Recherche cas de jurisprudence héritage

jasons34170 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 9 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2012 - 9 août 2012 à 21:20
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 11 août 2012 à 13:11
bonjour tout le monde.
J'ai gardé ma mère, atteint de la maladie d'Alzheimer, pendant plus de 10 années.
Je voudrais savoir, si j'ai le droit (dans le partage de l'héritage) à 1 part supplémentaire.
J'ai entendu parler qu'il y avais des cas de de jurisprudence, ou l'un des héritiers s'étant occupé, d'un de ses parents en le prenant à son domicile, avait le droit, en dédommagement à une ou deux parts supplémentaires.
Si quelqu'un dans mon cas, s'est occupé d'un de ses parents avant qu'il décède, peut-il m'indiquer si il y a 1 démarche à suivre concernant des parts supplémentaires lors de l'héritage.
Merci à tous. Jasons 34170

1 réponse

domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
11 août 2012 à 13:11
Bonjour,

Effectivement , si il n'y a pas de possibilités d'entente entre les heritiers pour vous dédommager,un jugement peut vous octroire un dédommagement pour l'aide apportée à votre mère (long et couteux) ,encore faut-il que cette "aide" soit autre que l'obligation alimentaire due à ses parents.
Il vous faut solliciter au moment du partage amiable ce dedommagement
A vous de démontrer qu'il y a eu " sacrifice " (abandon d'un travail à, paiement du personnel soignant, changement de logement,, achat de matériels...)

Par contre en aucun cas, on n'octroie pas de "parts" supplémentaires mais un dédommagement (ou indemnités)
cordialement
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