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Forfait mobilier dans une succession ??

Mamy - Modifié le 11 avril 2018 à 19:05
Gayomi Messages postés 17228 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 11 avril 2018 à 20:40

Bonjour,
Peut on imputer au héritiers un forfait mobilier si le défunt n'a pas de maison ?
Merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Gayomi Messages postés 17228 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 9 403
11 avril 2018 à 17:55

Oui. Ne pas avoir de maison ne veut pas dire absence meubles.

mamyaya Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2018
11 avril 2018 à 18:31

Merci
Mais le défunt n'avait plus rien il était en EPAD
Et sa maison était vendue depuis plus d'un an
Merci

Gayomi Messages postés 17228 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 9 403
11 avril 2018 à 20:40

Alors en effet, il est possible de ne pas évaluer le mobilier, inexistant.

Réponse 2 / 2

gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 620
Modifié le 11 avril 2018 à 18:46

Bonjour.

Les héritiers ont le choix en ce qui concerne l'évaluation des biens mobiliers du défunt :

Soit, le 5% fiscal, appliqué sur la globalité de la succession (immobilier, financier...) ; Ce 5% vient donc en supplément sur la base servant de calculs aux droits à payer :

Soit, établir un listing descriptif assez détaillé avec évaluation de chaque bien ; Cette évaluation venant se rajouter à l'actif total successoral pour le calcul des droits :

Si le défunt n'avait plus de biens mobiliers (meubles meublant, véhicule, objets de valeur....), les héritiers font un écrit (signé par tous les héritiers) à joindre à la déclaration de succession adressée à l'administration fiscale.

Cdt

mamyaya Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2018
11 avril 2018 à 19:17

Merci beaucoup

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