Annulation d'une chambre d'hotel
nicoelo81
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Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 - 13 août 2012 à 19:12
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 - 13 août 2012 à 19:12
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2 réponses
GrandCaribou
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10 août 2012 à 19:00
10 août 2012 à 19:00
Bonsoir,
"Puis-je recuperer mes arrhes?"
Non, vos arrhes sont perdues puisque vous avez annulé.
Tentez de négocier... on ne sait jamais.
Cordialement
"Puis-je recuperer mes arrhes?"
Non, vos arrhes sont perdues puisque vous avez annulé.
Tentez de négocier... on ne sait jamais.
Cordialement
Afrikarnak
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13 août 2012 à 19:12
13 août 2012 à 19:12
Bonjour..
L'Art. L121-20 du Code de la Consomation accorde un droit de rétractation sous 7 jours et de remboursement des arrhes pour les commandes passées 'à distance' mais l'Art. L121-20-4 exclut dans son alinéa 2: La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée
Il n'y a donc pas, comme déjà dit, d'obligation de remboursement sauf si les CGV en disposent autrement..
A+
L'Art. L121-20 du Code de la Consomation accorde un droit de rétractation sous 7 jours et de remboursement des arrhes pour les commandes passées 'à distance' mais l'Art. L121-20-4 exclut dans son alinéa 2: La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée
Il n'y a donc pas, comme déjà dit, d'obligation de remboursement sauf si les CGV en disposent autrement..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 août 2012 à 18:12
13 août 2012 à 18:38