Produit reçu non conforme
aneantisseur
Messages postés
384
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2018
-
10 août 2012 à 12:07
GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 - 10 août 2012 à 19:24
GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 - 10 août 2012 à 19:24
A voir également:
- Produit non conforme à la description
- Photocopie certifiée conforme par vous même - Forum formalités administratives
- Prix amende fosse septique non conforme - Forum acheter une maison
- Produit cessible - Forum Donation-Succession
- Castorama retour produit déballé - Forum Consommation
- Vente maison cheminée non conforme - Forum Immobilier
1 réponse
GrandCaribou
Messages postés
28774
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 septembre 2024
10 392
10 août 2012 à 19:24
10 août 2012 à 19:24
Bonsoir,
"Ai-je le droit de réclamer la version collector sans pour autant dépenser plus que l'achat initial? "
Oui, absolument.
"Quel article de la loi faut-il que je mentionne si cela est possible? "
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292208/2012-08-10/
Cordialement
"Ai-je le droit de réclamer la version collector sans pour autant dépenser plus que l'achat initial? "
Oui, absolument.
"Quel article de la loi faut-il que je mentionne si cela est possible? "
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292208/2012-08-10/
Cordialement