Terrain dans la Succession

arth Messages postés 9374 Date d'inscription mardi 27 septembre 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 16 décembre 2016 - 8 août 2012 à 14:32
arth Messages postés 9374 Date d'inscription mardi 27 septembre 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 16 décembre 2016 - 8 août 2012 à 21:19
Bonjour,

Suite au décès de ma grand mère, qui possédait un terrain, la succession est donc en cours.

Voici les caractéristiques du terrain :

- Bien situé à proximité Bus, centre commercial, autoroute pas loin, centre ville pas loin non plus
- Pas directement au bord de la route
- Constructible de 410 m²
- Non viabilisé
- Accessible facilement depuis la route.

En effet il est facilement accessible car un bout de terrain assez large faisant passer au moins une voiture débouche sur celui-ci, qui se trouve à l'arrière d'autres maisons.

Problème, ce bout de terrain appartient à un autre propriétaire. Le terrain dispose cependant d'un accès piéton par sentier au bout de celui-ci, et il y a à priori une porte (non vérifié de visu cependant)

Une discussion était en cours avec ce propriétaire pour effectuer une vente groupée à un acheteur commun mais de façon séparée, à savoir chacun vend son bien à cette même personne.

Du fait de l'enclavement du terrain, celui-ci a été estimé entre 20 000 et 50 000 euros. Sachant que son prix peut monter avec droit de passage véhicule à 100 000 euros maximum, plus si on achète éventuellement le bout de terrain manquant.

Problème, ce charmant propriétaire au passif "moi je vais faire qu'à vous embêter" décide que non, il ne veut plus vendre de façon groupée mais séparément à quelqu'un d'autre.

Le but est en fait juste de nous embêter, cette portion de terrain fait au maximum entre 80 et 100M², sur une largeur de on va dire 4 mètres en étant large, pas de quoi construire vraiment quelque chose. Je ne sais pas du coup qui il essaie de convaincre qu'il va le vendre à quelqu'un d'autre, et surtout, dans quel but? Sachant que le terrain est vide depuis très longtemps, et que ce même voisin ne se préoccupe pas plus que cela de ce bout de terrain, et que d'un seul coup, il voudrait le vendre comme ça à quelqu'un d'autre. Ce qui ne se tient pas. Et qu'il n'a pas non plus obligation de le faire.

Le décor étant planté, voici mes quelques questions :

- Le terrain est-il vraiment considéré enclavé sachant qu'il semble exister une accès piéton par un sentier? Les textes ne sont pas très clairs à ce sujet, enfin laisse place à une double interprétation

- Un acte de droit de passage semble exister, mais la cloche sonne différemment. Peut-on vérifier si un tel acte existe, et si oui où? J'ai cherché quelque peu, il semble que cela soit le bureau des Hypothèques. Mais est-ce toujours le cas?

- Si le voisin ne souhaite pas faire un droit de passage, c'est alors au Tribunal de trancher. Dans cette optique, et dans l'optique que le tribunal valide cette demande et qu'une indemnité soit définie, ce jugement sera-t-il définitif ou un appel sera-t-il possible de la part du propriétaire en question?

Merci d'avance pour vos réponses !

arth.

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4 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
8 août 2012 à 19:00
- d'après la jurisprudence :
Le fait que le chemin existant ne permette pas l'accès des voitures ne caractérise pas un état d'enclave et ne saurait fonder l'existence d'une servitude de passage au profit de cette parcelle. Il en va bien sur tout autrement si le terrain est constructible.
faudrait que jretrouve mon code civil pour trouver la référence exact mais dans votre cas vous etes fondé a demandé le droit passage au juge

-Si il existe effectivement un acte celui ci est mentionné dans l'acte de propriété ou conservé aux hypothèque.

- le propriétaire pourra faire appel
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arth Messages postés 9374 Date d'inscription mardi 27 septembre 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 16 décembre 2016 32
8 août 2012 à 19:59
Bonjour, et merci pour votre réponse.

Effectivement avec le référence ce serait au moins un point de défini :-)

Le fait que le propriétaire fasse appel engagerait du coup une autre demande avec elle aussi son appel possible je suppose, ce qui peut durer indéfiniment. Et vive les frais d'avocats ...

Je me fourvoie aussi peut être un peu sur le voisin, il est vrai que c'est mon oncle qui est en discussion avec lui, puisqu'il le connaît et qu'il est plus facile que ce soit lui en discute (distance pour moi, futur papa bientôt, enfants pour mes soeurs, mon père lui n'a rien à voir dans celle-ci). Le problème c'est que le terrain tel quel est enclavé et invendable pour quelqu'un qui pourrait très bien y faire construire. La vente groupée apparaît donc une bonne chose.

J'ai appris cependant que mon oncle ne voulait pas le vendre pour rien, donc si on considère un prix élevé de sa part dans la proposition, + le prix d'achat de la parcelle pour accéder au terrain, cela fait effectivement sans doute trop élevé par rapport à la réalité, et le voisin a donc pu décider de vendre seul pour espérer vendre son bien et ne pas être dépendant d'une proposition trop élevée. Enfin ça reste à vérifier.

Il est vrai que nous nous reposons un peu trop sur mon oncle, ce qui n'est pas forcément pertinent au final.

Il y a un point que je n'ai pas mentionné mais qui concerne le Conseil Général, en effet celui-ci a donné une aide, et doit donc se servir au passage.

Sauf que ce montant s'élève au maximum à 20 000 euros, si on considère une vente du terrain à 20 000 euros, il ne reste plus rien, alors que la valeur réel du terrain avec accès donne un prix qui devient assez vite conséquent. Certes non viabilisé mais quand même.

Concernant le fameux sentier, j'ai regardé Google Earth, il me semble avoir trouvé le terrain, mais le sentier reste invisible, pourtant mon père l'avait emprunté, donc il doit exister.

Merci d'avance pour toute autre réponse.

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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
8 août 2012 à 21:06
Cour de Cassation, Chambre civile 3, 19 mai 1993, 91-14819


on ne peut faire appel qu'une fois sur une décision, au regard de la situation je ne vois pas pourquoi il ferait appel.
les frais étant la plus part du temps a la charge du perdant
Si vraiment il ne veut pas a l'amiable présenté lui le droit en lui disant qu'en justice vous gagnerez, mais que c'est dommage d'en arrivé la. surtout que si la voie d'acces par le terrain du voisin existe déja ca posera encore moins de problème.

biensur si la servitude existe déja, le problème n'existe pas. vérifier
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arth Messages postés 9374 Date d'inscription mardi 27 septembre 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 16 décembre 2016 32
8 août 2012 à 21:19
Merci encore pour votre réponse :-)

Effectivement je vais vérifier ce point. Merci à vous.

Si jamais d'autres veulent réagir, ils sont les bienvenus.
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