Récupération de bail HLM en cas de décés

Question

Bonjour, 
Mon Père est mort récemment et ma belle mère veut quitter l'appartement HLM ou ils vivaient.
Je souhaiterais récupérer l'appartement qui était aux noms de mon père et de sa compagne.
A quel recours ai-je droit ? Je ne veux pas perdre cet appartement ..
Ps: j'ai le même nom que mon père mais je ne suis pas déclaré chez lui..
Merci d'avance.

GrandCaribou · Accepted Answer

"il n'y a réellement aucun recours ?"
Non, aucun.

"si elle décide de rester & qu'elle me met sur le bail ou du moins déclare que je vis avec elle y a t-il un moyen qu'au bout d'un certain temps je puis le récupèrer ?"
Il faudrait que vous soyez sur le bail pendant 1 an ou + ET que votre belle-mère décède.

Voyez ceci :
https://www.service-public.fr

Cordialement

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

Si votre belle mère vit dans ce logement depuis 1 an ou + , c'est à elle que revient le bail et elle a le droit de décider de partir en mettant fin à ce bail. Vous ne pourrez pas le récupérer.

Cordialement

MessalineJo · Answer

Bonsoir, & il n'y a réellement aucun recours ? si elle décide de rester & qu'elle me met sur le bail ou du moins déclare que je vis avec elle y a t-il un moyen qu'au bout d'un certain temps je puis le récupèrer ?

maylin27 · Answer

bonjour,
en cas de décès du locataire :

Le bail se poursuit au profit :
du conjoint survivant,
du partenaire lié au locataire par un PACS,
du concubin qui vivait avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès,
des ascendants et/ou des descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès, 
des personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès.

Pour que le transfert de bail puisse avoir lieu, il faut :

que le bénéficiaire remplisse les conditions de ressources  pour l'attribution d'un logement HLM, 
et que le logement soit adapté à ses besoins (qu'il ne soit pas sous-occupé).
S'il existe plusieurs bénéficiaires, le juge se prononce en fonction des intérêts de chacun.

Cordialement

MessalineJo · Answer

& si je me retrouve sur le bail c'est à dire qu'il serait à nos deux nom depuis plus d'un an & qu'après elle décide de partir je devrais partir aussi ?

GrandCaribou · Answer

"& si je me retrouve sur le bail c'est à dire qu'il serait à nos deux nom depuis plus d'un an & qu'après elle décide de partir je devrais partir aussi ?"

Non, dans ce cas vous pourrez garder le logement, sous réserve qu'il ne soit pas trop grand pour vous (exemple : un T4 pour une personne seule).

GrandCaribou · Answer

"D'accord & comment faire pour pouvoir etre sur le bail ?"

Déjà il faut que votre belle mère soit d'accord.
Ensuite il faut aussi que le bailleur soit d'accord.

Récupération de bail HLM en cas de décés

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