Garant
TJ59
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement et je viens de le louer,malheureusement
il se trouve que le garant vient d'apprendre qu'il est atteint d'une tres grave maladie,
en cas de non paiement du locataire est ce que je peu encore me retourner
vers cette personne ?
merci de bien vouloir me renseigner
Je suis propriétaire d'un appartement et je viens de le louer,malheureusement
il se trouve que le garant vient d'apprendre qu'il est atteint d'une tres grave maladie,
en cas de non paiement du locataire est ce que je peu encore me retourner
vers cette personne ?
merci de bien vouloir me renseigner
A voir également:
- Garant
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
- Un garant peut il porter plainte - Forum Immobilier
- Peut on etre garant plusieurs fois ✓ - Forum Louer un logement
- Je suis garant puis je faire un crédit immobilier - Forum emprunt immobilier
- Obtenir un prêt si je suis caution pour une location - Forum emprunt immobilier
2 réponses
bonjour,
malheureusement, la personne caution doit assumer son engagement quel que soit son état de santé physique ou financière.
Lorsqu'une personne se porte caution pour un locataire, elle s'engage à payer toutes les dettes locatives qui pourraient être contractées.
Tout comme dans l'acte de cautionnement d'un prêt il y a ici des règles à respecter.
Ainsi, doivent figurer de manière manuscrite :
- le montant du loyer ;
- la reproduction de l'alinéa 2 de l'article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989 ;
- une mention signifiant que la caution a bien conscience de son engagement.
Le montant de la somme garantie doit également figurer dans le contrat.
La caution prend fin :
- à la date indiquée dans le contrat ;
- à la fin du bail ou à la fin du bail renouvelé ;
- au remboursement de la dette ;
- au décès du locataire ;
- au décès de la caution.
A noter
Lors du décès de la personne caution, l'engagement est transmis à ses héritiers, à moins que le contraire ne soit stipulé dans le contrat
cordialement
malheureusement, la personne caution doit assumer son engagement quel que soit son état de santé physique ou financière.
Lorsqu'une personne se porte caution pour un locataire, elle s'engage à payer toutes les dettes locatives qui pourraient être contractées.
Tout comme dans l'acte de cautionnement d'un prêt il y a ici des règles à respecter.
Ainsi, doivent figurer de manière manuscrite :
- le montant du loyer ;
- la reproduction de l'alinéa 2 de l'article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989 ;
- une mention signifiant que la caution a bien conscience de son engagement.
Le montant de la somme garantie doit également figurer dans le contrat.
La caution prend fin :
- à la date indiquée dans le contrat ;
- à la fin du bail ou à la fin du bail renouvelé ;
- au remboursement de la dette ;
- au décès du locataire ;
- au décès de la caution.
A noter
Lors du décès de la personne caution, l'engagement est transmis à ses héritiers, à moins que le contraire ne soit stipulé dans le contrat
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...