Droit de partage - Loi française

Noel Noel - 21 déc. 2016 à 10:07
condorcet Messages postés 39028 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2022 - 25 déc. 2016 à 20:19
Au décès de notre mère en 2011, nous avons choisi mon frère et moi de rester en indivision pour la maison et les terrains. Maintenant en 2016 nous optons pour un droit de partage des terrains et rester en indivision pour la maison.
Devons-nous repayer les taxes 2,5% sur la totalité des biens (maison et terrains) ou seulement sur la valeur des terrains qui sont les seuls changements ?
Merci de toutes les informations que pour pourrez m'apporter.
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6 réponses

condorcet Messages postés 39028 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2022 17 907
21 déc. 2016 à 10:38
Devons-nous repayer les taxes 2,5%.................................
Etant restés dans l'indivision vous n'avez pas pu payer ce droit de partage.

..........sur la totalité des biens (maison et terrains) ou seulement sur la valeur des terrains qui sont les seuls changements ?
Ce droit de partage sera dû uniquement sur la valeur actuelle de la masse à partager dès lors que l'autre partie des biens demeure dans l'indivision.
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