Délai de rétrctation

Résolu/Fermé

clgabrielle Messages postés 2 Statut Membre -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 3 sept. 2012 à 22:30

Bonjour
est ce que le délai de rétractation de 7 jours est impératif pour un avenant au compromis de vente d'une maison dont le délai de rétractation est expiré.L'objet de l'avenant est d'annuler la condition suspensive d'accord de prêt ,est ce que kikifather peut me préciser si dans ce cas le délai de rétractation est de 7 jours.sincères salutations

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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 882

bonjour

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