Droit a l'image pour mineur
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moudj976
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moudj976 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 3 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2012 - 5 sept. 2012 à 02:39
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A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Même si, il s'agit d'un lieu public, vous ne pouvez pas diffuser de fausses informations.
Il y a là une diffamation publique.
Paragraphe 3 : Délits contre les personnes.
Article 29
Il vous suffit de lire tous les articles du paragraphe.
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=vig <=
Il y a également de la dénonciation calomnieuse, car être un clandestin est un délit passible d'expulsion, nous sommes là en présence d'une dénonciation de crime imaignaire.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CAC4C84524E072659578A6957B431177.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165311&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120904 <=
De plus vous n'étiez pas dans une manifestation publique, un événement public, c'est donc une situation privée, même si vous étiez dans un lieu public, il y a donc violation de la vie privée.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006419288&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20120904 <=
Pour un enfant, il fallait l'autorisation des 2 parents, quand il s'agit d'un film destiné à être montré au grand public.
Si le caractère privé est reconnu, du fait que vous n'étiez pas dans une manifestation ou un événement, alors tous ces articles s'appliquent :
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CAC4C84524E072659578A6957B431177.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165309&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120904 <=
Cordialement.
Même si, il s'agit d'un lieu public, vous ne pouvez pas diffuser de fausses informations.
Il y a là une diffamation publique.
Paragraphe 3 : Délits contre les personnes.
Article 29
Il vous suffit de lire tous les articles du paragraphe.
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=vig <=
Il y a également de la dénonciation calomnieuse, car être un clandestin est un délit passible d'expulsion, nous sommes là en présence d'une dénonciation de crime imaignaire.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CAC4C84524E072659578A6957B431177.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165311&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120904 <=
De plus vous n'étiez pas dans une manifestation publique, un événement public, c'est donc une situation privée, même si vous étiez dans un lieu public, il y a donc violation de la vie privée.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006419288&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20120904 <=
Pour un enfant, il fallait l'autorisation des 2 parents, quand il s'agit d'un film destiné à être montré au grand public.
Si le caractère privé est reconnu, du fait que vous n'étiez pas dans une manifestation ou un événement, alors tous ces articles s'appliquent :
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CAC4C84524E072659578A6957B431177.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165309&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120904 <=
Cordialement.
Modifié par Enchanter le 4/09/2012 à 07:50
Tel que :
www.arretsurimages.net
Médiapart
5 sept. 2012 à 02:39