Demande de préavis d'un mois à l'amiable

jjd30 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 8 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2012 - 8 août 2012 à 08:30
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 8 août 2012 à 19:45
Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un appartement avec jardin privatif, tout se passait bien jusqu'au jour où ma propriétaire est arrivée pour me mettre un grillage au beau milieu du jardin (ce qui ne constitue plus qu'une terrasse privative).
Les travaux entrepris par ma propriétaire ont été effectués sans me prévenir.
La propriétaire a prétextée une servitude et un droit de passage pour la DDE.

Peut-il y avoir rupture de contrat de bail par rapport au fait qu'elle est transformée ce jardin privatif en une terrasse privative ?
Peut-on négocier dans ce cas là un préavis d'un mois ?

Merci de vos réponses.
Cordialement

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 10 389
8 août 2012 à 19:45
Bonsoir,

"La propriétaire a prétextée une servitude et un droit de passage pour la DDE. "
Pouvez-vous nous en dire plus sur cette explication ?

"Peut-il y avoir rupture de contrat de bail par rapport au fait qu'elle est transformée ce jardin privatif en une terrasse privative ? "
Non. Si vous souhaitez partir, déposez votre préavis.

"Peut-on négocier dans ce cas là un préavis d'un mois ? "
Négocier oui, mais vous ne pouvez pas bénéficier de plein droit d'un préavis réduit à 1 mois.

Autre piste... demander une remise sur le loyer.

Cordialement
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