Rupture contrat alternance + préavis logement
polo64
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 août 2012 à 13:40
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A voir également:
- Rupture contrat alternance + préavis logement
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Lettre préavis logement 1 mois rupture conventionnelle - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 29/08/2012 à 13:42
Modifié par maylin27 le 29/08/2012 à 13:42
Bonjour,
vous risquez des dommages et interets, car en AUCUN cas le dépot de garantie ne peut servir a couvrir le ou les derniers loyers du préavis.
D'autre part, le nouvel emploi suite à une perte d'emploi ouvre dans votre cas le préavis réduit a la condition que la perte d'emploi soit : fin de cdd, licienciement ou rupture conventionnelle. la rupture du CDD a l'amiable ne fait pas partie des conditions.
Donc, l'agence est en droit de vous assigner en justice det de demander de regler le préavis de 3 mois (date de départ = date signature AR par le bailleur), (sauf si relocation entre temps) car en AUCUN CAS le dépot de garantie ne peut etre utilisé pour regler les mois de préavis. Vous risquez également des dommages et intérets.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
vous risquez des dommages et interets, car en AUCUN cas le dépot de garantie ne peut servir a couvrir le ou les derniers loyers du préavis.
D'autre part, le nouvel emploi suite à une perte d'emploi ouvre dans votre cas le préavis réduit a la condition que la perte d'emploi soit : fin de cdd, licienciement ou rupture conventionnelle. la rupture du CDD a l'amiable ne fait pas partie des conditions.
Donc, l'agence est en droit de vous assigner en justice det de demander de regler le préavis de 3 mois (date de départ = date signature AR par le bailleur), (sauf si relocation entre temps) car en AUCUN CAS le dépot de garantie ne peut etre utilisé pour regler les mois de préavis. Vous risquez également des dommages et intérets.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"