Extinction de servitude pour fin enclavements
sauveur
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bern29 Messages postés 5022 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 21 déc. 2013 à 02:00
bern29 Messages postés 5022 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 21 déc. 2013 à 02:00
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8 août 2012 à 17:34
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Bonjour ,
Lorsque la proprieté vient a etre desenclavée, par exemple par la creation d'une nouvelle route ou d'un chemin, le droit de passage n'a plus de raison d'exister (art.685-1 du code civil). L'enclavement ayant cessé, il est logique que le droit de passage disparaisse.
Lorsque la proprieté vient a etre desenclavée, par exemple par la creation d'une nouvelle route ou d'un chemin, le droit de passage n'a plus de raison d'exister (art.685-1 du code civil). L'enclavement ayant cessé, il est logique que le droit de passage disparaisse.
bern29
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21 déc. 2013 à 02:00
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Bonsoir,
voir l'art. 685-1
si il s'agit bien d'une servitude légale ( pour cause d'enclave)
Si il s'agit d'une servitude conventionnelle, il faut l'accord de l'autre partie .
voir l'art. 685-1
si il s'agit bien d'une servitude légale ( pour cause d'enclave)
Si il s'agit d'une servitude conventionnelle, il faut l'accord de l'autre partie .
sauveur
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8 août 2012 à 22:40
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bonjour je ne cet pas comment faire pour demander l'annulation de la servitude a qui dois je me renseigner
toute les personnes que j'ai vue mon dis que il a une autorisation écrit par le notaire il peu la garder a vie sur l'acte a pas écrit servitude conventionnelle seul ecriture dit que je doit un passage de 3 mètre sans plus .je suis aller voir un avocat conseil ma répondu 50 50 de chance de gagner
pouvez me dire ci vous pouvez me diriger pour la bonne marche merci sauveur
toute les personnes que j'ai vue mon dis que il a une autorisation écrit par le notaire il peu la garder a vie sur l'acte a pas écrit servitude conventionnelle seul ecriture dit que je doit un passage de 3 mètre sans plus .je suis aller voir un avocat conseil ma répondu 50 50 de chance de gagner
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arth
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9 août 2012 à 15:39
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Normalement, vu que je m'intéresse beaucoup au sujet en ce moment, soit un accord amiable est trouvé, soit il faudra demander un jugement du tribunal pour faire annuler cette servitude.
Si votre voisin est effectivement désenclavé, alors il n'y a pas de raison que la servitude subsiste.
Si votre voisin est effectivement désenclavé, alors il n'y a pas de raison que la servitude subsiste.
arth
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10 août 2012 à 01:03
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Le mieux est de demander au Tribunal de trancher en apportant toutes les preuves que votre voisin est désormais désenclavé.
Si c'est bien le cas il ne devrait y avoir aucun problème pour faire sauter la servitude.
Si c'est bien le cas il ne devrait y avoir aucun problème pour faire sauter la servitude.
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Foyer
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9 août 2012 à 16:55
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Bonjour ,
Je ferais la même reponse que arth .
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sauveur
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20 décembre 2013
20 déc. 2013 à 22:53
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bonjour aujourd'hui je vais prendre la solution je ferme le passage .il sort de l'autre coté sur le boulevard on va voir ce qui va faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...