Sos litiges avec mon client
mvri
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LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 - 17 août 2012 à 15:43
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LeChatDeGastonLagaffe
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17 août 2012 à 15:43
17 août 2012 à 15:43
Bonjour,
Vous êtes dans une situation difficle.
1) Vous êtes secrétaire indépendante et faites de la comptabilité. C'est illégal.
2) Vous êtes autoentrepreneur et ne semblez travailler que pour un seul client. C'est aussi illégal.
Même si votre client n'est pas "dans les clous", il sera difficile dans votre situation de l'attaquer en justice sans vous retrouvez dans les ennuis : exercice illégal d'une activité réglementée, fraude fiscale, fraude aux charges sociales....
Si votre "client" vous a obligé de prendre le statut autoentrepreneur plutôt que vous faire un contrat de salarié et que vous en avez la preuve, il faut l'attaquer aux prud'hommes. Dans ce cas, vos prestations autoentrepreneur seront requalifiées en contrat de salarié (il n'y a alors plus d'exercice illégal de la compta) et votre patron sera condamné à vous payer un préavis de licenciement.
Sinon cherchez d'autres clients et arrêtez la comptabilité.
Vous êtes dans une situation difficle.
1) Vous êtes secrétaire indépendante et faites de la comptabilité. C'est illégal.
2) Vous êtes autoentrepreneur et ne semblez travailler que pour un seul client. C'est aussi illégal.
Même si votre client n'est pas "dans les clous", il sera difficile dans votre situation de l'attaquer en justice sans vous retrouvez dans les ennuis : exercice illégal d'une activité réglementée, fraude fiscale, fraude aux charges sociales....
Si votre "client" vous a obligé de prendre le statut autoentrepreneur plutôt que vous faire un contrat de salarié et que vous en avez la preuve, il faut l'attaquer aux prud'hommes. Dans ce cas, vos prestations autoentrepreneur seront requalifiées en contrat de salarié (il n'y a alors plus d'exercice illégal de la compta) et votre patron sera condamné à vous payer un préavis de licenciement.
Sinon cherchez d'autres clients et arrêtez la comptabilité.