Non réparation par locataires suite cambriola
Phukett
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 4 sept. 2012 à 12:53
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 4 sept. 2012 à 12:53
A voir également:
- Non réparation par locataires suite cambriola
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1 réponse
aie mac
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Modifié par aie mac le 4/09/2012 à 12:53
Modifié par aie mac le 4/09/2012 à 12:53
bonjour
il vous reste 8 jours à "patienter" pour pouvoir constater les dommages à loisir.
vous pouvez parfaitement mentionner ces dommages sur l'EDL sortant; leur remise en état ne sera toutefois pas imputable à vos locataires et ne pourront en conséquence faire l'objet d'une retenue sur leur dépôt de garantie (ils s'exonèrent de leur responsabilité par le fait d'un tiers).
votre assureur pourra (devra...) intervenir contractuellement dans ce dossier, sachant qu'il pourra bénéficier d'une action en remboursement (pour autant que le montant des réparations le lui permette) auprès de l'assureur de votre locataire, au titre d'une convention entre assureurs qui n'est opposable ni à vous ni à votre locataire.
il vous reste 8 jours à "patienter" pour pouvoir constater les dommages à loisir.
vous pouvez parfaitement mentionner ces dommages sur l'EDL sortant; leur remise en état ne sera toutefois pas imputable à vos locataires et ne pourront en conséquence faire l'objet d'une retenue sur leur dépôt de garantie (ils s'exonèrent de leur responsabilité par le fait d'un tiers).
votre assureur pourra (devra...) intervenir contractuellement dans ce dossier, sachant qu'il pourra bénéficier d'une action en remboursement (pour autant que le montant des réparations le lui permette) auprès de l'assureur de votre locataire, au titre d'une convention entre assureurs qui n'est opposable ni à vous ni à votre locataire.