Regler un litige
bmed24
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je doit un dépot de garantit et j ai eut un litige car avant de quitter notre maison il a fait des dégats il a labouré la cour et nous avions envoyer la facture à ce locataire je voudrais savoir si je peux déduire cette facture a ce dépot de garantit pour lui reconstitué mais nous avions rien signalé sur le bail car il a fait celà avant de quitter le logement si possible une réponse au plus vite merci
je doit un dépot de garantit et j ai eut un litige car avant de quitter notre maison il a fait des dégats il a labouré la cour et nous avions envoyer la facture à ce locataire je voudrais savoir si je peux déduire cette facture a ce dépot de garantit pour lui reconstitué mais nous avions rien signalé sur le bail car il a fait celà avant de quitter le logement si possible une réponse au plus vite merci
1 réponse
sans état des lieux de sortie contradictoire, c'est-à-dire signé par le propriétaire et le locataire, ou établi par un huissier, aucune retenue n'est possible sur le dépôt de garantie.
Une fois les dégradations inscrites sur l'état des lieux de sortie, le bailleur, pour pouvoir retenir une somme sur le dépôt de garantie, doit pouvoir justifier du montant par la production d'un devis ou d'une facture.
si ces deux conditions sont remplies vous pouvez, sinon vous risquez d'etre assigné en justice
Une fois les dégradations inscrites sur l'état des lieux de sortie, le bailleur, pour pouvoir retenir une somme sur le dépôt de garantie, doit pouvoir justifier du montant par la production d'un devis ou d'une facture.
si ces deux conditions sont remplies vous pouvez, sinon vous risquez d'etre assigné en justice
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