
Si non meublée, le bail se termine le 15/11/2012 et dans ce cas trop tard.
Par contre si meublé le préavis est de 3 mois et vous devez avoir recu votre courrier le 14/08 dernier délai car les baux sont de 1 an minimum pour les locations meublée en résidence principale.
Cordialement
location nue = sans meubles.... donc non meublée
Si non meublée, le bail se termine le 15/11/2012 et dans ce cas trop tard.
Par contre si meublé le préavis est de 3 mois et vous devez avoir recu votre courrier le 14/08 dernier délai car les baux sont de 1 an minimum pour les locations meublée en résidence principale.
Cordialement
Bonjour,
si il vous a donné congé dans les regles, vous devez avoir quitté le logement le dernier jour du bail au plus tard. Faute de quoi vous devenez occupant sans titre, redevable non pas d'un loyer mais d'une indemnité d'occupation pouvant etre le triple du loyer et expulsable par jugement du tribunal, sans compter que vous devez des DI au bailleur.... Donc dépéchez vous de trouver un logement ou un hébergement chez des amis..........
Cordialement
si il vous a donné congé dans les regles, vous devez avoir quitté le logement le dernier jour du bail au plus tard. Faute de quoi vous devenez occupant sans titre, redevable non pas d'un loyer mais d'une indemnité d'occupation pouvant etre le triple du loyer et expulsable par jugement du tribunal, sans compter que vous devez des DI au bailleur.... Donc dépéchez vous de trouver un logement ou un hébergement chez des amis..........
Cordialement
Juve06.
Ce n'est pas l'expulstion qui est 6 mois avant le terme...... mais le PREAVIS ce qui n'est pas la meme chose.... Il pourra procéder par l'intermédiaire du tribunal a votre expulstion, si vous n'avez pas quitté le logement au terme du bail de 3 ans donc au 15.11.2012 sI il vous a donné congé dans les regles... c'est pour cela que je vous demande de préciser IMPERATIVEMENT :
si vous occuper un logement vide ou meublé car ce n'est pas la meme chose.....et les délais ne sont pas les memes et a quelle date avez vous signé l'A.R du congé bailleur.
Ce n'est pas l'expulstion qui est 6 mois avant le terme...... mais le PREAVIS ce qui n'est pas la meme chose.... Il pourra procéder par l'intermédiaire du tribunal a votre expulstion, si vous n'avez pas quitté le logement au terme du bail de 3 ans donc au 15.11.2012 sI il vous a donné congé dans les regles... c'est pour cela que je vous demande de préciser IMPERATIVEMENT :
si vous occuper un logement vide ou meublé car ce n'est pas la meme chose.....et les délais ne sont pas les memes et a quelle date avez vous signé l'A.R du congé bailleur.
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Donc il aurai du me prevenir 6 mois avant le 15/11/2012
et non 31/12/2012?
et non 31/12/2012?
d'apres l ADIL si je suis expulsé, le juge prendra la date du 31/12/2012 qui est le plus en la faveur du locataire, mais la ce n est pas mon cas.
On pourrai dire que s' il m aurai envoyé la lettre 2 mois avant c'etait pareil mais 2 mois avant le proprietaire m as signé un compromis de vente pour cet appart qu il as ensuite annulé lors de la signature.
la procedure pour le forcer a signer est de 2 ans minimum et je pourrai etre dehors pendent ce temps. donc le juge pourrai jouer sur ca et sa mauvaise foie.
pensez vous aussi que le faite que le propriétaire n encaissais pas mes loyés pour favoriser mon expulsion et l'a ensuite fais d'un seul coup apres une lettre en ar de mon avocat ( 3 mois de loyés) pourrais le persuader de sa malhonneteté?
On pourrai dire que s' il m aurai envoyé la lettre 2 mois avant c'etait pareil mais 2 mois avant le proprietaire m as signé un compromis de vente pour cet appart qu il as ensuite annulé lors de la signature.
la procedure pour le forcer a signer est de 2 ans minimum et je pourrai etre dehors pendent ce temps. donc le juge pourrai jouer sur ca et sa mauvaise foie.
pensez vous aussi que le faite que le propriétaire n encaissais pas mes loyés pour favoriser mon expulsion et l'a ensuite fais d'un seul coup apres une lettre en ar de mon avocat ( 3 mois de loyés) pourrais le persuader de sa malhonneteté?
Il n'y a qu'un tribunal qui pourra juger une situation comme la vôtre ! Ce que nous, on en pense, n'a aucune importance.
Il faut séparer les choses : pour l'instant vous êtes un locataire avec un congé en bonne et due forme ; vous feriez mieux de vous concentrer pour trouver un nouvel appart pour Noël.
Il faut séparer les choses : pour l'instant vous êtes un locataire avec un congé en bonne et due forme ; vous feriez mieux de vous concentrer pour trouver un nouvel appart pour Noël.
Bonjour,
etant donné que les bails sont 3,6,9 ans
Pourquoi dites-vous ça, vous avez signé un bail commercial ? ou c'est un bail classique pour une habitation non meublée (loi 1989) ?
Si c'est un bail "classique" la date qui compte c'est la date de fin de bail, et s'il est précisé dans le bail que c'est le 31/12/12, le courrier reçu 6 mois avant cette date est valable. Rien n'oblige en effet de conclure un bail pour 3 ans pile à partir de la date de début, ce qui est obligatoire c'est que le bail dure au minimum 3 ans.
https://www.paruvendu.fr/immobilier/I/le-contrat-de-bail-i47
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Cdlt
etant donné que les bails sont 3,6,9 ans
Pourquoi dites-vous ça, vous avez signé un bail commercial ? ou c'est un bail classique pour une habitation non meublée (loi 1989) ?
Si c'est un bail "classique" la date qui compte c'est la date de fin de bail, et s'il est précisé dans le bail que c'est le 31/12/12, le courrier reçu 6 mois avant cette date est valable. Rien n'oblige en effet de conclure un bail pour 3 ans pile à partir de la date de début, ce qui est obligatoire c'est que le bail dure au minimum 3 ans.
https://www.paruvendu.fr/immobilier/I/le-contrat-de-bail-i47
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
après renseignement, rien n'interdit a un bailleur de conclure un bail pour une durée supérieure a 3 ans !!!! et dans ce cas c'est la date de fin de bail (31/12/2012) qui est prise en compte comme le terme donc, si le bailleur a signifié le congés le 30/06/2012 au plus tard, il est dans les clous.
Dans une location classique, aucune date de fin de bail n'est spécifiée...
cordialement