Forfait mobilier dans une succession ??

Oui. Ne pas avoir de maison ne veut pas dire absence meubles.

Bonjour.

Les héritiers ont le choix en ce qui concerne l'évaluation des biens mobiliers du défunt :

Soit, le 5% fiscal, appliqué sur la globalité de la succession (immobilier, financier...) ; Ce 5% vient donc en supplément sur la base servant de calculs aux droits à payer :

Soit, établir un listing descriptif assez détaillé avec évaluation de chaque bien ; Cette évaluation venant se rajouter à l'actif total successoral pour le calcul des droits :

Si le défunt n'avait plus de biens mobiliers (meubles meublant, véhicule, objets de valeur....), les héritiers font un écrit (signé par tous les héritiers) à joindre à la déclaration de succession adressée à l'administration fiscale.

Cdt