Problème de devis

Résolu
sylvainnette Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2012 - 3 sept. 2012 à 22:02
 rio loco - 4 sept. 2012 à 09:12
Bonjour,

Pour vendre ma maison, j'ai fait les contrôles obligatoires. En novembre 2011, la Communauté d'Agglomération (C.A.) m'a mis en demeure par lettre recommandée d'effectuer des travaux sur les canalisations d'eaux usées à savoir la pose d'un tampon de visite. Ce courrier précisait que les travaux devaient être effectués dans un délai de 6 mois et que si je respectais le délai, la C.A. rembourserait 40 % du montant de la facture. En janvier 2012, un professionnel m'a fait un devis que j'ai signé et renvoyé aussitôt avec un chèque de 30 % d'acompte, chèque qui a été débité de mon compte. J'ai appelé de nombreuses fois le gérant de la société au cours du 1er trimestre 2012 car il n'effectuait pas les travaux. En juillet 2012, je l'appelle une nouvelle fois et il m'annonce qu'il a commencé à creuser et qu'il a arrêté car il s'est aperçu qu'en fait, les travaux sont beaucoup plus importants que prévu sur le devis initial et qu'il veut me faire un nouveau devis d'un montant plus élevé. Depuis ce jour, je n'ai plus de nouvelles de cette société. J'ai pris contact avec la C.A qui m'a conseillé de faire une demande de prolongation de délai pour effectuer les travaux mais je n'ai pas eu de réponse.

A ce jour, les travaux ne sont pas effectués, le professionnel a encaissé mon chèque d'acompte et je pense que je n'obtiendrai pas le remboursement de la C.A. puisque le délai est largement dépassé. Pourriez vous m'indiquer ce que je peux exiger de cette société ; est-elle obligée de faire les travaux au prix indiqué sur le devis (même si le gérant a mal estimé l'importance des travaux) ? a t-elle le droit de m'imposer un nouveau devis ? qu'elles sont les différentes possibilités pour régler ce problème (avocat, justice ?)

Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à ma demande.
Cordialement

1 réponse

Bonjour. Si ce devis que vous avez approuvé et signé, a été également signé par l'entrepreneur, celui--ci est définitivement engagé. S'il a commis des erreurs d'appréciation, les conséquences sont à sa charge(jurisprudence constante). Adressez-lui une LRAR par laquelle vous le mettez en demeure de procéder aux travaux dans le délai d'un mois.Vous lui précisez en outre que faute par lui de 's'exécuter dans le délai imparti par cette sommation,vous l'assignerez en justice pour obtenir la résiliation du contrat avec dommages et intérêts ou l'autorisation de poursuivre les travaux avec une autre entreprise et à ses frais , frais qu'il sera tenu d'avancer.
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