Délais de rétractation
clgabrielle
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kikifather Messages postés 2945 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kikifather Messages postés 2945 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
est ce que le délai de rétractation s'applique impérativement à un avenant d' un compromis de vente dont le délai de rétraction est expiré.sincères salutations
est ce que le délai de rétractation s'applique impérativement à un avenant d' un compromis de vente dont le délai de rétraction est expiré.sincères salutations
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1 réponse
bjr
tout dépend quel est la nature de l'avenant
s'il ne s'agit que de modifications mineures (dates de signature, délais, ...), pas de délais de rétractation supplémentaires.
Par contre s'il s'agit d'une modification importantes qui concerne le bien acquis (modification de surface, de DPE, des lots....), alors un nouveau délai SRU doit être notifié.
Il faut que cela modifie de manière importante le bien acquis.
tout dépend quel est la nature de l'avenant
s'il ne s'agit que de modifications mineures (dates de signature, délais, ...), pas de délais de rétractation supplémentaires.
Par contre s'il s'agit d'une modification importantes qui concerne le bien acquis (modification de surface, de DPE, des lots....), alors un nouveau délai SRU doit être notifié.
Il faut que cela modifie de manière importante le bien acquis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...