regler un litige

Question

Bonjour, 
je  doit    un  dépot  de  garantit   et  j ai  eut  un  litige  car  avant  de  quitter  notre  maison il a  fait  des  dégats  il a  labouré  la cour  et  nous  avions    envoyer  la  facture  à   ce  locataire   je  voudrais   savoir   si  je peux   déduire  cette  facture   a  ce  dépot  de garantit   pour  lui   reconstitué   mais  nous  avions  rien   signalé sur  le bail  car  il a  fait   celà  avant  de   quitter  le  logement       si   possible   une  réponse    au   plus   vite      merci

sleepy00 · Answer

sans état des lieux de sortie contradictoire, c'est-à-dire signé par le propriétaire et le locataire, ou établi par un huissier, aucune retenue n'est possible sur le dépôt de garantie.

Une fois les dégradations inscrites sur l'état des lieux de sortie, le bailleur, pour pouvoir retenir une somme sur le dépôt de garantie, doit pouvoir justifier du montant par la production d'un devis ou d'une facture.


si ces deux conditions sont remplies vous pouvez, sinon vous risquez d'etre assigné en justice

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