Fenêtre donnant sur notre salle de séjour
OCG
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27 août 2012 à 16:10
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 août 2012 à 18:54
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coyote3317
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27 août 2012 à 16:20
27 août 2012 à 16:20
non ce n'est pas flou! la distance à respecter et de 1.90m des limites séparatives. Donc 30 m...
Bonjour :
Quelle est la distance de ces fenêtres par rapport à la limite de propriété ???
Ce n'est pas la distance entre vos deux maisons qui compte, mais la distance de sa maison et la limite de propriété, (la clôture entre les deux propriété si vous préférez) ???, car ce n'est pas très clair.
Mais il serait étonnant qu'une maison qui a seulement 30 ans, n'ait pas été construite à la distance voulue.
Quelle est la distance de ces fenêtres par rapport à la limite de propriété ???
Ce n'est pas la distance entre vos deux maisons qui compte, mais la distance de sa maison et la limite de propriété, (la clôture entre les deux propriété si vous préférez) ???, car ce n'est pas très clair.
Mais il serait étonnant qu'une maison qui a seulement 30 ans, n'ait pas été construite à la distance voulue.
maylin27
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27 août 2012 à 18:54
27 août 2012 à 18:54
Bonjour, albert,
il y a une haie a 16 metres.......
il y a une haie a 16 metres.......
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2012 à 16:26
27 août 2012 à 16:29
pour rio loco :il est exacte que l'on s'improvise pas juriste.
Mais est je le droit de demander l'opacité et le non ouverture des fenêtres ?
27 août 2012 à 16:30
Modifié par maylin27 le 27/08/2012 à 18:01
non, vous ne pouvez pas car votre voisin a respecté les distances :
service public;fr
Une distance minimale de 1,90 mètre doit être respectée entre l'ouverture et la propriété voisine si la personne qui souhaite réaliser cette ouverture a une vue directe sur le terrain de son voisin.
Cette distance se mesure :
de l'extérieur de l'ouverture jusqu'à la limite du terrain voisin, lorsqu'il s'agit de la création d'une fenêtre
ou de l'extrémité extérieure jusqu'à la limite du terrain voisin, lorsqu'il s'agit de la création d'une terrasse ou d'un balcon.
La vue droite correspond à une personne qui se place dans l'axe de l'ouverture et regarde droit devant elle sans se pencher ni à gauche ni à droite.
cordialement
27 août 2012 à 18:25
cordiament