Bulletin paye
asylv
Messages postés
12
Date d'inscription
lundi 6 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2020
-
22 août 2012 à 04:48
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 22 août 2012 à 05:38
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 22 août 2012 à 05:38
1 réponse
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 197
22 août 2012 à 05:38
22 août 2012 à 05:38
Bonjour
Oui, vous êtes obligée car il appartient au juge d'apprécier ou pas votre accord amiable et de vérifier que personne n'est lésé et que les consentements sont sincères et sans pressions
Oui, vous êtes obligée car il appartient au juge d'apprécier ou pas votre accord amiable et de vérifier que personne n'est lésé et que les consentements sont sincères et sans pressions