Travaux sur propriété (entretien ou pas ?)

mcvinel Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2012 - 9 août 2012 à 18:21
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 10 août 2012 à 17:33
Bonjour,
dans la situation d'une non conformité du système de traitement des eaux usées d'une maison individuelle en milieu rural non habitée, à qui incombent le coût des travaux de mise en place d'un système agréé, à l'usufruitier ou au nu-propriétaire ?

3 réponses

istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 633
9 août 2012 à 19:14
Ben... si elle n'est pas habitée ce n'est pas trop la peine de faire des frais pour ça...
L'usufruitier n'est chargé que de la conservation du bien.
Ce serait donc au nu-propriétaire de faire la mise aux normes.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5338240-qui-doit-payer-l-assainissement
0
oui seuls les gros traveaux son a la charge du nu-propriétaire par contre si le bien se détérior car il ni a pas de locatairs humiditées jardin ou sa devient la jungle la faute imcombe a l'usufruitier
0
mcvinel Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2012
10 août 2012 à 11:18
C'est parce que cette maison n'est pas habitée que le système d'assainissement est peut être vétuste ; la mise au norme si elle existe ne fait donc pas partie de l'entretien de la maison mais des grands travaux ? Je ne trouve pas de réponses affirmatives à ce sujet ni dans le code civil (définition des grands travaux, ni sur le site). Si nous voulons louer cette maison, j'ai 4 années pour effectuer les travaux.
Je vous remercie pour votre réponse mais elle ne m'éclaire pas suffisamment.
Merci beaucoup pour votre message.
0
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 633
Modifié par istacloc le 10/08/2012 à 13:13
Si nous voulons louer cette maison
Vous êtes donc l'usufruitier ? parce que seul l'usufruitier a le droit de louer et recueillir les loyers.
Si vous êtes le nu-propriétaire, vous n'avez aucun droit d'usage du bien, ni même d'en recueillir les fruits.
Et si l'usufruitier veut louer, il n'a aucun moyen de vous obliger à faire la mise aux normes.
Par contre le nu-propriétaire peut demander la fin de l'usufruit si le bien est mis en péril pour défaut d'entretien.
D'après le texte de jurisprudentes, il est dit "En revanche, selon la jurisprudence ne peuvent être mis à la charge du nu-propriétaire des travaux tels que ceux-ci : mise en conformité de l'installation électrique, ..." ; peut-être peut-on transposer cela aussi à la mise en conformité de l'assainissement ? mais enfin, si vous ne vous entendez pas, il faudra demander à un juge de trancher... ça risque de prendre plus de temps qu'il n'en faut....
Les seuls textes sont les articles 578 à 606 du code civil.
Vous avez peut-être tous deux intérêt à faire ces travaux quand même, une maison vide s'abîme et ne rapporte pas.
Une bonne entente amiable serait sans doute la meilleure solution pour les deux, peut-être que vous pourriez partager les frais sur la base de la valeur de l'usufruit ?
0
mcvinel Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2012
10 août 2012 à 17:03
non je suis le nu-propriétaire ; mais je suis en très bons contacts contact avec ma mère qui est l'usufruitier. Le problème est que mon frère est nu-propriétaire de la maison où habite ma mère et il n'est pas d'accord pour que je fasse faire la mise en conformité du traitement des eaux usées de la maison car il pense que ce n'est pas de l'entretien mais des gros travaux. Or gros travaux sur le code civil, seul sont cités des travaux très précis et rien sur ce genre de travaux !
merci à vous
0
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 633
10 août 2012 à 17:33
Alors s'il pense que ce sont des gros travaux, c'est à lui (et à vous) de payer. C'est ce qui le chiffonne ? De toutes façons si c'est votre mère qui paye, ça sera ça de moins à percevoir plus tard sur son héritage. Et si personne ne le fait, vous y serez contraints un jour ou l'autre par l'administration.
0