Fosse sceptique chez le voisin : prescription
aczacz
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis jeuné diplômé ingénieur géomètre et je connais quelques notions de droit civil. Mais j'ai beaucoup de doutes et aucune jurisprudence ne vient étayer mes thèses.
Sans entrer dans un cas particulier, je voulais avoir vos avis concernant ce cas pratique :
En 1975, M. et Mme C. accordent à leurs voisins, M. et Mme G., l'autorisation d'installer une fosse sceptique ainsi qu'un plateau absorbant sur leur parcelle, dans l'attente d'une solution de tout-à-l'égout. En effet, il n'y a pas suffisamment de place pour installer la fosse et le plateau sur la parcelle d'assiette de la maison. Cette autorisation est orale, provisoire dans l'attente d'une solution pérenne. Aucune servitude n'est établie sur les titres de propriété.
Sur la parcelle de M. et Mme C., une plaque de regard de la fosse sceptique est visible en surface après les travaux.
En 2011, les enfants de M. et Mme C. héritent de la parcelle accueillant la fosse et le plateau absorbant. Le bien reste en indivision.
En 2012, le fils de M. et Mme G. hérite de la maison. Il est informé de la situation concernant les eaux usées par les enfants de M. et Mme C. Le fils de M. et Mme G. décide de vendre la maison dont le système d'évacuation et de traitement des eaux usées se situe toujours sur la parcelle voisine.
1) La fosse sceptique ainsi que le plateau absorbant sont-ils constitutifs d'une servitude apparente/non apparente ? (Aucune canalisation n'est visible mais la plaque de regard est bien visible.) S'agit-il d'une servitude continue/discontinue ? (l'écoulement des eaux est discontinu mais la fosse reste pleine.)
2) Peut-il y avoir prescription trentenaire ?
En considérant que cet état de faits n'est pas constitutif d'une servitude,
3) L'acquéreur peut-il casser la vente puisque trompé sur les qualités substantielles de la chose ? (En réalité, la maison ne dispose d'aucun moyen d'évacuer les eaux usées si les enfants de M. et Mme C. décident de faire enlever la fosse et le plateau absorbant.)
4) Question bonus : Qu'en est-il de la responsabilité du vendeur et du notaire vis-à-vis de l'acquéreur ?
Inutile de préciser que j'ai écumé pas mal de forums et blogs de droit, ainsi que les jurispridences, qui contournent le sujet.
Merci d'avance pour vos avis !
Alexandre.
je suis jeuné diplômé ingénieur géomètre et je connais quelques notions de droit civil. Mais j'ai beaucoup de doutes et aucune jurisprudence ne vient étayer mes thèses.
Sans entrer dans un cas particulier, je voulais avoir vos avis concernant ce cas pratique :
En 1975, M. et Mme C. accordent à leurs voisins, M. et Mme G., l'autorisation d'installer une fosse sceptique ainsi qu'un plateau absorbant sur leur parcelle, dans l'attente d'une solution de tout-à-l'égout. En effet, il n'y a pas suffisamment de place pour installer la fosse et le plateau sur la parcelle d'assiette de la maison. Cette autorisation est orale, provisoire dans l'attente d'une solution pérenne. Aucune servitude n'est établie sur les titres de propriété.
Sur la parcelle de M. et Mme C., une plaque de regard de la fosse sceptique est visible en surface après les travaux.
En 2011, les enfants de M. et Mme C. héritent de la parcelle accueillant la fosse et le plateau absorbant. Le bien reste en indivision.
En 2012, le fils de M. et Mme G. hérite de la maison. Il est informé de la situation concernant les eaux usées par les enfants de M. et Mme C. Le fils de M. et Mme G. décide de vendre la maison dont le système d'évacuation et de traitement des eaux usées se situe toujours sur la parcelle voisine.
1) La fosse sceptique ainsi que le plateau absorbant sont-ils constitutifs d'une servitude apparente/non apparente ? (Aucune canalisation n'est visible mais la plaque de regard est bien visible.) S'agit-il d'une servitude continue/discontinue ? (l'écoulement des eaux est discontinu mais la fosse reste pleine.)
2) Peut-il y avoir prescription trentenaire ?
En considérant que cet état de faits n'est pas constitutif d'une servitude,
3) L'acquéreur peut-il casser la vente puisque trompé sur les qualités substantielles de la chose ? (En réalité, la maison ne dispose d'aucun moyen d'évacuer les eaux usées si les enfants de M. et Mme C. décident de faire enlever la fosse et le plateau absorbant.)
4) Question bonus : Qu'en est-il de la responsabilité du vendeur et du notaire vis-à-vis de l'acquéreur ?
Inutile de préciser que j'ai écumé pas mal de forums et blogs de droit, ainsi que les jurispridences, qui contournent le sujet.
Merci d'avance pour vos avis !
Alexandre.
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3 réponses
Bonjour Alexandre,
Je dirais qu'il s'agit d'une servitude continue et apparente :
"Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme (art. 688 alinéa 2 du Code Civil).
Exemple, une conduite d'eau, un égout, une vue.
De telles servitudes s'acquièrent par un titre ou par la possession trentenaire lorsqu'elles sont apparentes. Si elles ne sont pas apparentes, elles ne peuvent s'établir que par le titre. "
... partant du principe qu'un égoût, comme une fosse septique, voit forcément "la main" (!) de l'homme ... c'est pas le ciel qui y envoie des eaux usées, que je sache, dans l'égoût !:)
... donc, il y aurai prescription trentenaire, effectivement ...
A lire d'autres avis ...
Je dirais qu'il s'agit d'une servitude continue et apparente :
"Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme (art. 688 alinéa 2 du Code Civil).
Exemple, une conduite d'eau, un égout, une vue.
De telles servitudes s'acquièrent par un titre ou par la possession trentenaire lorsqu'elles sont apparentes. Si elles ne sont pas apparentes, elles ne peuvent s'établir que par le titre. "
... partant du principe qu'un égoût, comme une fosse septique, voit forcément "la main" (!) de l'homme ... c'est pas le ciel qui y envoie des eaux usées, que je sache, dans l'égoût !:)
... donc, il y aurai prescription trentenaire, effectivement ...
A lire d'autres avis ...
bonjour, Est-il possible de brancher cette maison au tout à l'égout actuellement ??
Si oui, il faudrait faire pression en ce sens, et voir avec la mairie; En général lorsque le tout à l'égout existe les mairies n'aiment guère voir des fosses sceptiques, qui malgré tout sont polluantes. Et par là, il serait peut-être possible de faire cesser ce problème.
Si oui, il faudrait faire pression en ce sens, et voir avec la mairie; En général lorsque le tout à l'égout existe les mairies n'aiment guère voir des fosses sceptiques, qui malgré tout sont polluantes. Et par là, il serait peut-être possible de faire cesser ce problème.
Les travaux de tout-à-l'égout ont débuté, le raccordement n'est pas encore planifié. Mais ça devrait être une question de mois.
Il est vrai que la question qui restera en suspens sera de savoir qui engage les frais pour enlever la fosse et le reste du dispositif, (ainsi que la dépollution de la terre ?) une fois que le TAE sera en place.
Il est vrai que la question qui restera en suspens sera de savoir qui engage les frais pour enlever la fosse et le reste du dispositif, (ainsi que la dépollution de la terre ?) une fois que le TAE sera en place.
Votre question est délicate. En effet, il y a des arrêts en apparence contradictoires de la Cour de Cassation, tant sur le point de droit "continue ou non " que sur celui de "apparente ou non". Cela résulte du respect du principe de l'appréciation souveraine des juges du fond des Cours d'Appel. Donc prudence...A mon avis on peut soutenir que si les canalisations souterraines constitueraient une marque de continuité, en revanche le vidange de la fosse nécessite l'intervention de l'homme. Donc, servitude discontinue. La présence d'un regard suffit-elle à répondre au critère de l'apparence?Personnellement je répondrai oui.En conséquence servitude discontinue apparente qui ne peut s'établir que par titre A remarquer que dès le moment où elle est discontinue, il ne peut y avoir prescription acquisitive,qu'elle soit apparente ou non
Interprétation sous toutes réserves.
Interprétation sous toutes réserves.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si l'hypothèse de la prescription est confirmée, il restera à la partie propriétaire du fond dominant d'apporter la preuve que cela fait bien 30 ans.
En tout cas, pour répondre à Valenchantée, le cas de l'établissement par destination du bon père de famille ne s'applique pas ici : les deux parcelles étaient déjà à deux propriétaires différents quand la fosse a été mise en place.