Garant
TJ59
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TJ59 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 19 août 2012 à 08:39
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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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19 août 2012 à 08:02
19 août 2012 à 08:02
bonjour,
malheureusement, la personne caution doit assumer son engagement quel que soit son état de santé physique ou financière.
Lorsqu'une personne se porte caution pour un locataire, elle s'engage à payer toutes les dettes locatives qui pourraient être contractées.
Tout comme dans l'acte de cautionnement d'un prêt il y a ici des règles à respecter.
Ainsi, doivent figurer de manière manuscrite :
- le montant du loyer ;
- la reproduction de l'alinéa 2 de l'article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989 ;
- une mention signifiant que la caution a bien conscience de son engagement.
Le montant de la somme garantie doit également figurer dans le contrat.
La caution prend fin :
- à la date indiquée dans le contrat ;
- à la fin du bail ou à la fin du bail renouvelé ;
- au remboursement de la dette ;
- au décès du locataire ;
- au décès de la caution.
A noter
Lors du décès de la personne caution, l'engagement est transmis à ses héritiers, à moins que le contraire ne soit stipulé dans le contrat
cordialement
malheureusement, la personne caution doit assumer son engagement quel que soit son état de santé physique ou financière.
Lorsqu'une personne se porte caution pour un locataire, elle s'engage à payer toutes les dettes locatives qui pourraient être contractées.
Tout comme dans l'acte de cautionnement d'un prêt il y a ici des règles à respecter.
Ainsi, doivent figurer de manière manuscrite :
- le montant du loyer ;
- la reproduction de l'alinéa 2 de l'article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989 ;
- une mention signifiant que la caution a bien conscience de son engagement.
Le montant de la somme garantie doit également figurer dans le contrat.
La caution prend fin :
- à la date indiquée dans le contrat ;
- à la fin du bail ou à la fin du bail renouvelé ;
- au remboursement de la dette ;
- au décès du locataire ;
- au décès de la caution.
A noter
Lors du décès de la personne caution, l'engagement est transmis à ses héritiers, à moins que le contraire ne soit stipulé dans le contrat
cordialement
TJ59
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dimanche 19 août 2012
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19 août 2012
19 août 2012 à 08:39
19 août 2012 à 08:39
Bonjour Maylin 27
Merci beucoup pour cette réponse elle me réconforte un peu, mais on s'inquiète
tout de même, car même si je suis propriétaire de cette appartement je compte beaucoup sur ce loyer.
Une bonne journée à vous et encore merci
Merci beucoup pour cette réponse elle me réconforte un peu, mais on s'inquiète
tout de même, car même si je suis propriétaire de cette appartement je compte beaucoup sur ce loyer.
Une bonne journée à vous et encore merci
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