Définition de l'assiette du forfait ?

Résolu
Torseur 06 Messages postés 514 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2022 - 4 mars 2012 à 17:00
Torseur 06 Messages postés 514 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2022 - 7 mars 2012 à 07:48
Bonjour,

Je suis en train de remplir ma déclaration de succession suite au décés de mes parents et j'ai une question.
Nous sommes plusieurs indivisaires à hériter d'un bien immobilier.
Nous devons estimer le prix du bien et nous arrivons à un "Total Brut" dans la déclaration de succession.

Ensuite il y a 2 onglets qui nous intriguent :
"Le forfait mobilier de 5%" du Total Brut qui est censé représenté les biens mobiliers à l'intérieur de la maison.
Ensuite l'onglet "Assiette du forfait de 5%".

A quoi correspond cette assiette du forfait de 5% ? On est censé rajouté 5% encore de notre Total Brut + Forfait du mobilier ?
Après cet onglet on arrive au Total de l'actif de succession.

Merci de votre aide...

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
4 mars 2012 à 18:45
On est censé rajouté 5% encore de notre Total Brut + Forfait du mobilier ?
Le forfait de 5% fait partie du total "brut", le "net" étant le brut-les dettes.

A quoi correspond cette assiette du forfait de 5% ?
Il s'agit d'une évalution forfaitaire du mobilier.
Les héritiers peuvent choisir entre :
-ce forfait 5 % (choix le plus fréquent) ;
-inventaire notarié avec évaluation détaillée article par article;
-produit net de la vente publique du mobilier dans les 2 ans du décès.
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