Procedure de paiement
fafan71
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 3 sept. 2012 à 19:11
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 3 sept. 2012 à 19:11
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sophiag
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3 sept. 2012 à 17:10
3 sept. 2012 à 17:10
Bonjour
Non, vous n'êtes pas obligé, mais vous devriez car visiblement, vous reconnaissez lui devoir.
(surtout que 45 euro , ce n'est pas très élevé en vu de ce que lui a du investir pour prendre un avocat)
Non, vous n'êtes pas obligé, mais vous devriez car visiblement, vous reconnaissez lui devoir.
(surtout que 45 euro , ce n'est pas très élevé en vu de ce que lui a du investir pour prendre un avocat)
fafan71
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3 septembre 2012
3 sept. 2012 à 18:05
3 sept. 2012 à 18:05
ça dure depuis fin 2010
Fin 2012 il n'y aura plus d'action judiciaire possible, le délai de prescription est biennal.
Article L137-2 du Code de la consommation
( créé par loi n°2008-561 du 17 juin 2008 )
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Article L137-2 du Code de la consommation
( créé par loi n°2008-561 du 17 juin 2008 )
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
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nemrod18
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3 sept. 2012 à 19:11
3 sept. 2012 à 19:11
Bonjour,
En l'absence d'une décision de justice, aucun frais ne peut être réclamé en plus du principal de la créance.
En l'absence d'une décision de justice, aucun frais ne peut être réclamé en plus du principal de la créance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...