Récupération de bail HLM en cas de décés
MessalineJo
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MessalineJo Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon Père est mort récemment et ma belle mère veut quitter l'appartement HLM ou ils vivaient.
Je souhaiterais récupérer l'appartement qui était aux noms de mon père et de sa compagne.
A quel recours ai-je droit ? Je ne veux pas perdre cet appartement ..
Ps: j'ai le même nom que mon père mais je ne suis pas déclaré chez lui..
Merci d'avance.
Mon Père est mort récemment et ma belle mère veut quitter l'appartement HLM ou ils vivaient.
Je souhaiterais récupérer l'appartement qui était aux noms de mon père et de sa compagne.
A quel recours ai-je droit ? Je ne veux pas perdre cet appartement ..
Ps: j'ai le même nom que mon père mais je ne suis pas déclaré chez lui..
Merci d'avance.
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7 réponses
"il n'y a réellement aucun recours ?"
Non, aucun.
"si elle décide de rester & qu'elle me met sur le bail ou du moins déclare que je vis avec elle y a t-il un moyen qu'au bout d'un certain temps je puis le récupèrer ?"
Il faudrait que vous soyez sur le bail pendant 1 an ou + ET que votre belle-mère décède.
Voyez ceci :
https://www.service-public.fr
Cordialement
Non, aucun.
"si elle décide de rester & qu'elle me met sur le bail ou du moins déclare que je vis avec elle y a t-il un moyen qu'au bout d'un certain temps je puis le récupèrer ?"
Il faudrait que vous soyez sur le bail pendant 1 an ou + ET que votre belle-mère décède.
Voyez ceci :
https://www.service-public.fr
Cordialement
MessalineJo
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Donc si elle décide de partir nous n'aurons aucun recours tout partira sans que l'on ne puisse rien faire .. :/
Bonsoir,
Si votre belle mère vit dans ce logement depuis 1 an ou + , c'est à elle que revient le bail et elle a le droit de décider de partir en mettant fin à ce bail. Vous ne pourrez pas le récupérer.
Cordialement
Si votre belle mère vit dans ce logement depuis 1 an ou + , c'est à elle que revient le bail et elle a le droit de décider de partir en mettant fin à ce bail. Vous ne pourrez pas le récupérer.
Cordialement
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Bonsoir, & il n'y a réellement aucun recours ? si elle décide de rester & qu'elle me met sur le bail ou du moins déclare que je vis avec elle y a t-il un moyen qu'au bout d'un certain temps je puis le récupèrer ?
bonjour,
en cas de décès du locataire :
Le bail se poursuit au profit :
du conjoint survivant,
du partenaire lié au locataire par un PACS,
du concubin qui vivait avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès,
des ascendants et/ou des descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès,
des personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès.
Pour que le transfert de bail puisse avoir lieu, il faut :
que le bénéficiaire remplisse les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement HLM,
et que le logement soit adapté à ses besoins (qu'il ne soit pas sous-occupé).
S'il existe plusieurs bénéficiaires, le juge se prononce en fonction des intérêts de chacun.
Cordialement
en cas de décès du locataire :
Le bail se poursuit au profit :
du conjoint survivant,
du partenaire lié au locataire par un PACS,
du concubin qui vivait avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès,
des ascendants et/ou des descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès,
des personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès.
Pour que le transfert de bail puisse avoir lieu, il faut :
que le bénéficiaire remplisse les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement HLM,
et que le logement soit adapté à ses besoins (qu'il ne soit pas sous-occupé).
S'il existe plusieurs bénéficiaires, le juge se prononce en fonction des intérêts de chacun.
Cordialement
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