Caution non réstituée

beuchman Messages postés 5 Date d'inscription lundi 4 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2012 - 17 août 2012 à 15:58
beuchman Messages postés 5 Date d'inscription lundi 4 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2012 - 17 août 2012 à 16:44
Bonjour,

J'ai quitté mon appartement de Paris le 28 juillet 2012 à la fin de mon bail car j'ai trouvé un nouveau job à Budapest. Pendant mon contrat de location, un dégât des eaux est survenu dans l'appartement du fait d'un tiers (voisin du dessus). Ayant refais les embellissements moi-même, mon assurance à commencé à prendre en charge les travaux. Sachant que les travaux ne seraient pas effectués avant mon départ de l'appartement, mon assurance à stoppé les démarches en cours et m'a demandé de contacter ma propriétaire pour un transfert de dossier vers son assurance pour qu'elle puisse reprendre le dossier. J'ai fais le nécessaire (preuve par mail) mais ma propriétaire qui devait me rendre l'intégralité de ma caution au moment de l'état des lieux (2 mois de loyer) ne m'a donné que la moitié et a gardé l'autre à titre conservatoire car elle estime que "tout n'est pas clair" dans la transmission du dossier.
Cette démarche est parfaitement illégale et le sera officiellement à partir du 28 aout soit la durée dont dispose ma propriétaire pour me restituer ma caution.

Je souhaiterais savoir ce que je dois faire pour obtenir le reste de ma caution à partir du moment où ma propriétaire aura dépassé la limite légale d'un mois.
Existe-t-il un texte de loi que je puisse citer dans un recommandé ?
Par ailleurs s'expose-t-elle à des sanctions (pénalités financières de retard etc...)

Merci beaucoup pour votre aide.

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
17 août 2012 à 16:19
Bonjour,

Cette démarche est parfaitement illégale et le sera officiellement à partir du 28 aout soit la durée dont dispose ma propriétaire pour me restituer ma caution.

ah bon ??? Qui vous a parlé d'illégalité après 1 mois ?
le dépot de garantie est restituable dans les 2 mois maximum après la remise des clés.....

Votre propriétaire peut attendre le 28 septembre pour vous le rendre.

Je vous rappelle également que le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout son préavis, sauf si relocation entre temps.

Cordialement.
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beuchman Messages postés 5 Date d'inscription lundi 4 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2012
17 août 2012 à 16:44
Pardon, j'ai fais une erreur sur la durée...
Ma question porte sur le fait que ma propriétaire garde la caution à titre conservatoire (elle peut le faire le temps du délai de 2 mois de restitution du dépôt de garantie), en revanche le dégât des eaux n'a strictement rien à voir avoir ce dépôt de garantie.
Ma question reste donc toujours la même : Que pourrai-je faire si celle-ci ne m'a pas restitué l'intégralité de ma caution passé le délai de 2 mois, sous le seul prétexte que mon assurance n'a pas été très claire avec elle sur le transfert du dossier du dégât des eaux ? (Encore une fois j'ai fais le nécessaire auprès de mon assurance ainsi qu'auprès de ma propriétaire).
Pour ce qui est du préavis, aucun problème de ce côté, j'étais en fin de bail et nous aurions dû nous rencontrer pour en signer un nouveau. De plus l'appartement à été reloué dans la foulée de mon départ.

Encore merci.
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