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1 réponse
vincent_d
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mardi 14 août 2012
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29 juin 2022
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14 août 2012 à 11:40
14 août 2012 à 11:40
Bonjour,
Oui vous pouvez le forcer à vendre, essayer l'Article 815 du Code civil dispose en effet : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement (pour deux années au plus si une vente risquerait de porter atteinte à la valeur des biens indivis) ou convention."
un avocat / aide juridictionnelle pourrait mieux vous aider.
Cdt,
Oui vous pouvez le forcer à vendre, essayer l'Article 815 du Code civil dispose en effet : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement (pour deux années au plus si une vente risquerait de porter atteinte à la valeur des biens indivis) ou convention."
un avocat / aide juridictionnelle pourrait mieux vous aider.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 août 2012 à 05:43
et merci pour cette piste.
cordialement