Caution non réstituée
beuchman
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 4 octobre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
17 août 2012
-
17 août 2012 à 15:58
beuchman Messages postés 5 Date d'inscription lundi 4 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2012 - 17 août 2012 à 16:44
beuchman Messages postés 5 Date d'inscription lundi 4 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2012 - 17 août 2012 à 16:44
2 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
17 août 2012 à 16:19
17 août 2012 à 16:19
Bonjour,
Cette démarche est parfaitement illégale et le sera officiellement à partir du 28 aout soit la durée dont dispose ma propriétaire pour me restituer ma caution.
ah bon ??? Qui vous a parlé d'illégalité après 1 mois ?
le dépot de garantie est restituable dans les 2 mois maximum après la remise des clés.....
Votre propriétaire peut attendre le 28 septembre pour vous le rendre.
Je vous rappelle également que le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout son préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement.
Cette démarche est parfaitement illégale et le sera officiellement à partir du 28 aout soit la durée dont dispose ma propriétaire pour me restituer ma caution.
ah bon ??? Qui vous a parlé d'illégalité après 1 mois ?
le dépot de garantie est restituable dans les 2 mois maximum après la remise des clés.....
Votre propriétaire peut attendre le 28 septembre pour vous le rendre.
Je vous rappelle également que le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout son préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement.
beuchman
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 4 octobre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
17 août 2012
17 août 2012 à 16:44
17 août 2012 à 16:44
Pardon, j'ai fais une erreur sur la durée...
Ma question porte sur le fait que ma propriétaire garde la caution à titre conservatoire (elle peut le faire le temps du délai de 2 mois de restitution du dépôt de garantie), en revanche le dégât des eaux n'a strictement rien à voir avoir ce dépôt de garantie.
Ma question reste donc toujours la même : Que pourrai-je faire si celle-ci ne m'a pas restitué l'intégralité de ma caution passé le délai de 2 mois, sous le seul prétexte que mon assurance n'a pas été très claire avec elle sur le transfert du dossier du dégât des eaux ? (Encore une fois j'ai fais le nécessaire auprès de mon assurance ainsi qu'auprès de ma propriétaire).
Pour ce qui est du préavis, aucun problème de ce côté, j'étais en fin de bail et nous aurions dû nous rencontrer pour en signer un nouveau. De plus l'appartement à été reloué dans la foulée de mon départ.
Encore merci.
Ma question porte sur le fait que ma propriétaire garde la caution à titre conservatoire (elle peut le faire le temps du délai de 2 mois de restitution du dépôt de garantie), en revanche le dégât des eaux n'a strictement rien à voir avoir ce dépôt de garantie.
Ma question reste donc toujours la même : Que pourrai-je faire si celle-ci ne m'a pas restitué l'intégralité de ma caution passé le délai de 2 mois, sous le seul prétexte que mon assurance n'a pas été très claire avec elle sur le transfert du dossier du dégât des eaux ? (Encore une fois j'ai fais le nécessaire auprès de mon assurance ainsi qu'auprès de ma propriétaire).
Pour ce qui est du préavis, aucun problème de ce côté, j'étais en fin de bail et nous aurions dû nous rencontrer pour en signer un nouveau. De plus l'appartement à été reloué dans la foulée de mon départ.
Encore merci.