Droit de partage - Loi française
Noel Noel
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Au décès de notre mère en 2011, nous avons choisi mon frère et moi de rester en indivision pour la maison et les terrains. Maintenant en 2016 nous optons pour un droit de partage des terrains et rester en indivision pour la maison.
Devons-nous repayer les taxes 2,5% sur la totalité des biens (maison et terrains) ou seulement sur la valeur des terrains qui sont les seuls changements ?
Merci de toutes les informations que pour pourrez m'apporter.
Devons-nous repayer les taxes 2,5% sur la totalité des biens (maison et terrains) ou seulement sur la valeur des terrains qui sont les seuls changements ?
Merci de toutes les informations que pour pourrez m'apporter.
6 réponses
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Devons-nous repayer les taxes 2,5%.................................
Etant restés dans l'indivision vous n'avez pas pu payer ce droit de partage.
..........sur la totalité des biens (maison et terrains) ou seulement sur la valeur des terrains qui sont les seuls changements ?
Ce droit de partage sera dû uniquement sur la valeur actuelle de la masse à partager dès lors que l'autre partie des biens demeure dans l'indivision. -
Merci Condorset
Si j'ai bien compris je ne dois payer les 2,5 pour cent que sur la valeur partagée donc uniquement les terrains !
Hélas ce n'est ce que le notaire à fait il a appliqué les 2,5 pour cent sur tout même sur la partie qui reste en indivision.
À qui doit on faire confiance ?
Noël Noël-
À qui doit on faire confiance ?
Je ne sais pas.
Votre cas n'est pas unique.
Il s'agit d'un partage partiel, ne mettant pas fin à l'indivision.
(Copier-coller)
(instruction administrative BOI-ENR-PTG-10-10-20150903)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-PTG-10-10-20200630
V. Cas particuliers de partages purs et simples
A. Partage partiel
200
Si des copropriétaires ne partagent qu'une fraction des biens indivis, l'impôt de partage n'est exigible que sur la valeur de cette fraction.
Mais si l'un des indivisaires est loti d'une manière définitive au moyen d'attributions représentant sa part dans la masse indivise alors que les autres copropriétaires restent dans l'indivision pour le surplus de la masse, l'impôt est dû sur la totalité des biens indivis car le partage concerne l'ensemble des biens. Cette règle ne s'applique pas aux partages de sociétés pour lesquels le droit n'est dû que sur les biens attribués.
Dans cette dernière hypothèse, et sous réserve de l'exception concernant les sociétés, si les parties restées en indivision procèdent au partage par le même acte, aucun droit ou taxe n'est exigible pour ce sous-partage.
Au contraire, l'opération est taxable si elle a lieu par acte distinct.
Par ailleurs, en cas de partage partiel, le passif n'est déductible de l'actif brut partagé que pour la fraction qui excède la valeur des biens laissés dans l'indivision, le passif étant censé s'imputer, en priorité, sur les biens non compris au partage.
Mais si une partie des biens faisant l'objet du partage partiel est affectée expressément au paiement du passif indivis, celui-ci doit être intégralement déduit de l'actif partagé. Il en est de même si l'acte de partage règle la répartition du passif en stipulant que chaque copartageant le supportera dans une proportion déterminée.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-PTG-10-10-20200630
Faîtes-vous une opinion.
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L'assiette du droit de partage est constituée des biens concernés.
La maison et les terrains sont-ils désignés par n° de parcelles différents ?
Quels sont les biens désignés dans l'acte de partage ? Les terrains seulement ? Tout ? -
Les biens qui restent en indivision sont sur une seule parcelle. Dans l'acte rédigé par le notaire il a inclus la parcelle de la maison en appliquant 2,5 pour cent alors que nous ne souhaitons pas changer l'indivision.
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Dans l'acte rédigé par le notaire il a inclus la parcelle de la maison en appliquant 2,5 pour cent alors que nous ne souhaitons pas changer l'indivision.
Dites-lui d'exclure cette parcelle sur laquelle se situe cette maison.
S'il refuse ?
Et bien changez de notaire !- Le probleme c'est que nous avons versé un acompte important car je n'avais pas vu la subtilité. L'acte n'a pas été entièrement lu (notaire pressé) nous n'avons vérifié que les parcelles étaient reparties selon notre demande. J'ai bloqué le dernier paiement mais mon frère à versé le solde. Alors maintenant comment récupérer l'argent et tous les documents qui sont en sa possession si l'on veut changer de notaire ?
Merci pour vos informations.
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L'acte n'a pas été entièrement lu (notaire pressé)
"Pressé" :-comme le citron ?
Si l'acte est signé difficile de revenir en arrière.
Vous pouvez adresser une lettre de "réclamation" auprès du service de la publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques) en demandant la restitution du trop-perçu de ce droit de partage à 2.50 %.
Attendez cependant que l'extrait de compte ouvert à l'étude à votre nom vous soit remis par ce notaire et le retour de l'acte de partage des hypothèques, pour comparer les sommes entre ce que le notaire à demandé et ce que le conservateur des hypothèques a perçu.
S'il existe une différence, saisissez le Président de la chambre départementale des notaires. -
Bonsoir et joyeux Noël
Merci pour vos infos. Finalement après avoir été très menacante, le notaire m'a donné un nouveau RDV pour exclure la maison et sa parcelle et ne pas utiliser le document déjà signé. Elle a fait celle qui ne voyait pas l'erreur donc maintenant il s'agit de signer et de récupérer l'important trop perçu. Je me demande si elle ne se fait pas de la trésorerie gratuitement. Et surtout pour elle tout est exact : il n'y pas d'erreur.
Noël Noël qui finit bien !!!!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...