Donnation de terrain
coralie34
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22 août 2012 à 14:27
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 22 août 2012 à 20:17
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2 réponses
ginto5
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22 août 2012 à 14:43
22 août 2012 à 14:43
Attention à une vente parents-enfants qui pourra être requalifié en donation déguisée par le fisc.
istacloc
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22 août 2012 à 14:56
22 août 2012 à 14:56
Bonjour,
j'aimerais savoir les frais de succession
il ne s'agit pas de succession mais de donation.
les frais et droits dépendent de la valeur du terrain.
https://www.service-public.fr#N100D4
https://www.service-public.fr
https://www.service-public.fr#N1010C
Cdlt
j'aimerais savoir les frais de succession
il ne s'agit pas de succession mais de donation.
les frais et droits dépendent de la valeur du terrain.
https://www.service-public.fr#N100D4
https://www.service-public.fr
https://www.service-public.fr#N1010C
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2012 à 14:55
Il s'agit bien d'une donation annoncée en tant que telle !
22 août 2012 à 15:37
Prendre le temps de lire avant de faire une remarque non avenue.
22 août 2012 à 20:17