Contrat non signé

juji Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2012 - 3 sept. 2012 à 11:39
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 5 sept. 2012 à 16:25
Bonjour,
Je suis actuellement à la recherche un logement. Pour accéder aux annonces qui semblaient me convenir, il fallait appeler un certain Milim.

Après avoir téléphoné, je passe donc à l'agence qui me fait payer 200€ pour obtenir une liste d'annonces via leur site internet sur un compte où ils sont censés envoyer les annonces qui me correspondent.

Le problème est que 90% des annonces qu'ils me proposent sur le site ne correspondent pas à ce que j'ai demandé. De plus, mon compte n'est pas mis à jour régulièrement.

En lisant les Conditions générales au dos du contrat, je remarque plusieurs fautes.
La 8ème clause - "Claude d'annulation: Le présent contrat a été conclu en conformité des dispositions de l'ordonnance du 1er Juillet 2004 et du décret 2005-1315 du 21 Octobre 2005 au surplus et en tout état de cause, conformément à l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 modifiée, les clients de l'agence Mil'im bénéficient du droit de remboursement du montant payé dans le cas où aucun contact de propriétaire ne leur serait fourni, du fait de l'agence Mil'im avant la date d'expiration du présent contrat. " J'ai cherché partout, il n'y a aucune date d'expiration écrite sur le contrat.

"En conséquence dans la mesure où les prestations de l'agence Mil'im ont reçu un commencement d'exécution, la clause ci-dessus ne sera plus applicable y compris si le client décide unilatéralement de ne plus bénéficier des services de l'agence Mil'im pour des motifs personnels, s'il trouve par d'autres moyens que l'agence Mil'im la possibilité de se loger ou s'il s'abstient de tout contact régulier avec l'agence Mil'im pendant la durée du contrat comme indiqué aux articles 6 et 7 ci-dessus.
Il est encore précisé que le présent contrat n'est soumis à aucune disposition législative ou réglementaire imposant une faculté de rétractation et un délais quelconque pour l'exercer. En conséquence, il est définitif dès sa signature. " Vous savez quoi? Je n'ai pas signé le contrat. D'où ma question: N'ayant pas signé le contrat. Puis-je demander le remboursement de mes 200€ ?

2 réponses

kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
3 sept. 2012 à 13:45
bjr

c'est un marchand de listes

c'est une arnaque

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5848977-marchands-de-liste#p5852898

maintenant, si vous avez payé, cela sera difficile car cela équivaut à un début de contrat

comment se fait-il que vous n'ayez pas signé de contrat ?

Cela me semble très étonnant car ils sont rodés à faire "bien" ce travail de "m...e"

Etes vous sur qu'ils n'ont pas eux un exemplaire signé ?


Maintenant, si vous êtes sûrs de vous sur ce point, vous pouvez demandez le remboursement.
Mais je pense qu'ils refuseront et que vous aurez besoin de passer par le tribunal de proximité (est-ce que cela vaut le coup en temps et en argent même si les frais sont minimes pour ce tribunal)
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 895
5 sept. 2012 à 16:25
Bonjour,

C'est juste mon avis personnel: cette profession de "marchand de liste" devrait être interdite!

A votre place, je pense que demander le remboursement serait vain. Contactez directement la DGCCRF.

Cordialement
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