Extinction de servitude pour fin enclavements
sauveur
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mon voisin a ouvert un portail sur la nouvelle route avec l'accord de la mairie il sort par le grand portail. naît il veut toujours garder sont droit de passage acte notarié des année 1950 il passe de van ma terrasse le passage et de 3 maître on ne peut pas se croiser cet une tète dure il veut rien entendre merci
mon voisin a ouvert un portail sur la nouvelle route avec l'accord de la mairie il sort par le grand portail. naît il veut toujours garder sont droit de passage acte notarié des année 1950 il passe de van ma terrasse le passage et de 3 maître on ne peut pas se croiser cet une tète dure il veut rien entendre merci
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5 réponses
Bonjour ,
Lorsque la proprieté vient a etre desenclavée, par exemple par la creation d'une nouvelle route ou d'un chemin, le droit de passage n'a plus de raison d'exister (art.685-1 du code civil). L'enclavement ayant cessé, il est logique que le droit de passage disparaisse.
Lorsque la proprieté vient a etre desenclavée, par exemple par la creation d'une nouvelle route ou d'un chemin, le droit de passage n'a plus de raison d'exister (art.685-1 du code civil). L'enclavement ayant cessé, il est logique que le droit de passage disparaisse.
Bonsoir,
voir l'art. 685-1
si il s'agit bien d'une servitude légale ( pour cause d'enclave)
Si il s'agit d'une servitude conventionnelle, il faut l'accord de l'autre partie .
voir l'art. 685-1
si il s'agit bien d'une servitude légale ( pour cause d'enclave)
Si il s'agit d'une servitude conventionnelle, il faut l'accord de l'autre partie .
bonjour je ne cet pas comment faire pour demander l'annulation de la servitude a qui dois je me renseigner
toute les personnes que j'ai vue mon dis que il a une autorisation écrit par le notaire il peu la garder a vie sur l'acte a pas écrit servitude conventionnelle seul ecriture dit que je doit un passage de 3 mètre sans plus .je suis aller voir un avocat conseil ma répondu 50 50 de chance de gagner
pouvez me dire ci vous pouvez me diriger pour la bonne marche merci sauveur
toute les personnes que j'ai vue mon dis que il a une autorisation écrit par le notaire il peu la garder a vie sur l'acte a pas écrit servitude conventionnelle seul ecriture dit que je doit un passage de 3 mètre sans plus .je suis aller voir un avocat conseil ma répondu 50 50 de chance de gagner
pouvez me dire ci vous pouvez me diriger pour la bonne marche merci sauveur
Normalement, vu que je m'intéresse beaucoup au sujet en ce moment, soit un accord amiable est trouvé, soit il faudra demander un jugement du tribunal pour faire annuler cette servitude.
Si votre voisin est effectivement désenclavé, alors il n'y a pas de raison que la servitude subsiste.
Si votre voisin est effectivement désenclavé, alors il n'y a pas de raison que la servitude subsiste.
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