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Droit de partage - Loi française

Noel Noel - 21 déc. 2016 à 10:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 déc. 2016 à 20:19

Au décès de notre mère en 2011, nous avons choisi mon frère et moi de rester en indivision pour la maison et les terrains. Maintenant en 2016 nous optons pour un droit de partage des terrains et rester en indivision pour la maison.
Devons-nous repayer les taxes 2,5% sur la totalité des biens (maison et terrains) ou seulement sur la valeur des terrains qui sont les seuls changements ?
Merci de toutes les informations que pour pourrez m'apporter.

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6 réponses

Réponse 1 / 6

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
21 déc. 2016 à 10:38

Devons-nous repayer les taxes 2,5%.................................
Etant restés dans l'indivision vous n'avez pas pu payer ce droit de partage.

..........sur la totalité des biens (maison et terrains) ou seulement sur la valeur des terrains qui sont les seuls changements ?
Ce droit de partage sera dû uniquement sur la valeur actuelle de la masse à partager dès lors que l'autre partie des biens demeure dans l'indivision.

Réponse 2 / 6

Noël Noël
21 déc. 2016 à 11:02

Merci Condorset
Si j'ai bien compris je ne dois payer les 2,5 pour cent que sur la valeur partagée donc uniquement les terrains !
Hélas ce n'est ce que le notaire à fait il a appliqué les 2,5 pour cent sur tout même sur la partie qui reste en indivision.
À qui doit on faire confiance ?
Noël Noël

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
21 déc. 2016 à 11:50

À qui doit on faire confiance ?
Je ne sais pas.
Votre cas n'est pas unique.
Il s'agit d'un partage partiel, ne mettant pas fin à l'indivision.
(Copier-coller)
(instruction administrative BOI-ENR-PTG-10-10-20150903)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-PTG-10-10-20200630

V. Cas particuliers de partages purs et simples

A. Partage partiel
200

Si des copropriétaires ne partagent qu'une fraction des biens indivis, l'impôt de partage n'est exigible que sur la valeur de cette fraction.

Mais si l'un des indivisaires est loti d'une manière définitive au moyen d'attributions représentant sa part dans la masse indivise alors que les autres copropriétaires restent dans l'indivision pour le surplus de la masse, l'impôt est dû sur la totalité des biens indivis car le partage concerne l'ensemble des biens. Cette règle ne s'applique pas aux partages de sociétés pour lesquels le droit n'est dû que sur les biens attribués.

Dans cette dernière hypothèse, et sous réserve de l'exception concernant les sociétés, si les parties restées en indivision procèdent au partage par le même acte, aucun droit ou taxe n'est exigible pour ce sous-partage.

Au contraire, l'opération est taxable si elle a lieu par acte distinct.

Par ailleurs, en cas de partage partiel, le passif n'est déductible de l'actif brut partagé que pour la fraction qui excède la valeur des biens laissés dans l'indivision, le passif étant censé s'imputer, en priorité, sur les biens non compris au partage.

Mais si une partie des biens faisant l'objet du partage partiel est affectée expressément au paiement du passif indivis, celui-ci doit être intégralement déduit de l'actif partagé. Il en est de même si l'acte de partage règle la répartition du passif en stipulant que chaque copartageant le supportera dans une proportion déterminée.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-PTG-10-10-20200630

Faîtes-vous une opinion.

Réponse 4 / 6

Noël Noël
21 déc. 2016 à 13:12

Les biens qui restent en indivision sont sur une seule parcelle. Dans l'acte rédigé par le notaire il a inclus la parcelle de la maison en appliquant 2,5 pour cent alors que nous ne souhaitons pas changer l'indivision.

Gayomi Messages postés 18768 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 10 155
21 déc. 2016 à 13:20

Au vu de ce que vous énoncez, je ne vois pas pourquoi la maison est mentionnée dans l'acte. Demandez au notaire. Il y a sans doute une raison.

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
21 déc. 2016 à 13:51

Dans l'acte rédigé par le notaire il a inclus la parcelle de la maison en appliquant 2,5 pour cent alors que nous ne souhaitons pas changer l'indivision.
Dites-lui d'exclure cette parcelle sur laquelle se situe cette maison.
S'il refuse ?
Et bien changez de notaire !

Noël Noël > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
21 déc. 2016 à 14:01

Le probleme c'est que nous avons versé un acompte important car je n'avais pas vu la subtilité. L'acte n'a pas été entièrement lu (notaire pressé) nous n'avons vérifié que les parcelles étaient reparties selon notre demande. J'ai bloqué le dernier paiement mais mon frère à versé le solde. Alors maintenant comment récupérer l'argent et tous les documents qui sont en sa possession si l'on veut changer de notaire ?
Merci pour vos informations.

Réponse 6 / 6

Noël Noël
24 déc. 2016 à 16:59

Bonsoir et joyeux Noël
Merci pour vos infos. Finalement après avoir été très menacante, le notaire m'a donné un nouveau RDV pour exclure la maison et sa parcelle et ne pas utiliser le document déjà signé. Elle a fait celle qui ne voyait pas l'erreur donc maintenant il s'agit de signer et de récupérer l'important trop perçu. Je me demande si elle ne se fait pas de la trésorerie gratuitement. Et surtout pour elle tout est exact : il n'y pas d'erreur.
Noël Noël qui finit bien !!!!
.

Gayomi Messages postés 18768 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 10 155
24 déc. 2016 à 17:01

Merci pour votre retour.

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
24 déc. 2016 à 17:10

donc maintenant il s'agit de signer et de récupérer l'important trop perçu
Si l'acte a été déposé à la Conservation des Hypothèques que l'auteure de l'erreur fasse la démarche pour obtenir la restitution de l'excédent de versement..

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
24 déc. 2016 à 18:09

Si l'acte est signé, il n'est pas possible de revenir en arrière.

Une seule solution, établir un acte rectificatif.

Noël Noël > roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
25 déc. 2016 à 10:47

Je suis d'accord mais je pense que l'acte n'a pas été enregistré car dès le lendemain j'ai découvert l'anomalie c'est pour cela qu'elle a accepté à mon avis.Merci pour les infos.

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > Noël Noël
25 déc. 2016 à 10:52

j'ai découvert l'anomalie c'est pour cela qu'elle a accepté à mon avis.
Ce sera bien plus simple au notaire de refaire sa copie que de demander la restitution de droits en trop versés.
Vous avez très bien fait d'intervenir sur le forum rapidement.

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