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Bulletin paye

asylv Messages postés 16 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

dans le cadre d'un divorce amiable avec consentement mutuel, étant marié sous le régime de la séparation des biens, sommes nous obligés de fournir nos bulletins de salaire ?

personne ne demande de pension alimentaire ou de prestation compensatoire et il n'y a pas d'enfants.

merci de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 275
 
Bonjour
Oui, vous êtes obligée car il appartient au juge d'apprécier ou pas votre accord amiable et de vérifier que personne n'est lésé et que les consentements sont sincères et sans pressions
0

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