Délais de rétractation
clgabrielle
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 3 sept. 2012 à 09:20
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 3 sept. 2012 à 09:20
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kikifather
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3 sept. 2012 à 09:20
3 sept. 2012 à 09:20
bjr
tout dépend quel est la nature de l'avenant
s'il ne s'agit que de modifications mineures (dates de signature, délais, ...), pas de délais de rétractation supplémentaires.
Par contre s'il s'agit d'une modification importantes qui concerne le bien acquis (modification de surface, de DPE, des lots....), alors un nouveau délai SRU doit être notifié.
Il faut que cela modifie de manière importante le bien acquis.
tout dépend quel est la nature de l'avenant
s'il ne s'agit que de modifications mineures (dates de signature, délais, ...), pas de délais de rétractation supplémentaires.
Par contre s'il s'agit d'une modification importantes qui concerne le bien acquis (modification de surface, de DPE, des lots....), alors un nouveau délai SRU doit être notifié.
Il faut que cela modifie de manière importante le bien acquis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...