Terrain a viabiliser
lolo82
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BmV Messages postés 98635 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Peut-on avoir un permis de construire avec un terrain qui a un CU sans eau et électricité (mais qui passe a proximité) sur le dis terrain ? Et si nous signons le compromis et que la DDE nous demande la mise en place d'eau et d'electricite pour pouvoir déposer le PC et qu'il nous est refusé , que doit-on faire?
merci
Peut-on avoir un permis de construire avec un terrain qui a un CU sans eau et électricité (mais qui passe a proximité) sur le dis terrain ? Et si nous signons le compromis et que la DDE nous demande la mise en place d'eau et d'electricite pour pouvoir déposer le PC et qu'il nous est refusé , que doit-on faire?
merci
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3 réponses
Attention IL EXISTE DEUX TYPES DE CERTIFICAT D'URBANISME :
Le premier est un certificat d'urbanisme d'information. Il permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
* les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme),
* les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monuments historiques),
* la liste des taxes et des participations d'urbanisme.
Le second est un certificat d'urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d'urbanisme d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
N'oublier pas de demandé des devis pour les raccordements, car même si il passe à proximité, les somme à payer peuvent être importantes.
Le premier est un certificat d'urbanisme d'information. Il permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
* les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme),
* les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monuments historiques),
* la liste des taxes et des participations d'urbanisme.
Le second est un certificat d'urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d'urbanisme d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
N'oublier pas de demandé des devis pour les raccordements, car même si il passe à proximité, les somme à payer peuvent être importantes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...