Définition de l'assiette du forfait ?
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Torseur 06
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condorcet
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4 mars 2012 à 18:45
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On est censé rajouté 5% encore de notre Total Brut + Forfait du mobilier ?
Le forfait de 5% fait partie du total "brut", le "net" étant le brut-les dettes.
A quoi correspond cette assiette du forfait de 5% ?
Il s'agit d'une évalution forfaitaire du mobilier.
Les héritiers peuvent choisir entre :
-ce forfait 5 % (choix le plus fréquent) ;
-inventaire notarié avec évaluation détaillée article par article;
-produit net de la vente publique du mobilier dans les 2 ans du décès.
Le forfait de 5% fait partie du total "brut", le "net" étant le brut-les dettes.
A quoi correspond cette assiette du forfait de 5% ?
Il s'agit d'une évalution forfaitaire du mobilier.
Les héritiers peuvent choisir entre :
-ce forfait 5 % (choix le plus fréquent) ;
-inventaire notarié avec évaluation détaillée article par article;
-produit net de la vente publique du mobilier dans les 2 ans du décès.