Quelle procédure?
opopierre
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opopierre Messages postés 102 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je voudrais savoir comment je dois m'y prendre pour faire une procédure au tribunal de grande instance, pour prescription acquisitive. Suis-je obligé de prendre un avocat? Dois-je envoyer une lettre avec AR au tribunal? Comment effectuer cette démarche? Comment libeller mes courriers, enfin, je ne sais vraiment pas comment m'y prendre. Mon notaire ne m'apporte pas de réponse. Merci aux membres du forum de bien vouloir m'aider.Cdlt!
Je voudrais savoir comment je dois m'y prendre pour faire une procédure au tribunal de grande instance, pour prescription acquisitive. Suis-je obligé de prendre un avocat? Dois-je envoyer une lettre avec AR au tribunal? Comment effectuer cette démarche? Comment libeller mes courriers, enfin, je ne sais vraiment pas comment m'y prendre. Mon notaire ne m'apporte pas de réponse. Merci aux membres du forum de bien vouloir m'aider.Cdlt!
1 réponse
Devant le tribunal de grande instance, juridiction compétente en l'espèce, l'assistance d'un avocat est obligatoire.Vous devez donc constituer avocat ('prendre)
pour engager éventuellement la procédure. Je dis éventuellement car il faut au préalable que l'avocat étudie le dossier pour voir si les chances d'aboutir sont réelles.
pour engager éventuellement la procédure. Je dis éventuellement car il faut au préalable que l'avocat étudie le dossier pour voir si les chances d'aboutir sont réelles.
opopierre
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merci de cette réponse rapide.Je vais suivre votre conseil, je pense aboutir aec succès vu les élèments en ma possession.Merci encore! Cdlt!
La législation juridique et financière évolue en permanence...