Bail de location... partielle
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hibiscus1000
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hibiscus1000 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 8 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2012 - 8 août 2012 à 22:36
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8 août 2012 à 19:50
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Bonsoir ,
Etes vous locataire ou proprietaire ?
Si locataire, la sous location est interdite sans l'accord (ecrit) du proprietaire .
Si vous etes proprio, il serait bon que vous alliez vous renseigner aupres du service des impots dont vous dependez.
Etes vous locataire ou proprietaire ?
Si locataire, la sous location est interdite sans l'accord (ecrit) du proprietaire .
Si vous etes proprio, il serait bon que vous alliez vous renseigner aupres du service des impots dont vous dependez.
hibiscus1000
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8 août 2012 à 22:36
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Merci, je crois que je puis le faire en location meublée , mais merci je vais en effet me renseigner auprès des impôts,
La législation juridique et financière évolue en permanence...