Redressement fiscal après divorce

marcodel Messages postés 1 Date d'inscription mardi 4 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2012 - 4 sept. 2012 à 15:11
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 4 sept. 2012 à 16:56
Bonjour,
Bonjour,

Mon ex femme et moi avons eu un redressement fiscal en 2011 plusieurs années après notre divorce (prononcé en 2008), suite à la vente de notre domicile commun lors de la liquidation patrimoniale (2006). Le problème concernait des justificatifs dans le dossier monté avec l'étude notariale (des devis au lieu des factures).
J'ai eu de nombreux échanges avec l'administration pour produire les justificatifs, et lorsque le redressement fiscal définitif a été défini, l'administration a refusé de faire deux courriers séparés à mon ex-femme et à moi même, même si nous devions chacun 50% de la somme. J'ai pourtant bien précisé que nous n'étions pas en bons termes et que je redoutais de ne pas me faire rembourser la part qu'elle devait elle.
J'ai donc tout réglé, sous la menace de devoir payer des d'intérêts sur sa part à elle si elle ne la réglait pas, et j'ai ensuite demandé à mon notaire de faire un courrier à mon ex femme pour qu'elle me rembourse la part qu'elle devait. Elle ignore tous les courriers et toutes les relances du notaire.
1/ Que puis-je faire pour obtenir la somme qu'elle me doit?
2/ L'étude notariale est-elle en cause pour le dossier incorrect (production des devis au lieu des factures, lors du calcul de TVA lors de la liquidation patrimoniale)?

Merci pour vos réponses.

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
4 sept. 2012 à 16:56
Bonjour
Mise en demeure avec justificatifs, montant de la dette et sinon, saisine du juge de proximité ou du tribunal d'instance selon le montant
Ne vous attaquez pas au notaire même si cela devait être avérer, vous en auriez pour des années, beaucoup d'argent sans être sur d'un résultat

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