Assiette de la CRL
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camileG
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Bonjour,
Pour ma SCI à l'IS, je dois reporter les recettes nettes pour le calcul de la CRL sur mes revenus locatif.
En lisant les textes, j'ai le sentiment que je dois reporter toutes les sommes perçues (loyer+charges+caution+etc).
Mais payer plus d'impôt parce qu'un locataire à consommer plus d'eau (donc payé plus de charge) me parait étrange.
Pouvez vous me dire ce que je dois exactement compter pour le calcul de la CRL ?
1) Somme des loyer hors taxe ?
2) Sommes de toutes les sommes perçues = loyers HT + charges + cautions ?
3) autres ?
Merci pour votre aide.
Pour ma SCI à l'IS, je dois reporter les recettes nettes pour le calcul de la CRL sur mes revenus locatif.
En lisant les textes, j'ai le sentiment que je dois reporter toutes les sommes perçues (loyer+charges+caution+etc).
Mais payer plus d'impôt parce qu'un locataire à consommer plus d'eau (donc payé plus de charge) me parait étrange.
Pouvez vous me dire ce que je dois exactement compter pour le calcul de la CRL ?
1) Somme des loyer hors taxe ?
2) Sommes de toutes les sommes perçues = loyers HT + charges + cautions ?
3) autres ?
Merci pour votre aide.
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9 réponses
Bjr,
La CRL est assise sur le montant des recettes nettes - définies à l'article 234 duodecies, I du CGI - perçues au cours de l'année civile, ou de l'exercice ou de la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37 du CGI (BOI-RFPI-CTRL-20-30 n° 1, 8-8-2014.)
Les recettes nettes s'entendent de celles définies à l'article 29 du CGI.
Les revenus des locations comprennent :
- les sommes encaissées par le bailleur à quelque titre que ce soit : loyer en principal, appels provisionnels de charges et remboursement de prestations, d'impôts, de taxes locatives ou de fournitures individuelles, et les recettes exceptionnelles et indemnités de résiliation versées par le locataire ;
- la valeur des avantages en nature stipulés au bail ;
- les subventions (y compris les subventions de l'agence nationale de l'habitat [Anah]), primes et indemnités d'assurance destinées à financer des charges déductibles et les revenus accessoires.
Ces revenus sont augmentés du montant des dépenses incombant normalement au bailleur et mises par convention à la charge du preneur.
Cdlt
La CRL est assise sur le montant des recettes nettes - définies à l'article 234 duodecies, I du CGI - perçues au cours de l'année civile, ou de l'exercice ou de la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37 du CGI (BOI-RFPI-CTRL-20-30 n° 1, 8-8-2014.)
Les recettes nettes s'entendent de celles définies à l'article 29 du CGI.
Les revenus des locations comprennent :
- les sommes encaissées par le bailleur à quelque titre que ce soit : loyer en principal, appels provisionnels de charges et remboursement de prestations, d'impôts, de taxes locatives ou de fournitures individuelles, et les recettes exceptionnelles et indemnités de résiliation versées par le locataire ;
- la valeur des avantages en nature stipulés au bail ;
- les subventions (y compris les subventions de l'agence nationale de l'habitat [Anah]), primes et indemnités d'assurance destinées à financer des charges déductibles et les revenus accessoires.
Ces revenus sont augmentés du montant des dépenses incombant normalement au bailleur et mises par convention à la charge du preneur.
Cdlt
Merci beaucoup pour votre réponse.
Dans mon cas, je compte les loyers + les charges.
Et donc d'après vos explications, je dois également compter les cautions encaissées ?
Dans mon cas, je compte les loyers + les charges.
Et donc d'après vos explications, je dois également compter les cautions encaissées ?
Rebonjour à tous,
Malheureusement la réponse n'est pas si simple.
je cherche à savoir, parmi les éléments suivants :
- loyer hors charge
- provisions pour charges payées par le locataires (eau, ...)
- taxe d'ordure ménagère remboursée par le locataire
- caution
quelles sont ceux qui doivent être intégrés dans l'assiette de la contribution sur les revenus locatif (CRL).
Après une lecture difficile des textes, j'ai encore des doutes sur la démarche à suivre.
L'article 234 duodécies dit que La CRL est assise sur le montant des recettes nettes définies à l'article 29 du CGI.
Mais l'article 29 ne définit malheureusement pas les recette nettes. Il définie le revenu brute en spécifiant bien que les charges n'en font pas parties.
Sur le Francis Lefebvre 2017 (80500), j'ai lu que la CRL est assise sur les recette nettes qui sont égales au revenu brute.
j'en déduis donc que l'assiette CRL = recette nette = revenu brut = loyer hors charge
Or, dans un doc pdf télécharger sur le site des impôts je lis ceci : Les recettes nettes s'entendent de celles définies à l'article 29 du CGI comme les sommes encaissées par le bailleur à quelque titre que ce soit.
j'en déduis donc que l'assiette CRL = recette nette = tout les sommes encaissées= loyer hors charge + provisions pour charges + Taxe d'ordure ménagère + Caution
Mes lectures me conduisent à deux réponses différentes. La première me semble la plus logique, car il paraitrait étrange de payer plus d'impôt parce qu'un locataire aurait consommé plus d'eau par exemple (donc payé plus de charge).
Merci encore pour votre aide.
Malheureusement la réponse n'est pas si simple.
je cherche à savoir, parmi les éléments suivants :
- loyer hors charge
- provisions pour charges payées par le locataires (eau, ...)
- taxe d'ordure ménagère remboursée par le locataire
- caution
quelles sont ceux qui doivent être intégrés dans l'assiette de la contribution sur les revenus locatif (CRL).
Après une lecture difficile des textes, j'ai encore des doutes sur la démarche à suivre.
L'article 234 duodécies dit que La CRL est assise sur le montant des recettes nettes définies à l'article 29 du CGI.
Mais l'article 29 ne définit malheureusement pas les recette nettes. Il définie le revenu brute en spécifiant bien que les charges n'en font pas parties.
Sur le Francis Lefebvre 2017 (80500), j'ai lu que la CRL est assise sur les recette nettes qui sont égales au revenu brute.
j'en déduis donc que l'assiette CRL = recette nette = revenu brut = loyer hors charge
Or, dans un doc pdf télécharger sur le site des impôts je lis ceci : Les recettes nettes s'entendent de celles définies à l'article 29 du CGI comme les sommes encaissées par le bailleur à quelque titre que ce soit.
j'en déduis donc que l'assiette CRL = recette nette = tout les sommes encaissées= loyer hors charge + provisions pour charges + Taxe d'ordure ménagère + Caution
Mes lectures me conduisent à deux réponses différentes. La première me semble la plus logique, car il paraitrait étrange de payer plus d'impôt parce qu'un locataire aurait consommé plus d'eau par exemple (donc payé plus de charge).
Merci encore pour votre aide.
Bonjour
Les regles en matiere de sci à l'IS et sci à l'IR ne sont pas les memes.
Pour les SCI à l'IR
Pour les sci à l'IS
Les regles en matiere de sci à l'IS et sci à l'IR ne sont pas les memes.
j'en déduis donc que l'assiette CRL = recette nette = revenu brut = loyer hors charge
Pour les SCI à l'IR
j'en déduis donc que l'assiette CRL = recette nette = tout les sommes encaissées= loyer hors charge + provisions pour charges + Taxe d'ordure ménagère + Caution
Pour les sci à l'IS
Merci pour votre réponse,
Il me semble qu'une SCI à l'IR n'est pas soumise à la CRL.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32939
La question pour ma SCI à l'IS reste encore sans solution. Cela est étrange, car j'ai fait beaucoup de recherches et je ne trouve rien. J'ai probablement mal cherché.
Il me semble qu'une SCI à l'IR n'est pas soumise à la CRL.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32939
La question pour ma SCI à l'IS reste encore sans solution. Cela est étrange, car j'ai fait beaucoup de recherches et je ne trouve rien. J'ai probablement mal cherché.
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Une sci peut etre à l'ir (2072) et avoir des associes personnes physiqies et petsonnes morales.
Le resultat est calculé sous 2 formes :
- revenus fonciers pour les personnes physiques
- resultat Is /bic pour les personnes morales
La 2072 concerne la sci à l'IR et il est dit :
Donc la crl est egalement payée par les sci à l'IR
Le resultat est calculé sous 2 formes :
- revenus fonciers pour les personnes physiques
- resultat Is /bic pour les personnes morales
La 2072 concerne la sci à l'IR et il est dit :
La contribution sur les revenus locatifs payée au cours de l’année d’imposition est déductible
Donc la crl est egalement payée par les sci à l'IR
Merci pour votre réponse.
La sci est à l'is et les associés sont des personnes physiques.
Comment déduisez vous les 2 règles que vous m'avez donné à fonction de l'IS ou l'IR ?
Sur la définition du revenu nette ?
Si oui, où avez trouvez cette définition, car je la cherche sans succès ?
Merci encore.
La sci est à l'is et les associés sont des personnes physiques.
Comment déduisez vous les 2 règles que vous m'avez donné à fonction de l'IS ou l'IR ?
Sur la définition du revenu nette ?
Si oui, où avez trouvez cette définition, car je la cherche sans succès ?
Merci encore.
A l'Is vous devez inclure toutes les recettes (base de la comptabilite) : regles des creances acquises et depenses engagées .
Votre expert comptable ne vous l'a pas dit ?
Vous pouvez aussi questionner le SIE gérant votre sci
Les regles précitées concernent uniquement les sci à l'Ir
Votre expert comptable ne vous l'a pas dit ?
Vous pouvez aussi questionner le SIE gérant votre sci
Les regles précitées concernent uniquement les sci à l'Ir
Je n'ai pas d'expert comptable. J'ai tout fait moi même et j'ai fait relire ma compta par un comptable qui l'a validé.
C'est quand même bizarre de payer un impôt plus important si le locataire consomme plus d'eau.
Probablement, une notion comptable ou fiscale qui m'échappe.
Je vous remercie pour votre aide.
C'est quand même bizarre de payer un impôt plus important si le locataire consomme plus d'eau.
Probablement, une notion comptable ou fiscale qui m'échappe.
Je vous remercie pour votre aide.
Les provisions pour charges qui servent à financer les charges récupérables habituelles, ne sont pas à inclure dans l'assiette de la CRL, car cela est exclus du calcul des 'revenu brut' à condition cependant de procéder tous les ans à une régularisation des charges locatives.
Ceci car par définition les provisions sur charges seraient normalement dans l'assiette mais en faisant la régularisation en fin d'année, elles se transforment en 'charges incombant au locataire', et ceci n'en fait clairement pas parti.
Par contre, le remboursement de la CRL ou de la taxe foncière par le locataire doit être inclus dans l'assiette, comme d'ailleurs les subventions ou indemnités d'assurance.
De plus le dépôt de garantie, est une dette pour la société que l'on comptabilise en compte 165. Ce n'est par définition ni une recette, ni un revenu, et ne peut donc pas être retenu dans l'assiette de la CRL. Il devra cependant l'être si le propriétaire ne le rembourse pas au locataire à son départ.
Article 29 du Code général des impôts
Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires. Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut. Il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant.
Source:
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2005/5fppub/textes/5d405/5d405.htm
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32939
Ceci car par définition les provisions sur charges seraient normalement dans l'assiette mais en faisant la régularisation en fin d'année, elles se transforment en 'charges incombant au locataire', et ceci n'en fait clairement pas parti.
Par contre, le remboursement de la CRL ou de la taxe foncière par le locataire doit être inclus dans l'assiette, comme d'ailleurs les subventions ou indemnités d'assurance.
De plus le dépôt de garantie, est une dette pour la société que l'on comptabilise en compte 165. Ce n'est par définition ni une recette, ni un revenu, et ne peut donc pas être retenu dans l'assiette de la CRL. Il devra cependant l'être si le propriétaire ne le rembourse pas au locataire à son départ.
Article 29 du Code général des impôts
Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires. Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut. Il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant.
Source:
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2005/5fppub/textes/5d405/5d405.htm
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32939
La CRL applicable pour les sociétés à l'IS est défini au niveau du BOFIP sur la page suivante:
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9658-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CTRL-20-20140808
On peut y lire:
"la base, les taux, les modalités d'imposition, de déclaration et de paiement (titre 3, BOI-RFPI-CTRL-20-30)."
Si l'on va donc sur cette référence (titre 3, BOI-RFPI-CTRL-20-30), on trouve d'indiqué:
"Les recettes nettes s'entendent de celles définies à l'article 29 du CGI."
Tout indique que l'assiette de calcul est la même quelque soit l'imposition de la société.
Également dans les textes énumérant les divers recettes considérées, il n'est jamais fait mention de 'provisions pour charges locatives' ou de 'dépenses par nature à la charge du locataire', disant qu'il faut les inclure dans l'assiette.
Enfin je n'ai pas pu trouvé de jurisprudence sur le sujet. Cela pourrait indiquer que l'administration ne fait pas de redressement de la CRL lorsque sa base de calcul n'inclus pas les provisions pour charges pour les dépenses par nature à la charge du locataire.
Ce qui est certain, c'est que les textes ne sont pas clair sur le sujet. Cela aurait du être mentionné de façon plus évidente.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9658-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CTRL-20-20140808
On peut y lire:
"la base, les taux, les modalités d'imposition, de déclaration et de paiement (titre 3, BOI-RFPI-CTRL-20-30)."
Si l'on va donc sur cette référence (titre 3, BOI-RFPI-CTRL-20-30), on trouve d'indiqué:
"Les recettes nettes s'entendent de celles définies à l'article 29 du CGI."
Tout indique que l'assiette de calcul est la même quelque soit l'imposition de la société.
Également dans les textes énumérant les divers recettes considérées, il n'est jamais fait mention de 'provisions pour charges locatives' ou de 'dépenses par nature à la charge du locataire', disant qu'il faut les inclure dans l'assiette.
Enfin je n'ai pas pu trouvé de jurisprudence sur le sujet. Cela pourrait indiquer que l'administration ne fait pas de redressement de la CRL lorsque sa base de calcul n'inclus pas les provisions pour charges pour les dépenses par nature à la charge du locataire.
Ce qui est certain, c'est que les textes ne sont pas clair sur le sujet. Cela aurait du être mentionné de façon plus évidente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...