Demande de préavis d'un mois à l'amiable
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement avec jardin privatif, tout se passait bien jusqu'au jour où ma propriétaire est arrivée pour me mettre un grillage au beau milieu du jardin (ce qui ne constitue plus qu'une terrasse privative).
Les travaux entrepris par ma propriétaire ont été effectués sans me prévenir.
La propriétaire a prétextée une servitude et un droit de passage pour la DDE.
Peut-il y avoir rupture de contrat de bail par rapport au fait qu'elle est transformée ce jardin privatif en une terrasse privative ?
Peut-on négocier dans ce cas là un préavis d'un mois ?
Merci de vos réponses.
Cordialement
Je suis actuellement locataire d'un appartement avec jardin privatif, tout se passait bien jusqu'au jour où ma propriétaire est arrivée pour me mettre un grillage au beau milieu du jardin (ce qui ne constitue plus qu'une terrasse privative).
Les travaux entrepris par ma propriétaire ont été effectués sans me prévenir.
La propriétaire a prétextée une servitude et un droit de passage pour la DDE.
Peut-il y avoir rupture de contrat de bail par rapport au fait qu'elle est transformée ce jardin privatif en une terrasse privative ?
Peut-on négocier dans ce cas là un préavis d'un mois ?
Merci de vos réponses.
Cordialement
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1 réponse
Bonsoir,
"La propriétaire a prétextée une servitude et un droit de passage pour la DDE. "
Pouvez-vous nous en dire plus sur cette explication ?
"Peut-il y avoir rupture de contrat de bail par rapport au fait qu'elle est transformée ce jardin privatif en une terrasse privative ? "
Non. Si vous souhaitez partir, déposez votre préavis.
"Peut-on négocier dans ce cas là un préavis d'un mois ? "
Négocier oui, mais vous ne pouvez pas bénéficier de plein droit d'un préavis réduit à 1 mois.
Autre piste... demander une remise sur le loyer.
Cordialement
"La propriétaire a prétextée une servitude et un droit de passage pour la DDE. "
Pouvez-vous nous en dire plus sur cette explication ?
"Peut-il y avoir rupture de contrat de bail par rapport au fait qu'elle est transformée ce jardin privatif en une terrasse privative ? "
Non. Si vous souhaitez partir, déposez votre préavis.
"Peut-on négocier dans ce cas là un préavis d'un mois ? "
Négocier oui, mais vous ne pouvez pas bénéficier de plein droit d'un préavis réduit à 1 mois.
Autre piste... demander une remise sur le loyer.
Cordialement
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