Procedure de paiement
fafan71
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
étant en conflit avec un entrepreneur, celui ci passe par un cabinet d'avocat pour réclamer le restant de la somme (env 800 euros). j'envisage de payer pour éviter le tribunal et l'affaire dure depuis trop longtemps.
Le cabinet d'avocat de l'entreprise me facture des frais de dossier (45euros), dois je les payer en sachant que la procédure ne vient pas de moi.
merci de vos réponse.
étant en conflit avec un entrepreneur, celui ci passe par un cabinet d'avocat pour réclamer le restant de la somme (env 800 euros). j'envisage de payer pour éviter le tribunal et l'affaire dure depuis trop longtemps.
Le cabinet d'avocat de l'entreprise me facture des frais de dossier (45euros), dois je les payer en sachant que la procédure ne vient pas de moi.
merci de vos réponse.
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5 réponses
Bonjour
Non, vous n'êtes pas obligé, mais vous devriez car visiblement, vous reconnaissez lui devoir.
(surtout que 45 euro , ce n'est pas très élevé en vu de ce que lui a du investir pour prendre un avocat)
Non, vous n'êtes pas obligé, mais vous devriez car visiblement, vous reconnaissez lui devoir.
(surtout que 45 euro , ce n'est pas très élevé en vu de ce que lui a du investir pour prendre un avocat)
Fin 2012 il n'y aura plus d'action judiciaire possible, le délai de prescription est biennal.
Article L137-2 du Code de la consommation
( créé par loi n°2008-561 du 17 juin 2008 )
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Article L137-2 du Code de la consommation
( créé par loi n°2008-561 du 17 juin 2008 )
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
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