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Revenus cachés pour avoir une grosse pension!

Mavera Messages postés 8 Date d'inscription lundi 6 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2012 - 17 août 2012 à 15:11
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 25 sept. 2012 à 09:49

Bonjour,
J'ai 2 enfants (20 ans et 18 ans) qui vivent chez leur père. Celui-ci a entammé une procédure en justice pour me réclamer une pension alimentaire (alors que nous avions un arrangement...). En justice il se présente : au RSA, bénéficiant de la CMU... bref sans ressources il obtient même l'aide juridictionnelle alors qu'il est propriétaire de 4 biens immobiliers loués (tous les mois il a environ 4000€ de revenus, RSA, CAF loyers empochés compris ainsi que la pension que je lui verse !!! ) mais il cache ses revenus (aux impôts et en justice). J'ai enfin les preuves de ses mensonges, malheureusement la justice est passée et j'ai été condamnée à verser une grosse pension alimentaire sur une base de RSA pour lui et des revenus de mon mari (pour moi, je ne travaille pas). J'ai fait appel de ce jugement mais je ne sais pas comment faire valoir les preuves des biens immobiliers que possède mon ex-mari. Mon avocat n'a pas l'air sur de lui... Si quelqu'un a une idée ? Merci d'avance.

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4 réponses

Réponse 1 / 4

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
17 août 2012 à 16:53

Bonjour,

Si tu connais exactement l'adresse des biens immobiliers en question tu t'adresses au(x) Centre(s) des Impôts fonciers dont dépendent ces biens. https://www.service-public.fr

Mavera Messages postés 8 Date d'inscription lundi 6 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2012
26 août 2012 à 12:30

Merci de ta réponse, les biens sont à l'étrangers mais j'ai des preuves (taxes foncières versées). Le centre des impots ets dans une autre vielle que la mienne mais je sais qu'il ne déclare pas ses revenus pour avoir vu sa déclaration d'impôts d'il y a 2 ans (lors de sa demande de pension).
Merci pour le lien je vais voir.

Réponse 2 / 4

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
26 août 2012 à 13:47

Si votre ex masque des revenus et une partie de son patrimoine pour se faire passer pour plus pauvre qu'il ne l'est réellement, et obtenir un jugement vous condamnant financièrement de façon plus "lourde" que si le juge avait connu les véritables éléments de son patrimoine et de ses revenus, il s'agit d'une escroquerie au jugement.

Et même la tentative d'escroquerie au jugement est un délit.

Vous pourrez alors agir sur un plan pénal et civil.
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende."

Car les tribunaux considèrent que le jugement est un titre exécutoire qui emporte obligation ou décharge. Donc l'obtention d'un jugement par des moyens frauduleux relève de la qualification d'escroquerie

Sur le plan Civil vous pouvez faire appel du jugement pour lequel votre ex a menti pour en obtenir la réformation. Vous pourrez aussi demander des dommages-intérêts pour le préjudice que ce mensonge vous aura causé.

Il est surprenant que votre avocat ne vous aide pas avec vos preuves.

Cordialement

Mavera Messages postés 8 Date d'inscription lundi 6 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2012
11 sept. 2012 à 16:00

Merci Lucini de votre réponse. Il est en effet surprenant que mon avocat ne m'aie même pas orientée dans cette voie. Je suis en train de changer d'avocat parce que visiblement celui d'avant n'avait pas "la lumière à tous les étages". L'appel n'est pas encore passé, c'est long, ça fait bientôt 1 an que j'ai déposé appel et toujours pas de date en vue. Mon nouvel avocat a, en effet évoqué l'escroquerie au jugement.

Réponse 3 / 4

cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 327
17 août 2012 à 20:21

Tout débiteur d'une PA (=celui qui paye une PA), a le droit d'aller au centre des impôts dont son ex à qui il verse la PA dépend, pour demander à consulter ses revenus.

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
17 août 2012 à 20:44

Mavera a écrit il cache ses revenus (aux impôts et en justice).
Aller au Centre des Impôts ne sera pas le coup de baguette magique qui fera apparaître les revenus dissimulés.

Mavera Messages postés 8 Date d'inscription lundi 6 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2012
26 août 2012 à 12:29

Peut être les impôts donnent un duplicata ? en justice j'ai donc le droit de demander à voir ses avis d'imposition ?

Mavera Messages postés 8 Date d'inscription lundi 6 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2012
24 sept. 2012 à 14:44

Bonjour,
après demande au centre des impôts de mon ex, je peux vous dire qu'on m'a refusé le droit d'avoir les avis d'imposition de Mr... alors que je lui paye une pension !!! Y-a-t-il un article de loi que je puisse faire valoir ?

sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 341
25 sept. 2012 à 09:49

Bonjour,

Oui ! voici l'article : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022175257/2020-10-29/

II.-Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.

Réponse 4 / 4

cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 327
17 août 2012 à 20:51

autant pour moi, mais cette situation n'est pas secrète, vu que Mavera la cite en détail!

Mavera Messages postés 8 Date d'inscription lundi 6 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2012
26 août 2012 à 12:35

la situation n'est plus secrète... j'ai (grace à un détective à l'étranger) des documents prouvants qu'il est propriètaire (en nom propre !) de 4 biens immobiliers et visiblement ils sont destinés à la location et comme j'ai un seul avis d'imposition le concernant (d'il y 2 ans) où il ne mentionne aucun
revenu et qu'il a basé sa demande de pension sur "son indigence", je veus juste rectifier le tir et qu'on arrête de m'accabler avec une pension alimentaire exorbitante par rapport à mes revenus.
Merci pour vos conseils.

sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 341
11 sept. 2012 à 17:59

bonjour,

grace à un détective à l'étranger

Il faudrait vous renseigner auparavant, pour savoir si les preuves obtenues par le biais d'un détective étranger sont recevables ou non en justice, en France.

Cordialement

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