Comment recuperer une caution
kitiane
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kitiane -
kitiane -
Bonjour,
j'ai quitté mon appartement le 10 juillet en oubliant mon etat des lieux evidemment le proprietaire s'est bien gardé de me le rendre quand je lui ai téléphoné monsieur me dit qu'il n'etait plus d'accord ,et sur ce il m'a renvoyé l'etat des lieux en changeant les lettres ce qui etait A s'est transformé en C en plus il vient de m'envoyer des tichets de bricomarché de plus de 700 euros ! rensiegnement pris il a refait son propre appartement !!! et il me garde la caution . j'ai des attestations qui prouvent que j'ai laissé un appartement tres propre .quel sont mes recours ?
j'ai quitté mon appartement le 10 juillet en oubliant mon etat des lieux evidemment le proprietaire s'est bien gardé de me le rendre quand je lui ai téléphoné monsieur me dit qu'il n'etait plus d'accord ,et sur ce il m'a renvoyé l'etat des lieux en changeant les lettres ce qui etait A s'est transformé en C en plus il vient de m'envoyer des tichets de bricomarché de plus de 700 euros ! rensiegnement pris il a refait son propre appartement !!! et il me garde la caution . j'ai des attestations qui prouvent que j'ai laissé un appartement tres propre .quel sont mes recours ?
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3 réponses
Bonjour,
malheureusement, si vous avez signé et oublié l'EDL, il a pu le "traficoter" à sa guise et pas grand recours.......
Cepandant, une piste. Si le bailleur vous soumets des devis il n'a pas l'obligation de faire les travaux.
Par contre si il vous présente des FACTURES, cela veut dire que les travaux ont été faits......
Que mentionne l'EDL Comme dégradations par rapport a celui d'entrée ??
malheureusement, si vous avez signé et oublié l'EDL, il a pu le "traficoter" à sa guise et pas grand recours.......
Cepandant, une piste. Si le bailleur vous soumets des devis il n'a pas l'obligation de faire les travaux.
Par contre si il vous présente des FACTURES, cela veut dire que les travaux ont été faits......
Que mentionne l'EDL Comme dégradations par rapport a celui d'entrée ??
kitiane
merci d'avoir répondu ,mais c'est pire que cela ,lui n'a pas signé l'etlet bien sur il a changé de B c'est devenu C mais il m'est que mur jauni il m'a envoyé des tickets de bricomarché et factures apres renseignements pris il a refait son propre appartement et j'ai des attestations prouvant que mon appartement etait tres propre mème le déménageur
Bonjour,
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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