Construction au dessus de ma ruelle
6juillet
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12 août 2012 à 22:39
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 14 août 2012 à 14:24
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 14 août 2012 à 14:24
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aczacz
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Modifié par aczacz le 12/08/2012 à 23:07
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Le mieux serait de faire appel à un géomètre-expert.
L'idéal (sans vouloir vous donner de regrets ...) aurait été de faire borner les emprises que vous vouliez acheter. Les limites auraient été non équivoques.
Notez aussi que les notaires ont des assurances professionnelles. Le notaire, s'il a effectivement été défaillant dans son devoir, vous doit réparation. Ce n'est pas pour rien qu'il cotise à une caisse solidaire en cas de pépin.
L'idéal (sans vouloir vous donner de regrets ...) aurait été de faire borner les emprises que vous vouliez acheter. Les limites auraient été non équivoques.
Notez aussi que les notaires ont des assurances professionnelles. Le notaire, s'il a effectivement été défaillant dans son devoir, vous doit réparation. Ce n'est pas pour rien qu'il cotise à une caisse solidaire en cas de pépin.
6juillet
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12 août 2012 à 23:23
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ce fameux notaire X a mandaté effectivement un geometre , lorsque je l ai rencontré je pensais qu il allait prendre des mesures de la cour , de la ruelle mais pas du tout ...il a regardé la construction au dessus de la ruelle (en fait je pense qu il est venu voir concretement " le soucis" ) il m a demandé mon acte notarie ...il a pris en photos avec son portable les paragraphes ou etaient invoques la servitude de passage...
dans mon cas il cherche je pense a demontrer que j ai peut etre la servitude mais pas la proprieté de cette ruelle ..
dans mon cas il cherche je pense a demontrer que j ai peut etre la servitude mais pas la proprieté de cette ruelle ..
aczacz
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13 août 2012
13 août 2012 à 15:47
13 août 2012 à 15:47
La situation est assez grave : pour résumer, selon les titres de propriété, il y a deux propriétaires pour une même parcelle.
Il y a erreur sur la chose vendue (article 1110 du code civil.) A voir si ça n'engendre ce que l'on appelle l'erreur "vice du consentement" qui pourrait entrainer la nullité du contrat de vente devant un tribunal. Mais au bout de 10 ans, c'est peut être un peu tard ...
Il y a erreur sur la chose vendue (article 1110 du code civil.) A voir si ça n'engendre ce que l'on appelle l'erreur "vice du consentement" qui pourrait entrainer la nullité du contrat de vente devant un tribunal. Mais au bout de 10 ans, c'est peut être un peu tard ...
feloxe
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13 août 2012 à 16:59
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Le mieux serait de consulter un notaire Y ne faisant pas partie du cabinet de maitre X
6juillet
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13 août 2012
13 août 2012 à 20:19
13 août 2012 à 20:19
j ai rdv demain avec ce famaux notaire X ..(notaire de la dame qui cherche a vendre )...je ne pense pas que nous soyons 2 proprietaires d une meme parcelle ...je pense que son but est de demontrer qu avant 1920 la decoupe des parcelles n etait pas les memes (ce que je ne remets pas en cause je pense que cela peut etre possible mais bon depuis 1920 les choses ont changes , et les actes notaries aussi !
j attends donc de voir ce qu elle va me dire ....je vous tiendrais informer .merci
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coyote3317
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14 août 2012 à 14:24
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attention ce notaire va défendre sa cliente. Faite comme feloxe vous dit, allez voir un notaire Y qui n'a rien à voir dans l'histoire!