Fenêtre donnant sur notre salle de séjour
OCG
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
La façade de notre voisin (maison de moins de 30 ans) est constituée de 2 fenêtres donnant directement sur notre cour, notre salle de séjour et notre chambre. Ma question est : Est ce que je peux demander l'opacité et la non ouverture de celles-ci ?
Notre intimité est fortement limitée...
Pour complément : la distance entre les 2 batisses est d'une petite trentaine de mètres et les 2 fenêtres se trouvent au 1er et 2ème étages. Donc une vue sur toute notre jardin et terasse en plus de notre intérieur.
Merci pour votre réponse.
J'ai essayé de comprendre les articles 675 et 680 mais les distances et les explications sont très flous.
OCG
La façade de notre voisin (maison de moins de 30 ans) est constituée de 2 fenêtres donnant directement sur notre cour, notre salle de séjour et notre chambre. Ma question est : Est ce que je peux demander l'opacité et la non ouverture de celles-ci ?
Notre intimité est fortement limitée...
Pour complément : la distance entre les 2 batisses est d'une petite trentaine de mètres et les 2 fenêtres se trouvent au 1er et 2ème étages. Donc une vue sur toute notre jardin et terasse en plus de notre intérieur.
Merci pour votre réponse.
J'ai essayé de comprendre les articles 675 et 680 mais les distances et les explications sont très flous.
OCG
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2 réponses
Bonjour :
Quelle est la distance de ces fenêtres par rapport à la limite de propriété ???
Ce n'est pas la distance entre vos deux maisons qui compte, mais la distance de sa maison et la limite de propriété, (la clôture entre les deux propriété si vous préférez) ???, car ce n'est pas très clair.
Mais il serait étonnant qu'une maison qui a seulement 30 ans, n'ait pas été construite à la distance voulue.
Quelle est la distance de ces fenêtres par rapport à la limite de propriété ???
Ce n'est pas la distance entre vos deux maisons qui compte, mais la distance de sa maison et la limite de propriété, (la clôture entre les deux propriété si vous préférez) ???, car ce n'est pas très clair.
Mais il serait étonnant qu'une maison qui a seulement 30 ans, n'ait pas été construite à la distance voulue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour rio loco :il est exacte que l'on s'improvise pas juriste.
Mais est je le droit de demander l'opacité et le non ouverture des fenêtres ?
non, vous ne pouvez pas car votre voisin a respecté les distances :
service public;fr
Une distance minimale de 1,90 mètre doit être respectée entre l'ouverture et la propriété voisine si la personne qui souhaite réaliser cette ouverture a une vue directe sur le terrain de son voisin.
Cette distance se mesure :
de l'extérieur de l'ouverture jusqu'à la limite du terrain voisin, lorsqu'il s'agit de la création d'une fenêtre
ou de l'extrémité extérieure jusqu'à la limite du terrain voisin, lorsqu'il s'agit de la création d'une terrasse ou d'un balcon.
La vue droite correspond à une personne qui se place dans l'axe de l'ouverture et regarde droit devant elle sans se pencher ni à gauche ni à droite.
cordialement
cordiament