Déclarations au notaire
jeanne79
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rio loco - 22 août 2012 à 18:15
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domdo76
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22 août 2012 à 16:33
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bonjour
La nouvelle Loi qui abaisse à 100 000 euros (au lieu de 159 325) l'abattement sur les successions en ligne directe est entrée en vigueur le 18 aout 2012.
Cette nouvelle Loi s'applique à toutes les successions ouvertes à partir de cette date.
Comme l'ouverture de la succession de votre mère est au 21/08/2012 vous êtes sous le coup de cette Loi, donc abattement 100 000.
Pour les assurances vie, vous n'avez pas en général à les déclarer au notaire puisqu'elles ne rentrent pas dans la succession, mais il peut se charger de les réclamer pour vous si vous le désirez.
Attention selon la date de souscription du contrat (ou de modification importante de celui-ci) et l'age du souscripteur au moment des versements, il y a peut-etre des droits de succession à régler au Fisc. Vous devrez si c'est le cas en avertir le notaire.
Les organismes gestionnaires des assurances vont vous envoyer un récapitulatif des sommes versées sur ces assurances et vous demander un "certificat d'exigibilité ou de non-exigibilité de droits de succession" ,, vous devrez donc aller au centre des impots avec ces documents et régler ou non les droits demandés puis leur renvoyer ce certificat (faites en plusieurs photocopies puisque vous devrez aussi le fournir au notaire) afin de débloquer le versement des AV.
cordialement
La nouvelle Loi qui abaisse à 100 000 euros (au lieu de 159 325) l'abattement sur les successions en ligne directe est entrée en vigueur le 18 aout 2012.
Cette nouvelle Loi s'applique à toutes les successions ouvertes à partir de cette date.
Comme l'ouverture de la succession de votre mère est au 21/08/2012 vous êtes sous le coup de cette Loi, donc abattement 100 000.
Pour les assurances vie, vous n'avez pas en général à les déclarer au notaire puisqu'elles ne rentrent pas dans la succession, mais il peut se charger de les réclamer pour vous si vous le désirez.
Attention selon la date de souscription du contrat (ou de modification importante de celui-ci) et l'age du souscripteur au moment des versements, il y a peut-etre des droits de succession à régler au Fisc. Vous devrez si c'est le cas en avertir le notaire.
Les organismes gestionnaires des assurances vont vous envoyer un récapitulatif des sommes versées sur ces assurances et vous demander un "certificat d'exigibilité ou de non-exigibilité de droits de succession" ,, vous devrez donc aller au centre des impots avec ces documents et régler ou non les droits demandés puis leur renvoyer ce certificat (faites en plusieurs photocopies puisque vous devrez aussi le fournir au notaire) afin de débloquer le versement des AV.
cordialement
condorcet
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22 août 2012 à 16:38
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l'exonération des droits de succession est-elle applicable à partir de la date de décès (31 07 12),
Réponse affirmative.
La succession s'ouvre le jour du décès et non lorsque l'héritier a saisi un notaire pour la liquider.
La nouvelle Loi n'a pas d'effet rétroactif.
Réponse affirmative.
La succession s'ouvre le jour du décès et non lorsque l'héritier a saisi un notaire pour la liquider.
La nouvelle Loi n'a pas d'effet rétroactif.
domdo76
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22 août 2012 à 16:46
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effectivement, j'ai lu trop vite et j'ai mélangé les dates en écrivant.
la date d'ouverture de la succession est la bien la date du décès donc abattement antérieur soit 159 325 euros
merci de veiller
cordialement
la date d'ouverture de la succession est la bien la date du décès donc abattement antérieur soit 159 325 euros
merci de veiller
cordialement
Bonjour,
1/ Oui, vous devez indiquer au notaire les assurances vie car ces dernières sont mentionnées sur la déclaration de succession, bien qu'elles ne fassent pas partie de la succession (sauf cas particuliers)
2/Les nouveaux abattements sur les droits de succession sont applicables aux successions ouvertes à partir du 17 août 2012. Si votre mère est décédée avant cette date , vous bénéficiez de l'ancien abattement (159.325 euros).
1/ Oui, vous devez indiquer au notaire les assurances vie car ces dernières sont mentionnées sur la déclaration de succession, bien qu'elles ne fassent pas partie de la succession (sauf cas particuliers)
2/Les nouveaux abattements sur les droits de succession sont applicables aux successions ouvertes à partir du 17 août 2012. Si votre mère est décédée avant cette date , vous bénéficiez de l'ancien abattement (159.325 euros).
domdo76
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22 août 2012 à 17:01
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bonjour
date de publication au J.O le 17 aout , entrée en vigueur le lendemain 18 aout 2012
date de publication au J.O le 17 aout , entrée en vigueur le lendemain 18 aout 2012
domdo76
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22 août 2012 à 17:34
22 août 2012 à 17:34
Tous les textes publiés au Journal officiel entrent en vigueur, sauf exception, le lendemain de leur publication. (site officiel)
les données officielles reçues en Etude spécifient bien "entrée en vigueur le 18 aout 2012" !
je n'y peux rien !!!!
les données officielles reçues en Etude spécifient bien "entrée en vigueur le 18 aout 2012" !
je n'y peux rien !!!!
domdo76
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22 août 2012 à 17:54
22 août 2012 à 17:54
c'est peut-etre une fausse interprétation ?! mais elle vient "de la chambre régionale des notaires" et non pas de moi ou de l'étude !!!!
je viens de lire la Loi rectificative effectivement il est bien notifié "à compter de la date de publication de la présente loi" ce qui est clair !!! à compter du 17 aout 2012
Cette erreur va causer bien des soucis aux études de notre région ayant ouvert des successions ce jour là puisque nous avons eu des données différentes, je vais remonter l'info de suite au "boss" qui contactera la chambre demain !!! je vous dirais quoi !
je viens de lire la Loi rectificative effectivement il est bien notifié "à compter de la date de publication de la présente loi" ce qui est clair !!! à compter du 17 aout 2012
Cette erreur va causer bien des soucis aux études de notre région ayant ouvert des successions ce jour là puisque nous avons eu des données différentes, je vais remonter l'info de suite au "boss" qui contactera la chambre demain !!! je vous dirais quoi !
istacloc
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22 août 2012 à 16:47
22 août 2012 à 16:47
Bonjour,
suis-je obligée de donner les noms des assurances-vie au notaire ? et si oui les montants dont le total avoisine 100 000€ ?
Non, mais je ne vois pas pourquoi vous ne lui en parleriez pas, il peut être de bon conseil.
Selon la date d'ouverture et l'âge auquel votre mère a fait les versements (avant ou après 70 ans), la fiscalité est différente, et en général les assurances-vie sont dites "hors succession" dans le sens où elles ne sont pas "rapportables" pour calculer les parts de chacun, et dans le sens où elles ont leurs propres abattements en plus de l'abattement de 159 325€ chacun dont vous allez bénéficier pour le reste.
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/lassurance-vie
http://assurance-vie.lesdossiers.com/fiches-pratiques/fiscalite-assurance-vie
la nouvelle loi qui rabaisse à 100 000€ au lieu de 152 5000€ pour l'exonération des droits de succession est-elle applicable à partir de la date de décès (31 07 12), de la date d'ouverture du dossier chez le notaire (21 08 12)?
A partir des décès du 17 08 12.
les assurances-vie des petits enfants doivent-elles être déclarées au notaire aussi ?
Non
Mais si l'un des héritiers (donc vous ou votre soeur/frère) pense être lésé par les sommes dont l'autre bénéficie, dans la mesure où sa réserve héréditaire serait atteinte par des versements hors de proportion avec la "fortune" de votre mère et la succession qui lui revient, il pourrait intenter une action devant la justice pour tenter de faire réduire cette lésion.
Cdlt
suis-je obligée de donner les noms des assurances-vie au notaire ? et si oui les montants dont le total avoisine 100 000€ ?
Non, mais je ne vois pas pourquoi vous ne lui en parleriez pas, il peut être de bon conseil.
Selon la date d'ouverture et l'âge auquel votre mère a fait les versements (avant ou après 70 ans), la fiscalité est différente, et en général les assurances-vie sont dites "hors succession" dans le sens où elles ne sont pas "rapportables" pour calculer les parts de chacun, et dans le sens où elles ont leurs propres abattements en plus de l'abattement de 159 325€ chacun dont vous allez bénéficier pour le reste.
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/lassurance-vie
http://assurance-vie.lesdossiers.com/fiches-pratiques/fiscalite-assurance-vie
la nouvelle loi qui rabaisse à 100 000€ au lieu de 152 5000€ pour l'exonération des droits de succession est-elle applicable à partir de la date de décès (31 07 12), de la date d'ouverture du dossier chez le notaire (21 08 12)?
A partir des décès du 17 08 12.
les assurances-vie des petits enfants doivent-elles être déclarées au notaire aussi ?
Non
Mais si l'un des héritiers (donc vous ou votre soeur/frère) pense être lésé par les sommes dont l'autre bénéficie, dans la mesure où sa réserve héréditaire serait atteinte par des versements hors de proportion avec la "fortune" de votre mère et la succession qui lui revient, il pourrait intenter une action devant la justice pour tenter de faire réduire cette lésion.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2012 à 16:49
je suppose que chaque démarche que le notaire pourrait effectuer auprès des assureurs serait donc une prestation à régler en + au notaire (multiplié par autant d'assureur !).
le montant des assurances rentre-t-il dans le montant sur lequel le notaire sera rémunéré ?
les AV des petits-enfants subissent les mêmes procédures mais rentrent-elles dans la succession des enfants ou est-ce à déclarer à part ?
merci.