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2 réponses
Bonjour.
Les héritiers ont le choix en ce qui concerne l'évaluation des biens mobiliers du défunt :
Soit, le 5% fiscal, appliqué sur la globalité de la succession (immobilier, financier...) ; Ce 5% vient donc en supplément sur la base servant de calculs aux droits à payer :
Soit, établir un listing descriptif assez détaillé avec évaluation de chaque bien ; Cette évaluation venant se rajouter à l'actif total successoral pour le calcul des droits :
Si le défunt n'avait plus de biens mobiliers (meubles meublant, véhicule, objets de valeur....), les héritiers font un écrit (signé par tous les héritiers) à joindre à la déclaration de succession adressée à l'administration fiscale.
Cdt
Les héritiers ont le choix en ce qui concerne l'évaluation des biens mobiliers du défunt :
Soit, le 5% fiscal, appliqué sur la globalité de la succession (immobilier, financier...) ; Ce 5% vient donc en supplément sur la base servant de calculs aux droits à payer :
Soit, établir un listing descriptif assez détaillé avec évaluation de chaque bien ; Cette évaluation venant se rajouter à l'actif total successoral pour le calcul des droits :
Si le défunt n'avait plus de biens mobiliers (meubles meublant, véhicule, objets de valeur....), les héritiers font un écrit (signé par tous les héritiers) à joindre à la déclaration de succession adressée à l'administration fiscale.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais le défunt n'avait plus rien il était en EPAD
Et sa maison était vendue depuis plus d'un an
Merci