Définition de l'assiette du forfait ? Résolu

Question

Bonjour, 

Je suis en train de remplir ma déclaration de succession suite au décés de mes parents et j'ai une question.
Nous sommes plusieurs indivisaires à hériter d'un bien immobilier.
Nous devons estimer le prix du bien et nous arrivons à un "Total Brut" dans la déclaration de succession.

Ensuite il y a 2 onglets qui nous intriguent :
"Le forfait mobilier de 5%" du Total Brut qui est censé représenté les biens mobiliers à l'intérieur de la maison.
Ensuite l'onglet "Assiette du forfait de 5%".

A quoi correspond cette assiette du forfait de 5% ? On est censé rajouté 5% encore de notre Total Brut + Forfait du mobilier ?
Après cet onglet on arrive au Total de l'actif de succession.

Merci de votre aide...

condorcet · Accepted Answer

On est censé rajouté 5% encore de notre Total Brut + Forfait du mobilier ? 
 Le forfait de 5% fait partie du total "brut", le "net" étant le brut-les dettes.

A quoi correspond cette assiette du forfait de 5% ?
 Il s'agit d'une évalution forfaitaire du mobilier.
 Les héritiers peuvent choisir entre :
-ce forfait 5 % (choix le plus fréquent) ;
-inventaire notarié avec évaluation détaillée article par article;
-produit net de la vente publique du mobilier dans les 2 ans du décès.

Torseur 06 · Answer

Merci condorcet pour ta réponse. 

Donc en gros l'assiette de forfait est directement liée au forfait mobilier de 5% si on ne fait pas d'inventaire notarié. 
C'est à dire que pour arriver au "total de l'actif de succession" il faut faire la somme du "total brut" + les 5% du total brut. 

Pouvez vous me confirmer que je ne fais pas d'erreur ? 

Merci de votre aide.

condorcet · Answer

Pouvez vous me confirmer que je ne fais pas d'erreur ? 
Le 5 % mobilier fait partie du "brut".

Torseur 06 · Answer

C'est noté...

Merci condorcet pour vos réponses !

Définition de l'assiette du forfait ?

4 réponses

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