Revenus cachés pour avoir une grosse pension!
Mavera
Messages postés
11
Statut
Membre
-
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai 2 enfants (20 ans et 18 ans) qui vivent chez leur père. Celui-ci a entammé une procédure en justice pour me réclamer une pension alimentaire (alors que nous avions un arrangement...). En justice il se présente : au RSA, bénéficiant de la CMU... bref sans ressources il obtient même l'aide juridictionnelle alors qu'il est propriétaire de 4 biens immobiliers loués (tous les mois il a environ 4000€ de revenus, RSA, CAF loyers empochés compris ainsi que la pension que je lui verse !!! ) mais il cache ses revenus (aux impôts et en justice). J'ai enfin les preuves de ses mensonges, malheureusement la justice est passée et j'ai été condamnée à verser une grosse pension alimentaire sur une base de RSA pour lui et des revenus de mon mari (pour moi, je ne travaille pas). J'ai fait appel de ce jugement mais je ne sais pas comment faire valoir les preuves des biens immobiliers que possède mon ex-mari. Mon avocat n'a pas l'air sur de lui... Si quelqu'un a une idée ? Merci d'avance.
J'ai 2 enfants (20 ans et 18 ans) qui vivent chez leur père. Celui-ci a entammé une procédure en justice pour me réclamer une pension alimentaire (alors que nous avions un arrangement...). En justice il se présente : au RSA, bénéficiant de la CMU... bref sans ressources il obtient même l'aide juridictionnelle alors qu'il est propriétaire de 4 biens immobiliers loués (tous les mois il a environ 4000€ de revenus, RSA, CAF loyers empochés compris ainsi que la pension que je lui verse !!! ) mais il cache ses revenus (aux impôts et en justice). J'ai enfin les preuves de ses mensonges, malheureusement la justice est passée et j'ai été condamnée à verser une grosse pension alimentaire sur une base de RSA pour lui et des revenus de mon mari (pour moi, je ne travaille pas). J'ai fait appel de ce jugement mais je ne sais pas comment faire valoir les preuves des biens immobiliers que possède mon ex-mari. Mon avocat n'a pas l'air sur de lui... Si quelqu'un a une idée ? Merci d'avance.
A voir également:
- Revenus cachés pour avoir une grosse pension!
- Pension de réversion - Guide
- Retraite de réversion : voici les nouvelles conditions à remplir pour la toucher en 2026 - Guide
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Déclaration de revenus - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
4 réponses
Bonjour,
Si tu connais exactement l'adresse des biens immobiliers en question tu t'adresses au(x) Centre(s) des Impôts fonciers dont dépendent ces biens. https://www.service-public.fr
Si tu connais exactement l'adresse des biens immobiliers en question tu t'adresses au(x) Centre(s) des Impôts fonciers dont dépendent ces biens. https://www.service-public.fr
Si votre ex masque des revenus et une partie de son patrimoine pour se faire passer pour plus pauvre qu'il ne l'est réellement, et obtenir un jugement vous condamnant financièrement de façon plus "lourde" que si le juge avait connu les véritables éléments de son patrimoine et de ses revenus, il s'agit d'une escroquerie au jugement.
Et même la tentative d'escroquerie au jugement est un délit.
Vous pourrez alors agir sur un plan pénal et civil.
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende."
Car les tribunaux considèrent que le jugement est un titre exécutoire qui emporte obligation ou décharge. Donc l'obtention d'un jugement par des moyens frauduleux relève de la qualification d'escroquerie
Sur le plan Civil vous pouvez faire appel du jugement pour lequel votre ex a menti pour en obtenir la réformation. Vous pourrez aussi demander des dommages-intérêts pour le préjudice que ce mensonge vous aura causé.
Il est surprenant que votre avocat ne vous aide pas avec vos preuves.
Cordialement
Et même la tentative d'escroquerie au jugement est un délit.
Vous pourrez alors agir sur un plan pénal et civil.
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende."
Car les tribunaux considèrent que le jugement est un titre exécutoire qui emporte obligation ou décharge. Donc l'obtention d'un jugement par des moyens frauduleux relève de la qualification d'escroquerie
Sur le plan Civil vous pouvez faire appel du jugement pour lequel votre ex a menti pour en obtenir la réformation. Vous pourrez aussi demander des dommages-intérêts pour le préjudice que ce mensonge vous aura causé.
Il est surprenant que votre avocat ne vous aide pas avec vos preuves.
Cordialement
Merci Lucini de votre réponse. Il est en effet surprenant que mon avocat ne m'aie même pas orientée dans cette voie. Je suis en train de changer d'avocat parce que visiblement celui d'avant n'avait pas "la lumière à tous les étages". L'appel n'est pas encore passé, c'est long, ça fait bientôt 1 an que j'ai déposé appel et toujours pas de date en vue. Mon nouvel avocat a, en effet évoqué l'escroquerie au jugement.
Tout débiteur d'une PA (=celui qui paye une PA), a le droit d'aller au centre des impôts dont son ex à qui il verse la PA dépend, pour demander à consulter ses revenus.
Bonjour,
Oui ! voici l'article : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022175257/2020-10-29/
II.-Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.
Oui ! voici l'article : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022175257/2020-10-29/
II.-Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.
autant pour moi, mais cette situation n'est pas secrète, vu que Mavera la cite en détail!
la situation n'est plus secrète... j'ai (grace à un détective à l'étranger) des documents prouvants qu'il est propriètaire (en nom propre !) de 4 biens immobiliers et visiblement ils sont destinés à la location et comme j'ai un seul avis d'imposition le concernant (d'il y 2 ans) où il ne mentionne aucun
revenu et qu'il a basé sa demande de pension sur "son indigence", je veus juste rectifier le tir et qu'on arrête de m'accabler avec une pension alimentaire exorbitante par rapport à mes revenus.
Merci pour vos conseils.
revenu et qu'il a basé sa demande de pension sur "son indigence", je veus juste rectifier le tir et qu'on arrête de m'accabler avec une pension alimentaire exorbitante par rapport à mes revenus.
Merci pour vos conseils.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour le lien je vais voir.