Forfait mobilier dans une succession ??

Mamy - Modifié le 11 avril 2018 à 19:05
Gayomi Messages postés 19065 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 11 avril 2018 à 20:40
Bonjour,
Peut on imputer au héritiers un forfait mobilier si le défunt n'a pas de maison ?
Merci

2 réponses

Gayomi Messages postés 19065 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 10 309
11 avril 2018 à 17:55
Oui. Ne pas avoir de maison ne veut pas dire absence meubles.
1
mamyaya Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2018
11 avril 2018 à 18:31
Merci
Mais le défunt n'avait plus rien il était en EPAD
Et sa maison était vendue depuis plus d'un an
Merci
0
Gayomi Messages postés 19065 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 10 309
11 avril 2018 à 20:40
Alors en effet, il est possible de ne pas évaluer le mobilier, inexistant.
0