Auto entrepreneur 16 ans Animation Dj
DJVaalL
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RSIste Messages postés 448 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 - 29 août 2012 à 14:23
RSIste Messages postés 448 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 - 29 août 2012 à 14:23
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RSIste
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25 février 2013
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29 août 2012 à 14:23
29 août 2012 à 14:23
étant mineur vous ne pouvez pas créer d'entreprise ni de société.
il faut vous faire émancipé :
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, relative à
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, un mineur émancipé peut
désormais obtenir la capacité juridique à être commerçant.
si vous vous émancipé pensez au statut d'autoentrepreneur qui est parfait pour ce genre d'activité.
il faut vous faire émancipé :
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, relative à
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, un mineur émancipé peut
désormais obtenir la capacité juridique à être commerçant.
si vous vous émancipé pensez au statut d'autoentrepreneur qui est parfait pour ce genre d'activité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...