Possibilité d'assiette
lunea
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lunea -
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Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer ce que signifie cette phrase :
X Y se réservent la possibilité d'assiette de la servitude accordée en cas de modification de l'usage du terrain leur appartenant.
D'avance merci
Cordialement
Pouvez-vous m'indiquer ce que signifie cette phrase :
X Y se réservent la possibilité d'assiette de la servitude accordée en cas de modification de l'usage du terrain leur appartenant.
D'avance merci
Cordialement
3 réponses
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Bonjour. A mon avis, il manque un mot dans cette phrase. Se réserver la possibilité d'assiette ne veut rien dire.
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merci rio loco
c'est ce qui est noté sur le contrat
La servitude de passage ainsi établie s'exercera au gré de Monsieur et Mme Y et de Mr et Mme X, par eux mêmes ou les membres de leur famille, leurs amis et visiteurs, elle s'exercera ds l'avenir au gré des propriétaires qui leur succéderont.
Mr Mme X et Mr Mme Y se réservent la possibilité d'assiette de la servitude accordée en cas de modification de l'usage du terrain leur appartenant
les travaux d'établissement du passage seront à la charge exclusive de Mr Mme X et Mr Mme Y, ainsi que les travaux qui dans l'avenir se révèleront nécessaires à son entretien...
Oui peut être manque t il un mot, car je ne parviens pas à saisir le sens de la phrase
avec le texte complet, cela donne t il une précision qui permettrait d'en éclairer le sens -
Bonjour. Première remarque: qui a rédigé cette convention, puisqu'il s'agit d'une servitude conventionnelle?
Ensuite, la phrase incriminée ne peut être que: M. et Mme X et et M. et Mme Y se réservent la possibilité de modifier l'assiette de la servitude accordée en cas de modification de l'usage du terrain leur appartenant
ou éventuellement: ...se réservent la possibilité de solliciter et d' obtenir une modification de l'assiette....