Restitution de la caution
lalégalitédanstoutca
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20 août 2012 à 10:16
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 20 août 2012 à 17:01
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00lina00
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20 août 2012 à 10:19
20 août 2012 à 10:19
Bonjour,
Votre caution est à restituer à partir du 21 août.
Soyez patient(e) : il vous la restituera très certainement avant la fin du mois.
Votre caution est à restituer à partir du 21 août.
Soyez patient(e) : il vous la restituera très certainement avant la fin du mois.
bonjour,
Cela n'a rien de provocateur de réclamer son dû. Et ça éviterait qu'il oublie, s'il ne fait pas attention à la date ou s'il est en congé. Au moins vous saurez s'il est chez lui.
Normalement il faudrait qu'il fasse partir le courrier aujourd'hui, le 20.
Selon ce qu'il vous dit au téléphone, vous attendez deux jours de plus, et s'il est absent, vous lui réclamez par LRAR, en lui indiquant que le délai est arrivé à sa fin.
N'y a -t-il rien eu comme "dégâts" de marqué sur l'EDL de sortie ??
Il peut y avoir une régularisation de charges aussi. Mais normalement il a eu le temps de calculer.
Ceci dit pour les souris, ce n'est pas le bailleur le responsable, c'est dame nature, et c'est l'occupant du logement qui fait le nécessaires : pièges par exemple, ou chat (non gavé de croquettes).
Cela n'a rien de provocateur de réclamer son dû. Et ça éviterait qu'il oublie, s'il ne fait pas attention à la date ou s'il est en congé. Au moins vous saurez s'il est chez lui.
Normalement il faudrait qu'il fasse partir le courrier aujourd'hui, le 20.
Selon ce qu'il vous dit au téléphone, vous attendez deux jours de plus, et s'il est absent, vous lui réclamez par LRAR, en lui indiquant que le délai est arrivé à sa fin.
N'y a -t-il rien eu comme "dégâts" de marqué sur l'EDL de sortie ??
Il peut y avoir une régularisation de charges aussi. Mais normalement il a eu le temps de calculer.
Ceci dit pour les souris, ce n'est pas le bailleur le responsable, c'est dame nature, et c'est l'occupant du logement qui fait le nécessaires : pièges par exemple, ou chat (non gavé de croquettes).
Jkl,
Sur l'état des lieux de sortie, il est indiqué en grand "RAS", car j'ai rendu le logement plus propre que lors de mon entrée dans les lieux.
Les charges ont été réglées comme il se devait, je suis à jour de tout, ormis la taxe des ordures ménagères, qu'il me fera parvenir en fin d'année, lorsqu'il recevra le document des impôts pour que je puisse m'acquitter de ma part.
Pour les souris, tout le bâtiment a été touché. Lors d'une de ses visites, je lui ai montré les dégradations dû aux souris, et une grande surprise nous attendait, lorsque j'ai ouvert un sac, une souris était à l'intérieur, bien tranquillement...
Je vais donc me permettre de le contacter ce midi. Il semblerait, selon mes anciens voisins, avec qui je suis resté en contact, qu'il est chez lui.
Sur l'état des lieux de sortie, il est indiqué en grand "RAS", car j'ai rendu le logement plus propre que lors de mon entrée dans les lieux.
Les charges ont été réglées comme il se devait, je suis à jour de tout, ormis la taxe des ordures ménagères, qu'il me fera parvenir en fin d'année, lorsqu'il recevra le document des impôts pour que je puisse m'acquitter de ma part.
Pour les souris, tout le bâtiment a été touché. Lors d'une de ses visites, je lui ai montré les dégradations dû aux souris, et une grande surprise nous attendait, lorsque j'ai ouvert un sac, une souris était à l'intérieur, bien tranquillement...
Je vais donc me permettre de le contacter ce midi. Il semblerait, selon mes anciens voisins, avec qui je suis resté en contact, qu'il est chez lui.
loula2255
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Modifié par BmV le 9/05/2016 à 14:03
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Commencez par téléphoner à votre propriétaire pour lui rappeler son obligation et le délai légal en vigueur. Le dialogue est bien souvent la meilleure façon de résoudre un conflit sur une restitution de caution. Montrez vous ferme en restant poli et voyez quelle est la réaction de votre bailleur.
Si cette première tentative n'aboutit pas au remboursement de votre caution, vous pouvez envoyer une demande officielle (une mise en demeure) de restitution de votre caution en recommandé avec accusé de réception. Pensez à bien garder un double de cette demande. Cette lettre doit contenir votre identification complète, ainsi que celle du bailleur, le montant de la caution due ainsi qu'un rappel des différentes dates. Précisez bien que vous le mettez en demeure de payer sous sept jours ce qu'il vous doit et qu'en cas de manquement à ses obligations, vous serez contraint de porter l'affaire devant le tribunal de proximité.
Sans réponse à votre mise en demeure par lettre recommandée, vous pouvez saisir le tribunal de proximité qui s'occupe des litiges de faibles montants (inférieur à 4 000 €) et sans avoir recours à un avocat. Le juge de proximité pourra envoyer une injonction de payer à votre propriétaire pour la restitution de votre caution
Depuis le mois d'octobre 2011, pour tout mois de retard, le locataire pourra exiger 10 % du montant de la caution en indemnités de retard.
Source >>> https://www.immobilier-danger.com/Comment-obtenir-le-remboursement-409.html
Si cette première tentative n'aboutit pas au remboursement de votre caution, vous pouvez envoyer une demande officielle (une mise en demeure) de restitution de votre caution en recommandé avec accusé de réception. Pensez à bien garder un double de cette demande. Cette lettre doit contenir votre identification complète, ainsi que celle du bailleur, le montant de la caution due ainsi qu'un rappel des différentes dates. Précisez bien que vous le mettez en demeure de payer sous sept jours ce qu'il vous doit et qu'en cas de manquement à ses obligations, vous serez contraint de porter l'affaire devant le tribunal de proximité.
Sans réponse à votre mise en demeure par lettre recommandée, vous pouvez saisir le tribunal de proximité qui s'occupe des litiges de faibles montants (inférieur à 4 000 €) et sans avoir recours à un avocat. Le juge de proximité pourra envoyer une injonction de payer à votre propriétaire pour la restitution de votre caution
Depuis le mois d'octobre 2011, pour tout mois de retard, le locataire pourra exiger 10 % du montant de la caution en indemnités de retard.
Source >>> https://www.immobilier-danger.com/Comment-obtenir-le-remboursement-409.html
feloxe
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20 août 2012 à 17:01
20 août 2012 à 17:01
Depuis le mois d'octobre 2011, pour tout mois de retard, le locataire pourra exiger 10 % du montant de la caution en indemnités de retard
Arrétez de marquer cela car c'était un projet de loi jamais abouti.Cette loi n'existe pas .
Arrétez de marquer cela car c'était un projet de loi jamais abouti.Cette loi n'existe pas .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 août 2012 à 10:21
Je vous remercie de votre réponse...
Mais celle-ci me laisse perplexe, car dans la loi, il est bien stipulé "dans les 2 mois", et non pas "à compter de 2 mois"...
Je m'inquiète car, pour les autres locataires, il a toujours fait parvenir la caution dans le mois suivant l'EDL sortant. Je me doute fortement que pour ma part, il attend le dernier moment, car durant la période de location, j'ai toujours fait valoir mes droits de locataires et cela ne lui a jamais plu...