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Quelle procédure?

opopierre Messages postés 93 Date d'inscription jeudi 7 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 - 8 août 2012 à 13:34
opopierre Messages postés 93 Date d'inscription jeudi 7 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 - 8 août 2012 à 14:52
Bonjour,
Je voudrais savoir comment je dois m'y prendre pour faire une procédure au tribunal de grande instance, pour prescription acquisitive. Suis-je obligé de prendre un avocat? Dois-je envoyer une lettre avec AR au tribunal? Comment effectuer cette démarche? Comment libeller mes courriers, enfin, je ne sais vraiment pas comment m'y prendre. Mon notaire ne m'apporte pas de réponse. Merci aux membres du forum de bien vouloir m'aider.Cdlt!

1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
8 août 2012 à 14:39
Devant le tribunal de grande instance, juridiction compétente en l'espèce, l'assistance d'un avocat est obligatoire.Vous devez donc constituer avocat ('prendre)
pour engager éventuellement la procédure. Je dis éventuellement car il faut au préalable que l'avocat étudie le dossier pour voir si les chances d'aboutir sont réelles.
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opopierre Messages postés 93 Date d'inscription jeudi 7 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 8
8 août 2012 à 14:52
merci de cette réponse rapide.Je vais suivre votre conseil, je pense aboutir aec succès vu les élèments en ma possession.Merci encore! Cdlt!
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