Procédure abusive?
CBass
-
29 août 2012 à 20:18
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 29 août 2012 à 23:19
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29 août 2012 à 20:42
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l'huissier n'est pas juge
lors de la procédure de décembre 2011 vous auriez du contester
aujourd'hui votre propriétaire a un titre executoire et a le droit de faire appel a un huissier pour recouvrer la somme
l'huissier a surement reçu toute vos plaintes, mais si votre ancien propriétaire veux continuer les procédures, rien dans votre cas ne me parait etre de nature a l'empêcher
quand vous a été signifié la décision de décembre 2011 ?
vous pouvez toujours contester la saisie sur votre compte devant le juge de l'execution, voyez avec un avocat pour voir si vos raisons pourrait aboutir
lors de la procédure de décembre 2011 vous auriez du contester
aujourd'hui votre propriétaire a un titre executoire et a le droit de faire appel a un huissier pour recouvrer la somme
l'huissier a surement reçu toute vos plaintes, mais si votre ancien propriétaire veux continuer les procédures, rien dans votre cas ne me parait etre de nature a l'empêcher
quand vous a été signifié la décision de décembre 2011 ?
vous pouvez toujours contester la saisie sur votre compte devant le juge de l'execution, voyez avec un avocat pour voir si vos raisons pourrait aboutir
nemrod18
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29 août 2012 à 23:19
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Bonjour,
Il s'agit d'une méconnaissance de la procédure et vos courriers adressés en contestation n'ont pas été dirigés sur les bonnes personnes, vos contestations auraient du êtres envoyées au greffe du tribunal et non aux huissiers.
Ce jugement (sous réserve de vérification de signification à personne) est définitif et vous ne pourrez rien y changer.
Si la signification n'a pas été faite à personne, vous avez la possibilité de faire opposition auprès du greffe dans le délai de 30 jours qui suit le premier acte d'exécution.
Il s'agit d'une méconnaissance de la procédure et vos courriers adressés en contestation n'ont pas été dirigés sur les bonnes personnes, vos contestations auraient du êtres envoyées au greffe du tribunal et non aux huissiers.
Ce jugement (sous réserve de vérification de signification à personne) est définitif et vous ne pourrez rien y changer.
Si la signification n'a pas été faite à personne, vous avez la possibilité de faire opposition auprès du greffe dans le délai de 30 jours qui suit le premier acte d'exécution.