Vendre une maison sur terrain communal
Marie75
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27 août 2012 à 18:57
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Cette clause d'exonération figure donc dans l'acte de vente ou bien une loi existe en ce sens.
Relire l'acte et/ou demander les justifications juridiques précises audit notaire.
Relire l'acte et/ou demander les justifications juridiques précises audit notaire.
Bonsoir,
La question qu'il faut poser, une telle clause est elle légale, elle s'apparente à un impôt complémentaire, en dehors du budget communal, la commune
A ma connaissance, les collectivités territoriales peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures, il s'agit de l'article 72-2 de la constitution.
La loi (votée par le parlement) peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine. La loi, les impôts c'est pas de la compétence de la commune, d'autant plus qu'il y a déjà une taxation des plus-values immobilières, votée par le parlement, les deux dispositions sont incompatibles.
D'une manière générale le conseil municipal ne peut voter que des recettes et des dépenses autorisées ou imposées par la loi, (Conseil d'Etat 14-4-1995 - n°126204, Dulière), n'est certainement pas en inventées d'autres.....
Cordialement,
La question qu'il faut poser, une telle clause est elle légale, elle s'apparente à un impôt complémentaire, en dehors du budget communal, la commune
A ma connaissance, les collectivités territoriales peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures, il s'agit de l'article 72-2 de la constitution.
La loi (votée par le parlement) peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine. La loi, les impôts c'est pas de la compétence de la commune, d'autant plus qu'il y a déjà une taxation des plus-values immobilières, votée par le parlement, les deux dispositions sont incompatibles.
D'une manière générale le conseil municipal ne peut voter que des recettes et des dépenses autorisées ou imposées par la loi, (Conseil d'Etat 14-4-1995 - n°126204, Dulière), n'est certainement pas en inventées d'autres.....
Cordialement,
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28 août 2012 à 00:56
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"elle s'apparente à un impôt complémentaire, " : au contraire.
L'objectif d'une telle opération pour la commune, en raison sans doute d'un déficit démographique, est d'attirer des jeunes couples grâce à un prix de terrain très attractif, et donc sur des parcelles communales ; dans ce cas, la commune agit comme une personne privée avec son domaine privé .
Si dans le contrat de vente on prévoit de reverser la différence en cas de départ prématuré, ce n'est pas un impôt, mais en quelque sorte un dédit pour ne pas être resté.
L'objectif d'une telle opération pour la commune, en raison sans doute d'un déficit démographique, est d'attirer des jeunes couples grâce à un prix de terrain très attractif, et donc sur des parcelles communales ; dans ce cas, la commune agit comme une personne privée avec son domaine privé .
Si dans le contrat de vente on prévoit de reverser la différence en cas de départ prématuré, ce n'est pas un impôt, mais en quelque sorte un dédit pour ne pas être resté.
le droit de propriété conformément à l'article 544 du code civil est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, (donc de disposer, vendre ou acheter) sans restriction.
Les clauses d'interdiction d'aliener et encore d'une manière temporaire se rencontre uniquement en matière de libéralités, et encore l'article 900 du code civil, le règlement strictement.
Quand à la référence à un dédit, c'est uniquement en matière de promesse de vente non régularisée, c'est une faculté à un contractant de ne pas exécuter son obligation.
Une telle clause dans une vente est manifestement à un pacte léonin.
Cordialement votre,
Les clauses d'interdiction d'aliener et encore d'une manière temporaire se rencontre uniquement en matière de libéralités, et encore l'article 900 du code civil, le règlement strictement.
Quand à la référence à un dédit, c'est uniquement en matière de promesse de vente non régularisée, c'est une faculté à un contractant de ne pas exécuter son obligation.
Une telle clause dans une vente est manifestement à un pacte léonin.
Cordialement votre,
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28 août 2012 à 10:44
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Oui, oui.
Bien sûr.
Évidemment.
Incontestablement.
Sauf que "Cette clause de plus value est noté dans le règlement du lotissement " et c'est un contrat accepté de gré à gré entre deux personnes privées.
"c'est une faculté à un contractant de ne pas exécuter son obligation." : il semble tout à fait que ce ne soit pas autre chose ici, puisque le contrat contient une clause engageant un des contractants à ne pas revendre avant un certain délai, ce qui va en revanche être fait ici.
De plus, quid de 900cc dans ce cas ? https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433551/2012-08-28/
Bien sûr.
Évidemment.
Incontestablement.
Sauf que "Cette clause de plus value est noté dans le règlement du lotissement " et c'est un contrat accepté de gré à gré entre deux personnes privées.
"c'est une faculté à un contractant de ne pas exécuter son obligation." : il semble tout à fait que ce ne soit pas autre chose ici, puisque le contrat contient une clause engageant un des contractants à ne pas revendre avant un certain délai, ce qui va en revanche être fait ici.
De plus, quid de 900cc dans ce cas ? https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433551/2012-08-28/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2012 à 20:17
Cette clause de plus value est noté dans le réglement du lotissement par contre il n'est pas notifiée de clause d'exonération,
Merci de votre réponse,
28 août 2012 à 00:48
Faire confirmer ces éléments par les services financiers de la mairie.
29 août 2012 à 08:20
Merci pour vos réponses,
Je vais contacter le notaire pour les modalités d'exonération, car suite à la lecture de vos messages, je pense que je ne vais pas avoir le choix.
Voilà ce qui est noté sur les conditions particulieres :
"en cas de revente de la parcelle dans un délai de douze ans, le constructeur devra rembourser le bénéfice foncier. le bénéfice foncier est calculé par référence au prix constaté du marché foncier privé à la date de l'acquisition de la 1er parcelle, avec indexation sur l'indice du coût de la construction"
Je vous tiens au courant,