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Saisie d' un compte bancaire

julie - 31 août 2012 à 16:45
 Gérard - 31 août 2012 à 17:43
Bonjour,
Un huissier peut il retrouver vos comptes bancaires juste en connaissant vos noms et prénoms ?
merci de vos reponse
julie

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
Modifié par Gérard le 31/08/2012 à 17:55
Avec la date de naissance en plus : oui !
Soit auprés d'administrations (fiscales par exemple) soit, en cas de recherches infructueuses, par demande au Procureur de la Répiublique. Il faut qu'il possède un jugement exécutoire, bien sûr.
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