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Bulletin paye

asylv Messages postés 12 Date d'inscription lundi 6 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2020 - 22 août 2012 à 04:48
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 22 août 2012 à 05:38
Bonjour,

dans le cadre d'un divorce amiable avec consentement mutuel, étant marié sous le régime de la séparation des biens, sommes nous obligés de fournir nos bulletins de salaire ?

personne ne demande de pension alimentaire ou de prestation compensatoire et il n'y a pas d'enfants.

merci de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 201
22 août 2012 à 05:38
Bonjour
Oui, vous êtes obligée car il appartient au juge d'apprécier ou pas votre accord amiable et de vérifier que personne n'est lésé et que les consentements sont sincères et sans pressions
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