Demande de préavis d'un mois à l'amiable
jjd30
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 8 août 2012 à 19:45
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 8 août 2012 à 19:45
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement avec jardin privatif, tout se passait bien jusqu'au jour où ma propriétaire est arrivée pour me mettre un grillage au beau milieu du jardin (ce qui ne constitue plus qu'une terrasse privative).
Les travaux entrepris par ma propriétaire ont été effectués sans me prévenir.
La propriétaire a prétextée une servitude et un droit de passage pour la DDE.
Peut-il y avoir rupture de contrat de bail par rapport au fait qu'elle est transformée ce jardin privatif en une terrasse privative ?
Peut-on négocier dans ce cas là un préavis d'un mois ?
Merci de vos réponses.
Cordialement
Je suis actuellement locataire d'un appartement avec jardin privatif, tout se passait bien jusqu'au jour où ma propriétaire est arrivée pour me mettre un grillage au beau milieu du jardin (ce qui ne constitue plus qu'une terrasse privative).
Les travaux entrepris par ma propriétaire ont été effectués sans me prévenir.
La propriétaire a prétextée une servitude et un droit de passage pour la DDE.
Peut-il y avoir rupture de contrat de bail par rapport au fait qu'elle est transformée ce jardin privatif en une terrasse privative ?
Peut-on négocier dans ce cas là un préavis d'un mois ?
Merci de vos réponses.
Cordialement
A voir également:
- Demande de préavis d'un mois à l'amiable
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
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- Mois civil ✓ - Forum Formalités et papiers
- Motif certificat médical préavis 1 mois - Forum Louer un logement
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GrandCaribou
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8 août 2012 à 19:45
8 août 2012 à 19:45
Bonsoir,
"La propriétaire a prétextée une servitude et un droit de passage pour la DDE. "
Pouvez-vous nous en dire plus sur cette explication ?
"Peut-il y avoir rupture de contrat de bail par rapport au fait qu'elle est transformée ce jardin privatif en une terrasse privative ? "
Non. Si vous souhaitez partir, déposez votre préavis.
"Peut-on négocier dans ce cas là un préavis d'un mois ? "
Négocier oui, mais vous ne pouvez pas bénéficier de plein droit d'un préavis réduit à 1 mois.
Autre piste... demander une remise sur le loyer.
Cordialement
"La propriétaire a prétextée une servitude et un droit de passage pour la DDE. "
Pouvez-vous nous en dire plus sur cette explication ?
"Peut-il y avoir rupture de contrat de bail par rapport au fait qu'elle est transformée ce jardin privatif en une terrasse privative ? "
Non. Si vous souhaitez partir, déposez votre préavis.
"Peut-on négocier dans ce cas là un préavis d'un mois ? "
Négocier oui, mais vous ne pouvez pas bénéficier de plein droit d'un préavis réduit à 1 mois.
Autre piste... demander une remise sur le loyer.
Cordialement
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