Vice de forme sur avis de contravention
titidu59
-
14 août 2012 à 18:16
thibault2604 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 9 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2012 - 14 août 2012 à 21:00
thibault2604 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 9 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2012 - 14 août 2012 à 21:00
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14 août 2012 à 19:44
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Bonsoir,
Qu'est-ce que vous contestez sur le PV ?
A vous lire...
Cordialement
Qu'est-ce que vous contestez sur le PV ?
A vous lire...
Cordialement
thibault2604
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14 août 2012 à 20:27
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oupss, pardon. Je conteste le PV Pour vice de forme. Il manque en effet sur celui-ci, le n° de service de l'agent verbalisateur et je viens de remarquer (ce n'était pas dans ma lettre de contestation) qu'il y a aucun article de communiqué sur le PV et la case double file est coché alors que c'était un stationnement sur chaussée interdit par arrêté municipal.
GrandCaribou
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14 août 2012 à 20:35
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"Il manque en effet sur celui-ci, le n° de service de l'agent verbalisateur"
C'est un motif de contestation en effet mais ce que je ne comprends pas c'est pourquoi il existe un jugement vous condamnant à payer ? Avez-vous suivi la procédure normale pour contester ?
Cordialement
C'est un motif de contestation en effet mais ce que je ne comprends pas c'est pourquoi il existe un jugement vous condamnant à payer ? Avez-vous suivi la procédure normale pour contester ?
Cordialement
thibault2604
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14 août 2012
14 août 2012 à 20:48
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Bonjour,
J'ai reçu 2 PV à une heure d'intervalle. L'un manque le nom de la rue et l'autre n° de service + aucun article de mentionné + mauvaise case coché . Dont l'un à donné suite à l'enlèvement du véhicule (le 2ème).
J'ai alors effectué 2 courriers séparé en demandant l'annulation de ces 2 PV ainsi que le remboursement de la mise en fourrière.
J'ai reçu 2 courriers séparé en rejetant mes requête en exonération.
J'ai alors pris la peine d'en parler au médiateur de la république. Celui-ci n'était pas très confiant car les lettres venaient directement du parquet du tribunal, il a quand même essayé un "ultime recours" et devait m'en tenir informé.
J'ai reçu une réponse il y a 2 jours une décision prononcé le 17/07/12 par l'officier du ministère public pres le tribunal de police, en disant que j'étais redevable de la somme ci-contre à la suite d'une amende forfaitaire majorée. Donc montant 75€ - 20% si je paie dans les 30 Jours.
Voilà, j'espère que vous saurez me venir en aide.
Cdlt.
J'ai reçu 2 PV à une heure d'intervalle. L'un manque le nom de la rue et l'autre n° de service + aucun article de mentionné + mauvaise case coché . Dont l'un à donné suite à l'enlèvement du véhicule (le 2ème).
J'ai alors effectué 2 courriers séparé en demandant l'annulation de ces 2 PV ainsi que le remboursement de la mise en fourrière.
J'ai reçu 2 courriers séparé en rejetant mes requête en exonération.
J'ai alors pris la peine d'en parler au médiateur de la république. Celui-ci n'était pas très confiant car les lettres venaient directement du parquet du tribunal, il a quand même essayé un "ultime recours" et devait m'en tenir informé.
J'ai reçu une réponse il y a 2 jours une décision prononcé le 17/07/12 par l'officier du ministère public pres le tribunal de police, en disant que j'étais redevable de la somme ci-contre à la suite d'une amende forfaitaire majorée. Donc montant 75€ - 20% si je paie dans les 30 Jours.
Voilà, j'espère que vous saurez me venir en aide.
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14 août 2012 à 20:50
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Bonsoir,
Si vous souhaitez poursuivre votre contestation, je vous conseille un avocat. La contestation n'a plus rien d'un recours gracieux désormais.
Cordialement
Si vous souhaitez poursuivre votre contestation, je vous conseille un avocat. La contestation n'a plus rien d'un recours gracieux désormais.
Cordialement
thibault2604
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14 août 2012
14 août 2012 à 21:00
14 août 2012 à 21:00
J'aimerais savoir si ma contestation est fondé ? Vis-à-vis des articles 429 Du code de procédure pénal, des Articles A37-2, A37-3 ect...
Il y aurait-il des lois que j'aurais oublié?
Merci
cdlt
Il y aurait-il des lois que j'aurais oublié?
Merci
cdlt