Assiette de la CRL

Fermé
camileG Messages postés 18 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Ben -
Bonjour,

Pour ma SCI à l'IS, je dois reporter les recettes nettes pour le calcul de la CRL sur mes revenus locatif.

En lisant les textes, j'ai le sentiment que je dois reporter toutes les sommes perçues (loyer+charges+caution+etc).

Mais payer plus d'impôt parce qu'un locataire à consommer plus d'eau (donc payé plus de charge) me parait étrange.

Pouvez vous me dire ce que je dois exactement compter pour le calcul de la CRL ?
1) Somme des loyer hors taxe ?
2) Sommes de toutes les sommes perçues = loyers HT + charges + cautions ?
3) autres ?

Merci pour votre aide.
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9 réponses

Adrienbot Messages postés 91 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   28
 
Bjr,

La CRL est assise sur le montant des recettes nettes - définies à l'article 234 duodecies, I du CGI - perçues au cours de l'année civile, ou de l'exercice ou de la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37 du CGI (BOI-RFPI-CTRL-20-30 n° 1, 8-8-2014.)

Les recettes nettes s'entendent de celles définies à l'article 29 du CGI.

Les revenus des locations comprennent :
- les sommes encaissées par le bailleur à quelque titre que ce soit : loyer en principal, appels provisionnels de charges et remboursement de prestations, d'impôts, de taxes locatives ou de fournitures individuelles, et les recettes exceptionnelles et indemnités de résiliation versées par le locataire ;
- la valeur des avantages en nature stipulés au bail ;
- les subventions (y compris les subventions de l'agence nationale de l'habitat [Anah]), primes et indemnités d'assurance destinées à financer des charges déductibles et les revenus accessoires.
Ces revenus sont augmentés du montant des dépenses incombant normalement au bailleur et mises par convention à la charge du preneur.

Cdlt
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