Extinction de servitude pour fin enclavements

sauveur Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2013 - 7 août 2012 à 23:15
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 21 déc. 2013 à 02:00
Bonjour,
mon voisin a ouvert un portail sur la nouvelle route avec l'accord de la mairie il sort par le grand portail. naît il veut toujours garder sont droit de passage acte notarié des année 1950 il passe de van ma terrasse le passage et de 3 maître on ne peut pas se croiser cet une tète dure il veut rien entendre merci

5 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
8 août 2012 à 17:34
Bonjour ,

Lorsque la proprieté vient a etre desenclavée, par exemple par la creation d'une nouvelle route ou d'un chemin, le droit de passage n'a plus de raison d'exister (art.685-1 du code civil). L'enclavement ayant cessé, il est logique que le droit de passage disparaisse.
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bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 2 341
21 déc. 2013 à 02:00
Bonsoir,

voir l'art. 685-1

si il s'agit bien d'une servitude légale ( pour cause d'enclave)

Si il s'agit d'une servitude conventionnelle, il faut l'accord de l'autre partie .
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sauveur Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2013
8 août 2012 à 22:40
bonjour je ne cet pas comment faire pour demander l'annulation de la servitude a qui dois je me renseigner
toute les personnes que j'ai vue mon dis que il a une autorisation écrit par le notaire il peu la garder a vie sur l'acte a pas écrit servitude conventionnelle seul ecriture dit que je doit un passage de 3 mètre sans plus .je suis aller voir un avocat conseil ma répondu 50 50 de chance de gagner
pouvez me dire ci vous pouvez me diriger pour la bonne marche merci sauveur
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arth Messages postés 9374 Date d'inscription mardi 27 septembre 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 16 décembre 2016 32
9 août 2012 à 15:39
Normalement, vu que je m'intéresse beaucoup au sujet en ce moment, soit un accord amiable est trouvé, soit il faudra demander un jugement du tribunal pour faire annuler cette servitude.

Si votre voisin est effectivement désenclavé, alors il n'y a pas de raison que la servitude subsiste.
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bonjour mon voisin ne vaut rien entendre je vais a la rentre voir le cadastre pour expliquer mon problème .plusieurs personne me dit de fermer de voir venir je pense que je me mai dans mon tor
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arth Messages postés 9374 Date d'inscription mardi 27 septembre 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 16 décembre 2016 32
10 août 2012 à 01:03
Le mieux est de demander au Tribunal de trancher en apportant toutes les preuves que votre voisin est désormais désenclavé.

Si c'est bien le cas il ne devrait y avoir aucun problème pour faire sauter la servitude.
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
9 août 2012 à 16:55
Bonjour ,

Je ferais la même reponse que arth .
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sauveur Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2013
20 déc. 2013 à 22:53
bonjour aujourd'hui je vais prendre la solution je ferme le passage .il sort de l'autre coté sur le boulevard on va voir ce qui va faire
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