préjudice +trouble vue

Question

Bonjour, voilà comme la plupart des personnes, nous avons des différents avec notre voisin. nous avons un grillage concomittant à lui, et aujourd'hui monsieur à décier de mettre une bache sale, pleine de terre sur le grillage de son côté pour briser la vue. 

je trouve ca pas du tout hygiénique et joli. 

j'ai regardé l'article 544 du code civile mais je n'y comprend rien pouvez vous me donner des réponses. merci par avance.

BmV · Accepted Answer

Retour du "guignol"  (qui rappelle accessoirement que nous sommes sur un forum juridique) :  
- la pose d'une bâche n'est pas interdite en soi, ne serait-ce que pour la sécher par exemple
- mais si le règlement du lotissement stipule autre chose, c'est cet "autre chose" qui s'applique, donc la réponse est déjà dans la question : si seules des haies vives sont autorisées, les bâches sont donc interdites
- en conséquence, si seules des haies vives sont autorisées, les grillages sont donc forcément interdits aussi ... Non ? Il faudra donc enlever celui-ci pour être en conformité avec ledit règlement
- "grillage concomitant" n'est pas explicite en Droit : il est mitoyen ou pas, donc érigé sur limite à frais et à entretien partagés
- pour déterminer si quelque choses est "hygiénique" ou pas, il convient de faire procéder à une analyse par un expert en la matière
- "joli" n'est pas une notion juridique (ah, oui, je l'ai déjà dit ...)

Donc la seule chose à faire avant d'aller dans la salle d'attente du médiateur c'est de signifier au cher voisin l'obligation qui lui est faite de retirer ladite bâche tirée du moyen que cette interdiction figure dans le règlement du lotissement (citer le numéro de l'article...), qui doit être respecté, et lui dire qu'il faudra enlever ensemble ce grillage et le remplacer par une haie vive.

" l'article 544 n'a qu'une phrase et j'ai bien compris" : ah bon ? c'est donc changé ? ==> "  j'ai regardé l'article 544 du code civile mais je n'y comprend rien"
Cet article n'est cependant pas d'une grande utilité dans le cas présent, puisque personne n'empêche personne à jouir de sa propriété, "jouir" étant pris ici au sens juridique et non au sens esthétique ou de confort personnel.

"Beaucoup de personnes sont aptes à donner des renseignements corrects." : conseiller de but en blanc la consultation du juge de proximité est-il un "renseignement correct" ?

"qui raconte n'importe quoi" : ne pas confondre "réponse non immédiatement agréable car juridiquement articulée" et "n'importe quoi" ...

aie mac · Answer

bonjour

pouvez vous me donner des réponses
peut-être, mais à quelles questions?

crapouille770 · Answer

est ce qu'il a le droit de mettre une bache sale contre le grillage surtout que dans le règlement du lotissement il n'y a que les haies végétales qui sont autorisées.  merci

BmV · Answer

"je trouve ca pas du tout hygiénique et joli. " : pourquoi pas "hygiénique" ??? 
Y'a des excréments dessus ? Ou des pucerons ?
Des vers ? Des microbes ? 
Et "joli" n'est pas une valeur juridique, mais totalement personnelle et subjective.

" il n'y a que les haies végétales qui sont autorisées" : autorisées pour quoi ???

Quant à l'article 544 (UNE phrase ...), si on comprend bien le français, il n'y a rien de sorcier : "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements"

crapouille770 · Answer

se sont des réponses que j'attend d'une personne compétente et pas un guignol qui raconte n'importe quoi, je sait que l'article 544 n'a qu'une phrase et j'ai bien compris sauf que je me demandais si il y avait un autre article. 
 

cela fait 2 fois que je demande des conseils sur ce site merdique, c fait ce nul

schubert · Answer

Bonjour,
Je pense que vous pouvez exposer votre problème au médiateur de la république qui reçoit en principe au tribunal d'instances dans les villes.
Votre voisin et vous mêmes serez convoqués pour une tentative d'arrangement à l'amiable.
Le médiateur sera à même de vous renseigner sur les droits, et notamment dans le lotissement.
Bon courage et bonne journée, 

PS: ignorez donc les commentaires qui ne correspondent pas à vos questions, mais ne généralisez pas. Beaucoup de personnes sont aptes à donner des renseignements corrects.

Foyer · Answer

Bonjour Crapouille ,

Les reponses qui vous sont données par Bmv ne sont pas du "n'importe quoi".
Je vous invite a lire ses reponses qui sont dignes de celles que pourrait faire un juriste avisé, voire un avocat.

Par ailleurs, ce "site merdique" est, je vous le rappelle, tenu par des benevoles qui consacrent une (bonne) partie de leur temps a essayer d'aider les autres. Je trouve votre jugement tres hatif pour quelqu'un qui n'est inscrit que depuis le 14 janvier et a deposé seulement 5 messages.

Alors si vous jugez ce site "merdique" je ne peux que vous inviter a poser vos questions ailleurs.

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